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DIVORCE SERVICE : dès CHF 900.- Divorce ou séparation ...
Divorce Service : Divorce, Séparation, dissolution partenariat, parents non mariés
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Vous informe à titre individuel ou à...
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DIVORCE-SERVICE : Procédures en divorce -Genève-Suisse ...
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La procédure en divorce
La procédure en divorce permet aux conjoints de mettre définitivement fin à leur union conjugale. Selon votre situation, les effets à régler peuvent être complexes et avoir des conséquences importantes sur l'avenir des enfants, des futurs ex-conjoints et votre situation financière après divorce (ex: garde des enfants, contributions d'entretien, partage LPP, liquidation du régime matrimonial).
Il existe plusieurs type de...
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DIVORCE-SERVICE : Propriétaire d'un bien ... - Genève Suisse
Propriétaire d'un bien immobilier : Que faire en cas de divorce ou de séparation?
Important :
Si l'un des conjoints souhaite racheter la part de copropriété de l'autre conjoint dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, Divorce-Service peut, dans certains cas, prévoir le transfert de ladite part, dans la convention de divorce, sans que vous deviez faire appel à un...
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DIVORCE-SERVICE : Garde des enfants - Les effets du ...
La garde de l'enfant ( articles 133 CCS , 273 CCS )
Dans le cadre d'une procédure en divorce mais également dans le cadre d'une séparation de corps ou lors de mesures protectrices de l'union conjugales , il faudra déterminer où et avec qui va vivre l'enfant mineur. En principe, s'il y a plusieurs enfants, ils ne devront pas être séparés. Signalons ici que la requête commune et la...
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DIVORCE-SERVICE : Pension alimentaire – Informations ...
Pensions alimentaires (contributions d'entretien) Attention : 2017 modifications de certaines bases légales )
Il est important de préciser que le terme de « pension alimentaire » n'est pas utilisé dans la loi. Toutefois, ce terme est communément utilisé en pratique.
Les dispositions légales concernant l'entretien du conjoint et/ou des enfants parlent de « contribution » à...
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DIVORCE-SERVICE: Séparation de corps - Genève Suisse
La séparation de corps ( article 117 CCS )
La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce. Toutefois, le mariage n'est pas dissout et les avoirs LPP ne sont pas partagés. Dans ce type de procédure, le juge prononce la séparation des biens. Séparés de corps, vous restez héritiers l'un de l'autre.
La séparation de corps est très peu pratiquée de nos jours et répond à des situations particulières (ex : les conjoints se refusent à divorcer en raison...
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DIVORCE-SERVICE : Contributions d ... - Genève Suisse
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Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien du conjoint ( article 125 CCS )
Bien que des contributions à l'entretien d'un conjoint soient de moins en moins prévues et que la loi considère que chaque époux doit être à même de subvenir à ses besoins après le divorce (principe du clean-break), il existe néanmoins des situations dans lesquelles des...
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DIVORCE SERVICE : INFORMATIONS GRATUITES - Divorce ...
Divorce Service vous offre un compromis :
une information générale en ligne gratuite
une information individualisée dans son cabinet, sur la base de prix forfaitaires
Divorce service n'est pas une étude d'avocats qui vous représente dans la procédure, vous restez acteurs de votre divorce ou de votre séparation.
Divorce service ne vend pas des conventions en ligne pré-établies que vous...
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DIVORCE-SERVICE : Divorce ou Séparation - Divorce à l ...
la dissolution du partenariat enregistré (dépacsage)
Divorce Service est votre disposition afin de vous aider et vous guider dans votre choix. Nous vous expliquons clairement les différents types de sépartion et leurs effets. Il est nécessaire de bien...
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DIVORCE-SERVICE: Requête commune en divorce avec accord ...
La liquidation du régime matrimonial
Divorce Service tente de régler tous les effets de votre divorce sans que votre différent doive être tranché par le juge. Il n'est souvent pas opportun de régler qu' une partie des effets de votre divorce, les effets à régler dans le cadre de la fin de votre vie commune...
Thèmes liés : apres le divorce liquidation
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