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Réforme du divorce amiable : ce qui dira la nouvelle loi
La nouvelle loi justice du 21ème siècle commentaires
Par : Michel Apelbaum
Thèmes liés : nouvelle loi pour le divorce / reforme du divorce amiable
7/8 Le débat : divorcer sans juge, une bonne réforme ?
Divorce amiable sans juge, pour ou contre ?
C’est un des volets de la réforme pour la modernisation de la justice.
Depuis le 1er janvier dernier, les couples peuvent divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge. Les époux négocient les termes du divorce, accompagnés de leurs avocats et une convention est enregistrée chez le notaire. Si, dans un délai de 15 jours, aucun des ex-époux ne s’est rétracté, le divorce est effectif. Simple et rapide, cette nouvelle...
Par : TV78 - La chaîne des Yvelines
Thèmes liés : delai jugement divorce consentement mutuel / juge divorce consentement mutuel / reforme du divorce sans juge / divorce a l amiable sans juge / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
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