Vidéos sélectionnées pour le thème : procedure divorce a l'amiable
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Divorce et fautes - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Les fautes pour lesquelles un divorce peut être prononcé, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Quelles sont les fautes pouvant fonder un divorce?
Réponse de notre avocat: La violence conjugal, qui sort du cadre du divorce et rentre dans celui du pénal et correctionnel; l'insulte, le manque de respect; le manquement au devoir conjugal (absence de relation sexuelle) et le manquement au devoir de respect, l'adultère; ...sont constitutifs de...
Par : Avocat GC
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Divorce et avancer les honoraires - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Avancer les honoraires lors d'un divorcer avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question internaute :
Bonjour, je demandée l'aide juridictionnelle mais ils ont perdu le dossier, je voudrai savoir si j'avance les frais d'avocat serais je rembourse par la suite?
Réponse de notre avocat :
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les frais ne doivent pas être avancés. L'avocat est payé à la fin de la procédure par le bureau d'aide juridictionnelle....
Par : Avocat GC
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Divorce pour faute et preuves - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Prouver une faute dans le cadre d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question : Comment prouver une faute lorsque l'on souhaite divorcer pour faute ?
Réponse de notre avocat : Dans un divorce pour faute, la preuve peut être apportée par tous moyens: témoignages de proches ou de la famille; des lettres, cartes postales; des emails, des sms; le journal intime; des mains courantes; des plaintes; des rapports d'enquêtes de détectives privés;...
Par : Avocat GC
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Divorce et Départ du domicile conjugal - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Abandon du domicile conjugal avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question de Julia :
Peut-on quitter le domicile conjugal sans avoir prononcé le divorce?
Réponse de notre avocat :
Le départ du domicile conjugal constitue une faute qui peut être invoquée dans le cadre d'un divorce pour faute.
Davantage d'informations sur les risques de l'abandon du domicile conjugal http://avocat-gc.com/divorce/questions/abandon-foyer-quels-risques/
Vous souhaitez...
Par : Avocat GC
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Divorce et réévaluation de la pension alimentaire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
La réévaluation de la pension alimentaire avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: La pension alimentaire est elle due toute l'année, et peut elle être réévaluée ?
Réponse de l'avocat: La pension alimentaire est due chaque mois durant toute l'année. Elle peut être réévaluée en cas de changement de circonstance.
Davantage d'informations sur l'évaluation de la pension alimentaire...
Par : Avocat GC
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Divorce et non paiement de la pension alimentaire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le non paiement de la pension alimentaire, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question : Y a t il une prescription dans le temps sur le non paiement de la pension alimentaire sur un période temporaire ?
Réponse de notre Avocat : Les arriérés de pension alimentaire sont prescris au bout de cinq ans.
Davantage d'informations sur la pension alimentaire pour un enfant majeur:...
Par : Avocat GC
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Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.
Davantage...
Par : Avocat GC
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Le sort des donations entre époux lors d'un divorce - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le sort des donations entre époux lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Quel est le sort des donations entre époux lors d'un divorce ?
Réponse de notre avocat: Le principe de ces donations est la révocabilité de plein droit de toutes les donations (testaments, assurance vie etc...). Si l'un des époux, malgré le divorce, souhaite que cette donation soit effectué malgré tout, il doit le mentionner lors du divorce.
Davantage...
Par : Avocat GC
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divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?
Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...
Par : Avocat GC
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Les demarches pour faire une demande de divorce
Que doit-on faire pour entamer une procédure de divorce ? C'est à cette question que répond cette vidéo. La première démarche pour faire une demande de divorce est de sélectionner un avocat. Ensuite il faudra rédiger la lettre de divorce, que l'on peut faire en s'appuyant sur des formulaires, dans le cas où l'on choisit un divorce contentieux. L'avocat peut aussi se charger de la rédiger, elle sera ensuite envoyée à votre conjoint(e). Dans le cas où vous choisissez un divorce à...
Par : Divorce malin
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