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divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?
Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...
Par : Avocat GC
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai divorce apres ordonnance de non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce et achat immobilier / ordonnance de non conciliation divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
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