Obligation d’entretien du conjoint | divorce.ch

Comment faire une demande de divorce? - TopFouine.com

Comment faire une demande de divorce?

Que dois-je savoir avant d'entreprendre une demande de divorce? Comment faire pour trouver toute l'information nécessaire? Pourriez-vous me conseiller? Merci.

Bonjour,

Quelle que soit la procédure que vous choisissiez pour divorcer, vous aurez toujours besoin de l'aide d'un avocat. En France, c'est obligatoire. Après, concernant les démarches et les formalités à accomplir, elles seront différentes selon la procédure que vous avez choisi d'engager. L'idéal serait déjà que vous preniez le même avocat. Cela réduira les frais de part...

Lire la suite

Site : http://www.topfouine.com

Thèmes liés : comment faire une demande de divorce par consentement mutuel / comment faire une demande de divorce sans avocat / comment faire une demande de divorce en france / demander le divorce comment faire / comment faire un divorce par consentement mutuel

Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils

A. Définition de la faute

La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.

Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :

- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,

- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...

Lire la suite

Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce

rsa et attente de divorce - CHOMISTE LAND

par soso le 02 Juil 2012 15:14

Bonjour,

je suis nouvelle sur le forum et je recherche une information sur le rsa!

Voici ma situation:

Mon mari et moi meme sommes en instance de divorce par consentement mutuel depuis avril 2012!

Nous n'avons pas eu d'enfants

En attendant notre date d'audience prévue le 2 juillet 2012, il a décidé d'aller à Toulon (aprés la requete de divorce faite auprés de notre avocat en commun) pour chercher du travail car il est sans emploi depuis notre mariage en mars 2011 et n'a pas droit au chomage car pas assez travaillé( il lui manque pas mal...

Lire la suite

Site : http://www.chomiste-land.com

Thèmes liés : non presentation audience divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel avocat commun / avocat divorce consentement mutuel toulon / audience divorce consentement mutuel / conseil avocat toulon divorce

Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

Lire la suite

Site : http://frontalier.moncoachfinance.com

Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire

DIVORCER SANS AVOCAT DIVORCE AVEC LE GUIDE

Contact

Divorcer sans Avocat Divorce

Suite à la dernière réforme juridique sur la dissolution du mariage, il est désormais possible de réaliser soi même certaines étapes du divorce sans forcément faire appel à un avocat spécialisé. La réalisation de ces étapes du divorce sans avocat vous permet de profiter d'une procédure plus simple et plus rapide en évitant la lourdeur...

Lire la suite

Date: 2015-11-21 13:55:23
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat divorce amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d'avocat pour un divorce pour faute

Le Mariage - bernard-guinard.com

Avant la Révolution

Passé l'âge de majorité, les futurs conjoints devaient faire « sommations respectueuses » (avis officiel) aux parents qui n'étaient pas d'accord avec l'union projetée.

Néanmoins, le mariage des enfants majeurs sans le consentement des parents et sans sommations respectueuses n'était pas nul. Les parents pouvaient dans ce cas déshériter leur enfant.

Après...

Lire la suite

Date: 2014-08-01 14:54:16
Site : http://www.bernard-guinard.com

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / mention divorce en marge acte de mariage / acte de mariage portant mention divorce / acte de mariage mention divorce / extrait acte de mariage mention divorce

Le coût du notaire dans un divorce sans juge - Me Anthony ...

Le recours au notaire est ainsi obligatoire dès qu'un bien immobilier figure dans le patrimoine. Lorsque les époux possèdent des biens immobiliers en commun ou « indivis », seul le notaire est habilité à rédiger « l'état liquidatif », c'est-à-dire le partage des biens immobiliers. Ce document sera joint à la requête en divorce.

Cette intervention a un coût : les fameux « frais de...

Lire la suite

Site : http://aberger-avocat.fr

Convention de divorce par consentement mutuel

Exerçant la profession de ...,

Demeurant  ...

Situation matrimoniale antérieure : Célibataire

Ayant pour avocat:

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...

Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux...

Lire la suite

Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / prestation compensatoire divorce code civil

Procédure de divorce pour faute | Divorce pour faute

Le divorce pour faute: une procédure complexe

Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer...

Lire la suite

Site : http://www.divorcepourfaute.fr

Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

LES ECHOS DU DIVORCE: AUDIENCE DE CONCILIATION

L'ordonnance de non conciliation est la première décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce contentieux.

Le juge y prend les mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce.

Le juge désigne celui des époux qui conservera la jouissance du domicile conjugal, fixe le lieu de résidence habituelle des enfants en organisant le droit de...

Lire la suite

Date: 2014-10-03 06:09:27
Site : http://lesechosdudivorce.blogspot.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation jugement de divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / ordonnance de non conciliation divorce definition

Le divorce accepté - internet-juridique.net

Cette forme de divorce été réformée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il est autrement appelé le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il est prévu par les articles 233 et suivants du code civil.

I. Le principe du divorce accepté

Cette procédure est utilisée lorsque les époux sont d'accord sur le...

Lire la suite

Site : http://www.internet-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal

Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Divorce et procédure collective

Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)

Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...

Lire la suite

Site : http://www.vivaldi-chronos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable

Cette nouvelle loi est un changement majeur pour les ...

Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur le divorce d'accord. C'est un changement majeur aux effets peu prévisibles.

Certains y voient un jalon majeur du processus de disparition de l'institution du mariage. Quant au gouvernement, il y a placé surtout des enjeux économiques et organisationnels: gagner du temps de magistrat et de greffier, désengorger les tribunaux si...

Lire la suite

Site : http://www.2012un-nouveau-paradigme.com

Revalorisation de la pension alimentaire et indice INSEE

3.3 Liste des pièces justificatives pour une demande de révision de la pension alimentaire

Quelle est la différence entre revalorisation et révision de la pension alimentaire ?

Il est tout de suite important de distinguer la revalorisation, qui se fait chaque année en suivant l'Indice INSEE du cours de la vie, de la révision (ou modification) de la pension alimentaire , qui n'intervient...

Lire la suite

Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : indice insee revalorisation pension alimentaire 2015 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2014 / indice insee revalorisation pension alimentaire 2013 / indice insee revalorisation pension alimentaire / indice revalorisation pension alimentaire 2009

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite

Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Successions : Prescription de l’action en réduction d’une ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite

Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Exhéréder son conjoint et forme de la privation - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite

Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation

Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...

Impossible de charger la transcription interactive.

Chargement...

Pour évaluer une vidéo, vous devez la louer.

Cette fonctionnalité n'est pas disponible pour le moment. Veuillez réessayer ultérieurement.

Ajoutée le 29 nov. 2012

La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...

Lire la suite

Site : youtube.com

Peut-on divorcer sans avocat? Oui! Voici comment - Avoca.fr

Inutile de les payer, il est possible de se défendre sans avocat! - CC Claire

Ainsi, d'une part on a le divorce par consentement mutuel où les époux sont entièrement d'accord aussi bien sur les principes du divorce que sur ses effets. D'autre part, on peut appliquer le divorce contentieux qui regroupe le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal...et le...

Lire la suite

Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable