Divorcer, avocat divorce Paris, divorce amiable ...

Avocat Divorce Paris

Le divorce :

Le nouveau divorce a été instauré par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de la rendre moins longue, mais surtout de rendre le divorce moins conflictuel.. L'avocat et spécialement l'avocat de droit de la famille pourra exercer un rôle pacificateur.

Divorce par...

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Site : avocat-paris-lmayer.com

Séparation de fait | SPF Finances

Qu'est-ce que la séparation de fait ?

On qualifie de « séparation de fait » :

la situation dans laquelle se trouvent des époux qui ne vivent plus ensemble sans être séparés de corps (voir question 3)

la situation dans laquelle se trouvent des cohabitants légaux qui ne vivent plus ensemble et pour lesquels la cohabitation légale n'a pas pris fin

Il y a également séparation de fait...

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Date: 2018-01-10 22:16:04
Site : finances.belgium.be

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / difference separation de corps et de bien et divorce / procedure separation corps avant divorce / separation de corps et de bien avant divorce / procedure de divorce apres separation de corps

Procédure du divorce sans avocat : les différentes étapes ...

Se préparer

La procédure de divorce sans avocat

La procédure suit naturellement celle du divorce par consentement mutuel. Il s'agit de transmettre au juge une "requête" comportant toutes les informations nécessaires. Une fois saisi de cette requête, le JAF convoque alors tout le monde pour une audience de conciliation. La seule différence dans tout cela : c'est que se sont les époux qui...

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Site : http://www.divorcer-sans-avocat.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / etapes procedure divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel date d'effet / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat

Avocat divorce Pontoise - avocat, Conflans-Sainte-Honorine

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Avocat divorce à Pontoise

En tant qu' avocat en droit de la famille à Pontoise , Maître Sandra SALVADOR vous accompagne, tout au long de la procédure de divorce, afin de défendre vos droits et vos intérêts.

Parce qu'il met fin à plusieurs années de mariage et de partage, le divorce est toujours un choix douloureux. La procédure doit...

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Site : http://www.avocat-salvador.com

Divorce par consentement mutuel : pacifier la séparation ...

Ainsi les avantages incontestables du divorce par consentement mutuel ...

Liberté des époux sur la compétence territoriale (domicile de l'un ou de l'autre)

Liberté des époux pour décider des conséquences de leur divorce (convention)

Divorce possible sans délai après le mariage

Rapidité de la procédure (audience unique)

Régime matrimonial liquidé avec le prononcé du divorce (état liquidatif ou non)

Coût réduit en raison de la possibilité d'un avocat commun

... sont contrebalancés par des risques qu'il faut avoir à l'esprit et qui sont la contrepartie...

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Site : http://www.nicolasblanchy.fr

Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cout procedure divorce consentement mutuel / deroulement procedure de divorce consentement mutuel

Avocat divorce et séparations à Québec

Avocat divorce Québec

Divorce, séparation entre conjoints de fait ou médiation familiale ... Consultez notre bureau d'avocat!

Une rupture conjugale est une traversée difficile au-dessus du vide. Vos repères ont disparu. Malgré les émotions que vous vivez, il faut vous occuper de vous-même et des enfants. Vous avez des droits et des recours.

Où demeurer?

Quels sont vos droits en ce qui a...

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Date: 2017-01-16 13:51:27
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

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Procédure divorce amiable Toulon, avocat divorce Toulon ...

130, boulevard Maréchal Foch

83000 TOULON

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Avocat divorce Toulon

La famille c'est notre socle à tous.

Malheureusement,  parfois la vie nous amène à nous séparer.

En ce cas, vous avez besoin d'un avocat qui sache allier l'esprit de conciliation quand cela est possible avec un esprit de combativité quand cela s'avère nécessaire pour...

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Site : http://www.avocat-turpaud.com

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Divorce – Droit de la famille : le tribunal de la famille ...

La loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

La loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre prochain.

Il modifie en profondeur les règles de compétences relatives au droit de la famille.

Sans entrer dans les détails, ces règles...

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Site : https://www.tonnelier.be

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Avocat Grenoble, avocat divorce Grenoble (38)

Près de Médecins du Monde

uniquement sur rendez-vous

99, rue de la République

38140 Rives

2 Cabinets, 1 numéro :

Port : 06 60 67 88 36

Fax : 04 76 86 12 99

contactez votre avocat »

Bienvenue sur le site de votre avocat Monique CHASTEAU

Depuis décembre 1991, date de ma prestation de serment au Barreau de GRENOBLE, j'ai développé mon activité professionnelle sur GRENOBLE (38000) et sur...

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Site : avocat-chasteau-monique.com

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Avocat divorce Nice - Divorce par consentement mutuel

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Avocat Divorce Nice - Droit de la famille

Depuis le 1er janvier 2005 la loi a modifié le divorce et la procédure applicable retenant 4 causes de divorce.

Le divorce par consentement mutuel.

Les époux agissent ensemble. Il n'y a plus qu'un passage devant le juge.

Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes...

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Site : https://www.avocat-baranger.fr

Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France

Tél : 01 45 86 29 61

Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex

Association loi 1901 pour aider les personnes concernées

Accueil Divorce France > Enfant et divorce

Fiche pratique : Enfant et Divorce

Fiche pratique divorce

Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches

une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides

Vos Enfants ce que vous pouvez...

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Date: 2017-01-17 04:24:43
Site : http://www.divorce-association.fr

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Le divorce : Conséquences personnelles et matrimoniales

Article 260 du Code Civil «  La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ».

Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies...

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Site : http://www.information-juridique.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / garde de l enfant a la suite d un divorce

Avocat droit de la famille Bordeaux - Avocat divorce ...

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Avocat droit de la famille à Bordeaux

Le Divorce , la séparation , ne sont ni anodins, ni une simple formalité.

Divorcer aura immanquablement des conséquences sur vos enfants, votre travail et votre vie sociale.

Le divorce : une procédure courante en droit de la famille

Maître Isabelle Rousseau, votre avocat en droit de la famille à Bordeaux,...

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Site : http://www.irousseau-avocat.fr

Avocat divorce separation, rupture - Maître Apelbaum Paris

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour séparation

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Vous êtes déjà séparé de votre conjoint depuis plus de 2 ans et avez décidé d'entreprendre une procédure de divorce ou vous venez de recevoir une convocation devant le juge aux affaires familiales.

La Loi prévoit :

Article 237 du code civil

Le divorce peut...

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Site : apelbaum.com

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Les obligations matrimoniales après un divorce // Libertalia

Les obligations matrimoniales après un divorce

Publié le mardi 22 novembre 2011 à 08:19

Un mariage entraîne nécessairement un nombre important d'obligations et de devoirs imputables à chaque conjoint. Ces devoirs sont permanents tant que le mariage reste valable. Mais en cas de divorce, il arrive que certaines obligations doivent être revues en fonction de la nouvelle situation des...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 06:29:32
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure de divorce apres separation de fait / divorce prononce apres une separation de fait / garde enfant apres divorce / apres le divorce se remarier

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger

Séparation de corps en France : définition de Séparation ...

4 Articles connexes

  Comment l'obtenir ?

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce .

Voir : procédure de divorce

  Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : divorce separation corps et bien / definition separation de corps et de biens / separation corps et bien france / demande separation corps biens / procedure de separation de corps et de bien

Avocat Divorce | Procédure divorce | Avocat en ligne

Comment choisir un avocat divorce ?

 Le divorce n'est pas chose aisée, c'est une étape difficile dans la vie de toute famille. Il est prononcé en cas de consentement mutuel, d'acceptation du principe de rupture du mariage soit d'altération définitive du lien conjugal ou en cas de faute.

Un avocat spécialiste en droit de la famille et en droits matrimoniaux est compétent pour le divorce...

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Site : https://www.avocat-gratuit-en-ligne.com

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ...

Contact

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel?

Le divorce par consentement mutuel est un des quatre cas de divorce prévu par la loi (article 250 et 250-1 du Code civil) .

C'est le divorce le plus rapide.

Maître LACASSAGNE est praticien de cette procédure de divorce.

Contrairement aux autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour...

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Site : http://www.avocat-pau-lacassagne.fr

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Avocat Divorce Aix en Provence - Cabinet de Maître Dautzenberg

Maître Dautzenberg vous accueille dans son cabinet d'avocat au Barreau d'Aix-en-Provence pour tout conseil et assistance en droit de la famille.

Votre avocat à Aix-en-Provence vous accompagne dans le cas de conflits et vous informe sur toutes les questions d'ordre familial. Le droit de la famille regroupe les domaines de :

Les...

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Site : http://www.avocat-dautzenberg.fr

Acheter un bien immobilier en procédure de divorce

Acheter un bien immobilier en procédure de divorce

Acheter un bien immobilier en procédure de divorce

03-11-2011

Dans les rapports entre les époux, quant aux biens, le divorce rétroagit au jour de l'ordonnance de non-conciliation, à moins que le tribunal ne fixe une date antérieure.

Le risque est que le divorce n'aboutisse pas en raison du décès de l'un ou l'autre des époux avant que le...

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Date: 2017-01-17 05:52:43
Site : http://www.patrimoinorama.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / contrat de mariage regime separation des biens / contrat de mariage separation des biens divorce / divorce separation de biens achat immobilier

Divorce et séparation - enfant-encyclopedie.com

Comment les parents peuvent aider leurs enfants à faire face au divorce ou à la séparation

JoAnne Pedro-Carroll, Ph.D.

Clinical Psychologist and Child Specialist, Founder, Children of Divorce Intervention Program, �?tats-Unis

Novembre 2011

Télécharger la version PDF 

Introduction

Chaque année, des millions d'enfants, partout dans le monde, font face à l'éclatement de leur famille....

Lire la suite

Site : http://www.enfant-encyclopedie.com

Thèmes liés : concept separation enfant parent / separation parent enfant / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du ...

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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce procedure d urgence / duree legale d'une procedure de divorce / duree d une procedure de divorce / deroulement d'un jugement de divorce

Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info

et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?

merci

STRASS a dit: ^

Salam

Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 19:24:58
Site : bladi.info

Audience de conciliation- Doctissimo

Quand le divorce est inévitable

Les procédures de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel, donnent lieu à une première phase, nommée phase de conciliation. L'audience de conciliation a deux objectifs : voir si les deux époux acceptent le principe du divorce et déterminer les conditions de la vie familiale pendant le divorce.

La première étape de la procédure de...

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Site : http://www.doctissimo.fr