Articles sélectionnés pour le thème : motif d'un divorce pour faute
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L'utilité d'aller jusqu'à la Cour de cassation puis devant ...
Par Ken le mardi 10 mai 2011, - Droits des parents et des enfants - Lien permanent
Beaucoup de personnes sont découragées par les procédures de la justice familiale, devant le JAF ou la Cour d'appel. Cependant, on peut espérer de belles avancées pour le droit de la famille grâce aux principes dégagés par la Cour de cassation et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (la CEDH),...
Date: 2018-01-10 22:19:36
Site :
http://www.jafland.info
Séparation, divorce et dissolution de l’union civile
Séparation, divorce et dissolution de l'union civile
Vous êtes mariés ou unis civilement et vous voulez mettre fin à votre vie conjugale ?
Il existe plusieurs moyens de le faire. Si vous êtes mariés, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander la séparation de corps ou le divorce.
Si vous êtes unis civilement, vous pouvez recourir à la séparation de fait ou demander que...
Site :
http://justice.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / divorce a l'amiable separation des biens / divorce ou separation a l'amiable / demande de divorce a l'amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable gratuite
Ce qu’il faut savoir - Divorce en Tunisie
Contact
Pension alimentaire en Tunisie : Ce qu'il faut savoir :
La pension alimentaire en Tunisie est une aide matérielle destinée à subvenir aux besoins des enfants et à leur éducation. C'est un devoir qui incombe au père de famille envers ses enfants et sa femme et qui englobe la nourriture, l'entretien, l'habillement et l'éducation.
Les différents types de procédures judicaires en matière de pension alimentaire :
Savez-vous qu'il existe deux procédures judiciaires en matière de pension alimentaire
La première est relative à une action de pension alimentaire pure et simple et ce devant le...
Site :
http://avocat-divorce-tunisie.com
Thèmes liés : pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire femme / divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour femme
FAQ - Espace-Emploi
FAQ
1. Suis-je assuré contre le chômage?
Presque toutes les personnes travaillant comme salariés en Suisse sont assurées obligatoirement contre le chômage. L'obligation de payer des cotisations est réglée par la loi sur l'AVS.
Les travailleurs indépendants ne sont pas assurés.
N'ont pas droit à l'indemnité, les salariés qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les...
Site :
http://www.espace-emploi.ch
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'un divorce accepte
Le contrat à durée déterminée : la rupture anticipée ...
Par Stéphane Boudin le dimanche 9 décembre 2007, 19:22 - Droit du travail - Lien permanent
Tags:
CDD
En matière de contrat à durée déterminée, se pose très souvent le problème de le rompre avant l'arrivée de son terme. Contrairement au contrat à durée indéterminée qui peut être rompu à tout moment sous réserve de respecter les règles du licenciement si la rupture...
Date: 2016-12-07 02:23:36
Site :
http://www.webavocat.fr
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un ...
Plan d'accès
"Désaccord entre associés d'une SCI ? Le retrait d'un associé", par Aurélie GIRAUDIER? Avocat à Bergerac
En cas de désaccord entre associés, un associé peut décider de se retirer totalement ou partiellement de la société
L'article 1869 du Code civil prévoit en effet que :
« Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou...
Date: 2018-01-10 19:20:22
Site :
http://www.jurisaquitaine.com
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
10 erreurs à éviter avant le divorce | Dossier Familial
» 10 erreurs à éviter avant le divorce
10 erreurs à éviter avant le divorce
| Le 23/08/2017 à 17h57
Moment de crise, la séparation s'accompagne souvent de conduites irrationnelles. - © aluxum
Votre décision est prise, mais le divorce ne sera peut-être prononcé que dans un an, voire plus dans l'intervalle. Attention à ne pas fragiliser l'équilibre de votre situation. En...
Date: 2018-01-10 18:59:06
Site :
http://www.dossierfamilial.com
pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)
En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.
Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...
Site :
http://www.uniondesfamilles.org
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire
Pension de retraite ou de réversion retraite
-Les bonifications pour services aériens et sous-marins,
-Les bonifications pour les professeurs d'enseignement technique,
-Les bonifications de dépaysement pour services civils rendus hors d'Europe,
-Les bonifications du 1/5ème du temps).
Comment obtenir une estimation de ma pension de retraite ?
Vous devez prendre contact avec votre gestionnaire RH de proximité, et lui adresser votre...
Date: 2017-01-17 06:38:49
Site :
http://www.defense.gouv.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit des enfants lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
Appel - Définition
APPEL DEFINITION
Définition de Appel
L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce
LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...
Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...
Date: 2018-01-10 20:53:00
Site :
http://www.legimonaco.mc
Le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec ses ...
Le principe du droit de l'enfant
Il ressort de l' article 371-4 du Code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parents ou non ".
Ce qui signifie que les...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parent divorce garde enfant / divorce a l amiable avocat ou pas
L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la ...
L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)
L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)
L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil précise qu'à l'issue d'un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». Ce devoir...
Site :
http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : exercice droit de visite en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de visite en cas de divorce / divorce pour faute code civil / divorce a l amiable avocat ou pas
Responsabilité parentale - Luxembourg - ec.europa.eu
Dernière mise à jour : 04-07-2006
Responsabilité parentale - Luxembourg
Cette page n'est plus à jour. La mise à jour est en cours et sera publiée sur le portail européen e-Justice .
TABLE DES MATIÈRES
1.
Que signifie la notion « responsabilité parentale » dans la pratique ? Quels sont les droits et obligations d'un titulaire de responsabilité parentale ?
2.
En règle générale,...
Date: 2014-04-29 13:15:50
Site :
http://ec.europa.eu
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / delai cour d'appel divorce / separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine
mweinberg |
Le 23/10/09 à 12H57
Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce
L’accompagnement des évolutions de l’institution ...
Sur la toile publique
A l'origine, la politique de la famille est mise en oeuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, assurer l'équité entre les familles et les personnes sans enfants mais aussi perpétuer un modèle familial fondé sur le mariage. L'Etat cherche à influencer les choix familiaux et privilégie un modèle familial : une famille...
Date: 2017-01-17 05:33:42
Site :
http://www.vie-publique.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / droit des enfants lors d un divorce / concept separation enfant parent / separation parent enfant / separation couple non marie avec enfant
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce
Avocat Lyon 6, Avocat droit du travail et droit pénal Lyon
Plan d'accès
Amandine BIAGI - Avocat au Barreau - Lyon (69)
Que ce soit pour un conseil ou pour la mise en place d'une procédure contentieuse ou pour la mise en place d'une stratégie de défense, votre Avocat, Maître Amandine BIAGI, est à votre service.
Le cabinet est situé à Lyon 6ème.
Même si la majorité de ses Clients se trouve à LYON et ses alentours (BRON,...
Site :
http://www.avocat-biagi-amandine.com
Thèmes liés : avocat divorce lyon 6 / avocat divorce pour faute lyon / divorce fixation pension alimentaire / avocat de divorce lyon / pension alimentaire pour enfant