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Justices de paix - VD.CH
Justices de paix
Organisation
Il y a, pour chaque district, une justice de paix. Le Tribunal cantonal, avec l'accord du Conseil d'Etat, a regroupé certaines justices de paix de district en ressorts. Le canton de Vaud est ainsi composé de neuf ressorts de justices de paix.
Chaque ressort de justices de paix dispose d'un greffe et de locaux permanents. Les justices de paix ont l'usage de lieux...
Site :
vd.ch
Thèmes liés : justice de paix divorce / divorce juge de paix / juge mise etat divorce
Justice - mcpf.ch
Ils prononcent le divorce et statuent sur les effets accessoires du divorce.
Des recours peuvent être déposés au Tribunal cantonal contre les jugements rendus. Environ un tiers sont admis.
Les justices de paix sont compétentes pour prendre des décisions ayant valeur d'un jugement, hors d'une procédure de divorce, notamment en ce qui...
Date: 2017-01-17 05:31:38
Site :
http://www.mcpf.ch
Thèmes liés : justice de paix divorce / jugement divorce tribunal / divorce garde d enfant
fiche - GSR - Guide Social Romand
Modification du jugement de divorce
Généralités
La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.
Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).
Contenu et explications...
Site :
guidesocial.ch
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce
Loi : Administration des biens et de la personne ...
Représentation pour la personne et une assistance aux biens
REMARQUE : L'ordonnance du juge de paix doit énumérer précisément les actes pour lesquels une mesure de protection est ordonnée. La personne protégée conserve sa capacité pour tous les actes qui ne sont pas énumérés dans l'ordonnance.
Art. 492/1. § 1er. « Le juge de paix qui ordonne une mesure de protection judiciaire...
Site :
https://www.psytoyens.be
Thèmes liés : juge de paix divorce par consentement mutuel / divorce juge de paix / comment demander une copie d'acte de divorce / demarches administratives apres jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce
Justice de Paix - Justice - Vivre ma ville - TOURNAI.be
Boulevard Léopold, 72 - 7500 Tournai
Point GPS : 50.608991, 3.377616
1er canton : rive droite de l'Escaut
Téléphone : +32 69 53 25 60
2e canton : rive gauche de l'Escaut
Téléphone : +32 69 53 2570
La Justice de Paix est une juridiction civile qui a pour mission de traiter des affaires civiles et commerciales dont l'enjeu ne...
Site :
tournai.be
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