Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de ...

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Lors d'un divorce ou de la dissolution d'un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l'Etat. C'est ce que précise le ministre de l'�?conomie, de l'Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015.

Les droits...

Site : https://www.service-public.fr

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Justice / Presse / Réforme Divorce par consentement mutuel

Questions-Réponses - Réforme du divorce par consentement mutuel #J21

Combien y a-t-il de divorces en France ?

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France, est désormais en baisse (124 000 en 2015).

Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.

1) Le divorce contentieux peut prendre...

Site : http://www.presse.justice.gouv.fr

Compte courant des associés SCI - Creation SCI

Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant

Compte courant des associés SCI

Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :

inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.

Notion de comptes...

Site : creationsci.info

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017 - Mon Audit ...

Accueil » Patrimoine » Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

Le nouveau divorce à l'amiable version 2017

15 février 2017 Véronique Caix Patrimoine 0

D'aucuns savent, sans être forcément passés par cette douloureuse expérience, qu'une procédure de divorce est longue et souvent fastidieuse et ce même s'il s'agit d'un divorce à l'amiable. Après avoir connu un pic en 2005, le...

Site : http://www.monauditpatrimonial.com

Votre Notaire Vous Informe | Chambre de Paris

Votre notaire vous informe

Votre Notaire Vous Informe | Hiver 2018

L'édition "Hiver 2018" de "Votre Notaire Vous Informe" des Notaires de Paris-Ile-de-France est parue. Au sommaire de ce numéro : - Immobilier francilien : quelles perspectives après des records de ventes et de prix ? - Promesse de vente immobilière : seul le vendeur s'engage - Compromis ou promesse de vente : pourquoi...

Date: 2018-01-10 21:01:59
Site : http://www.paris.notaires.fr

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