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Annuler une procédure de divorce
Une procédure de divorce peut toujours être annulée tant que le divorce n'a pas été prononcé par une décision de justice.
Pour ce faire, il vous faudra adresser un courrier de préférence en LRAR ( Lettre en Recommandé avec...
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Thèmes liés : procedure demande de divorce / procedure d'appel pour un divorce / procedure de divorce comment faire / forum procedure appel jugement divorce / procedure de divorce pour faute forum
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
exequatur en france de divorce prononcé au maroc
Message [Page 1 sur 1]
1
Niveau d'alerte :
Bonjour,
Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)
Merci
jaouad a écrit:
Bonjour,
Je...
Date: 2018-01-11 00:19:13
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Divorce automatique au bout de 2 ans - forum.doctissimo.fr
Est il vrai qu'au bout de 2 ans de séparation de corps, le divorce est prononcé d'office ?
C'est l'idée farfelue que ma belle mère s'est mise en tête. Elle a quitté le domicilie conjugal et a expliqué à mon père qu'elle ne souhaitait pas qu'ils divorcent car ça leur coûterait relativement cher, alors que s'ils attendent 2 ans, ce sera fait automatiquement sans rien débourser. Elle ne...
Date: 2010-01-21 19:58:03
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divorce - bladi.info
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divorce
je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...
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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.
nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...
Date: 2017-01-17 06:10:15
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Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / divorce au maroc valable en france
Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)
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Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3
Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.
- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...
Date: 2017-01-17 05:37:04
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Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute
transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain
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transcrire un divorce français au maroc
Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .
Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...
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Assalam,
je suis français...
Date: 2017-01-17 06:13:22
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Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france
Exequatur — Wikipédia
Exequatur et souveraineté[ modifier | modifier le code ]
L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un �?tat, d'un jugement rendu dans un autre �?tat.
On peut dès lors comprendre la réticence naturelle que peuvent avoir les autorités d'un �?tat, lorsqu'il va s'agir...
Date: 2017-01-16 11:27:40
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Thèmes liés : exequatur jugement de divorce en france / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / jugement de divorce en france / delai cour d'appel divorce
Le divorce par consentement mutuel - Biendivorcer.com
Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.
Les préparatifs
Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente...
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Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel
Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
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Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
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Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
audition de l'enfant par le Juge aux affaires familiales
Depuis ma prise de fonction en tant que juge aux affaires familiales ( JAF) en septembre 2006, j'ai effectué plus de 300 auditions d'enfants. Je me suis aperçu que j'ordonnais beaucoup d'auditions en début de poste, puis de moins en moins pour une moyenne actuelle de 5 à 6 auditions par mois actuellement ( sur environ 150 à 180 décisions rendues mensuellement ).
Le nombre d'auditions...
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http://www.amefa-mediationfamiliale.net
Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / deroulement d'un jugement de divorce / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel code civil / divorce droit des enfants
Résidence Séparée - proz.com
ajouter une rubrique supplémentaire, 240, après le « B. - En matière de divorce ou de séparation » :
« 240-1. Indication de la date de la décision autorisant la résidence séparée des époux :
Celle-ci doit figurer dans la mention portée en marge de l'acte de mariage si elle résulte des documents produits (voir nos 227-1 et 251).
Cette énonciation ne figure pas dans la mention...
Site :
proz.com
Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / mention divorce en marge acte de mariage / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / procedure de divorce apres separation de corps
Les mesures provisoires - Bienvenue sur BienDivorcer.com
Une fois la tentative de conciliation terminée, le Juge aux Affaire Familiales va prononcer des mesures provisoires. Le but de ces mesures - comme nous le verrons par la suite - est d'organiser au mieux la vie des deux époux pendant toute la phase de leur divorce.
Son début, sa fin
Comme indiqué précédemment, les mesures provisoires sont définies lors de la tentative de conciliation....
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Thèmes liés : divorce conciliation mesures provisoires / divorce duree des mesures provisoires / demande garde alternee et pension alimentaire / divorce garde alternee et pension alimentaire / forum garde alternee et pension alimentaire
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