Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...

Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?

En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.

La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.

En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...

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En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes immatriculées auprès d'une représentation suisse à l'étranger sont tenus de lui annoncer leur changement d'état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants afin que le Registre des Suisses de l'étranger puisse être mis à jour:

l'original du jugement de divorce avec la mention de l'entrée en force

la décision...

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Date: 2018-01-10 23:03:18
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