Articles sélectionnés pour le thème : divorce par consentement mutuel notaire
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2016-11-28T15:59:08+00:00
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
DIVORCE
Devis divorce
Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...
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avocat-broquet.fr
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N° 3924 - Rapport de Mme Cécile Untermaier sur la ...
I. UNE RÉFORME FAVORABLE AUX PROFESSIONNELS DU NOTARIAT 7
A. LA SUPPRESSION D'UN OBSTACLE À LA PROFESSION DE NOTAIRE 7
1. Un recours important à l'habilitation des clercs par les notaires 7
2. Les motifs ayant conduit à la suppression de l'habilitation 7
B. LA VALORISATION DE L'EXPÉRIENCE DES CLERCS HABILITÉS 8
II. LE REPORT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME 9
DISCUSSION GÉNÉRALE...
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Divorce en cours: comment acheter et emprunter
Ce qui importe est la date retenue pour apprécier les effets patrimoniaux du divorce - et donc également la propriété des biens acquis pendant la procédure.
En cas de divorce par consentement mutuel cette date sera celle de l'homologation de la convention de divorce ou une date antérieure, fixée par le juge, qui peut être celle de la cessation de la cohabitation.
Pour les autres types de...
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Annie-France Monin-Veyret Avocat
Inscrit au Barreau de BOURGOIN JALLIEU, ressort de la Cour d'Appel de Grenoble,
Elle est membre du Conseil de l'Ordre.
Elle est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Approfondi en Droit Pénal et Sciences Criminelles de la Faculté de Lyon III.
Elle vous reçoit au sein de son cabinet de BOURGOIN JALLIEU ou de celui de Morestel.
Le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU est à proximité de...
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Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
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Divorce pas cher: Divorcer à prix discount - guide-divorce.fr
Divorce Pas Cher et Rapide
Faites des économies facilement...
Nombreux sont les couples qui cherchent à se séparer sans engager d'importantes sommes d'argent. Le divorce pas cher reste possible... Selon la forme de rupture choisie, la procédure peut ainsi être plus ou moins compliquée et, bien entendu, plus ou moins onéreuse...
Alors, comment obtenir un divorce pas cher rapide ? Cette...
Date: 2015-11-21 13:55:22
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Divorce et séparation de corps - Cabinet d'avocats Gueguen ...
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Ajoutée le 29 nov. 2012
La séparation de corps avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
La séparation de corps découle d'un jugement qui met fin à...
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Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
La loi du 30 juillet 2013 favorise l'introduction des procédures par requête mais il restera néanmoins possible de lancer celles-ci par citation (ce qui permettra à la partie demanderesse de conserver la maîtrise de la date effective d'introduction).
Lorsque la demande concerne un mineur (hébergement, droit aux relations personnelles, contribution alimentaire), c'est le tribunal de la...
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