Les mesures provisoires - Bienvenue sur BienDivorcer.com

Avocat Rennes Divorce

Droit de la famille

Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.

Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.

La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-rennes-verdan.com

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...

Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge

Tribunal de la famille

Digeste de la nouvelle législation

Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013

Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.

Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...

Lire la suite

Date: 2017-12-15 11:44:14
Site : sites.google.com

Effets du divorce - La France au Japon

État civil

Mise à jour du Koseki (livret d'état civil)

le mention du mariage est rayée dans le « koseki » du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu'il est déclaré (art. 764 du code civil) ;

il est définitif et sans appel au regard du droit japonais

Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (en cas de déclaration...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:50:58
Site : http://www.ambafrance-jp.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / declaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modele / declaration sur l'honneur divorce consentement mutuel / attestation sur l'honneur divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile

Divorce: démarches administratives et conseils utiles ...

Divorce: démarches administratives et conseils utiles étape par étape

6 minutes

L'Equipe COOT

Des papas et des mamans hyper investis ! A nous tous, on totalise: #4 enfants #7 frères et soeurs #4 demi-frères et soeurs #5 beaux-parents... ...et 1283 anecdotes sur les séparations qui nous ont touchés, de près comme de loin !

Découvrir

Il existe de nombreux articles vous expliquant...

Lire la suite

Site : http://leblogdesparentssepares.com

Divorce avocat Marseille, divorce pension enfant marseille

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille

Avocat droit de la famille Marseille

Le Cabinet Polymnie intervient en matière familiale pour les divorces et questions relatives aux enfants, telles que la résidence principale ou la pension alimentaire à partir de 960 Euros TTC.

Vous pourrez être assisté dans les quatre types de divorce :

Le divorce par consentement mutuel, si vous êtes...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-melvini-scrivano.com

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / avocat divorce consentement mutuel marseille / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / garde d enfant de parent divorce

loi sur le divorce - les.guillotines.free.fr

Le mardi 9 octobre 1792, l'assemblée décide de rendre exécutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une conséquence nécessaire de la nouvelle conception "révolutionnaire". Certes, le divorce existait à l'époque Romaine ("divortium communi consensu"), mais il disparut progressivement sous l'influence de l'Eglise. Seule, la...

Lire la suite

Date: 2003-06-21 12:21:14
Site : http://les.guillotines.free.fr

Le Divorce et ses conséquences juridiques

Demandeur : personne formant une action en justice.

Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.

Parties : demandeur + défendeur

Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.

Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.

I / Droit de la...

Lire la suite

Site : http://www.avocat-affaire.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

fiche - GSR - Guide Social Romand

Modification du jugement de divorce

Généralités

La législation en matière de droit du divorce est fédérale : se référer à la fiche fédérale correspondante.

Au plan cantonal, la législation définit les autorités compétentes et règle les procédures; plusieurs organismes spécialisés apportent aide et conseils (voir ci-dessous et adresses ci-contre).

Contenu et explications...

Lire la suite

Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / separation de corps et de bien avant divorce / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce separation corps et bien / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Le régime des mesures provisoires (fr) - La GBD

1. La durée des mesures provisoires

1.1. Le début des mesures provisoires

Les mesures provisoires débutent au jour de l'ordonnance de non-conciliation (ONC). Il en résulte que, à compter du jour où l'ONC va être prononcée, la contribution aux charges du mariage éventuellement fixée auparavant prend fin ; c'est le devoir de secours qui prend le relais.

La question s'est posée de savoir...

Lire la suite

Date: 2016-03-07 08:27:24
Site : http://www.lagbd.org

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / divorce duree des mesures provisoires / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...

Divorce pour altération définitive du lien conjugal Stéphane BROQUET 2017-05-01T22:01:30+00:00

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

DIVORCE

Devis divorce

Cabinet d'avocats Broquet - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est adapté aux époux dont le conjoint ne souhaite pas divorcer ou a disparu sans...

Lire la suite

Site : avocat-broquet.fr

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en ...

Les causes de divorce traitées par les tribunaux civils en 2010-2011

par Mary Bess Kelly

Les tribunaux civils traitent habituellement des causes portant sur un différend entre deux parties. Les tribunaux civils traitent deux types de causes : les causes en matière de droit familial , comme le divorce, la séparation et les causes portant sur la garde des enfants , le droit de visite et la...

Lire la suite

Site : http://www.statcan.gc.ca

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / divorce pour cause de separation de fait / nouvelle loi divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable

LE DIVORCE SELON LA LOI TUNISIENNE - facebook.com

- Le divorce pour préjudice

L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale.

On peut citer à titre d'exemple :

- l'adultère,

- les violences,

- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement...

Lire la suite

Site : facebook.com

En quoi consiste le divorce accepté ? // Libertalia

En quoi consiste le divorce accepté ?

Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30

Le divorce accepté est caractérisé par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l'audience de...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:42:22
Site : http://www.libertalia.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'un divorce accepte

Avocat divorce Versailles- procédure de divorce

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce à Versailles

Vous êtes mariés et envisagez la rupture ?

Maître DUFRIEN , avocat compétent en cas de divorce basé à Versailles (proche Le Chesnay, Viroflay, Chaville) vous conseille et vous oriente dans le choix de la procédure de divorce la mieux adaptée à votre situation, à savoir un divorce amiable ou...

Lire la suite

Site : http://www.dufrien-avocat.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce consentement mutuel avocat commun / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Avocat divorce : Les principes, procédures, obligations et ...

1 - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Textes de références : articles 230 et 232 du Code civil

Ce divorce concerne les époux qui sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble des conséquences de ce divorce.

Avantages : c'est la procédure la plus rapide et amiable. Les époux peuvent choisir le même avocat pour ce divorce ou s'adresser à leurs avocats respectifs,...

Lire la suite

Site : http://www.logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / divorce a l'amiable sans avocat en france / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

avocat poitiers divorce séparation garde d'enfants Maître ...

Avocat divorce Poitiers

Avocat en divorce à Poitiers - Maître Guillaume ALLAIN :

Avant un divorce, et lors d'un litige parental ou conjugal, Maître ALLAIN, avocat à Poitiers spécialiste en droit familial, vous représentera dans votre combat pour faire valoir vos droits.

Divorce , séparation, pension alimentaire ou garde des enfants, et leurs enjeux financiers et émotionnels. Votre avocat...

Lire la suite

Site : http://poitiers-avocat.com

Avocat divorce Paris 13, cabinet d avocat divorce Paris

Vous êtes dans : Droit de la famille > Divorce

"Aux termes de l'article 229 du Code civil :

« Le divorce peut être prononcé en cas :

soit de consentement mutuel ;

soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

soit d'altération définitive du lien conjugal ;

soit de faute »

Chaque rupture est spécifique et il convient de trouver la procédure de divorce qui lui est...

Lire la suite

Site : http://www.aec-avocats.com

Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial

» Les quatre procédures de divorce

Les quatre procédures de divorce

Nathalie Cheysson-Kaplan

| Le 15/12/2014 à 18h21

Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.

Une fois le principe de la séparation...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 03:18:35
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Divorce : Prescription des actions en liquidation du ...

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite

Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour ...

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?

Et bien d'autres questions encore peuvent...

Lire la suite

Site : http://www.navy-avocat.fr

Publications / Commentaires juridiques - nmcg.fr

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite

Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite

Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Prestation Compensatoire : Le Top 7 à Savoir | Blog AGN ...

Vous divorcez ? Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une prestation compensatoire. Votre conjoint refuse de vous payer votre prestation compensatoire ?

Tout savoir sur la prestation compensatoire !

1. De l'argent pour compenser la disparité financière crée par le divorce

La prestation compensatoire est une somme d'argent que vous devra votre conjoint versé, destinée à compenser la...

Lire la suite

Site : http://blog.agn-avocats.fr

Thèmes liés : compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / refus de divorcer et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire montant

cas de divorce - Notaires de Paris - Ile-de-France

Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial .

Le notaire a un rôle important en matière de liquidation du régime matrimonial des époux. Ces derniers le consultent en amont de la procédure puisque la loi prévoit :

qu'en cas de divorce par consentement mutuel, ils soumettent au juge une convention réglant les conséquences du divorce,

que dans les autres cas de divorce, les...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 04:28:12
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas sur ses modalités...

Cette procédure s'applique au époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais qui ne s'entendent pas sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des...

Lire la suite

Site : maison-facile.com