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EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC - Nkaira

EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC

Nkaira / Blog / EXEQUATUR DU JUGEMENT DE DIVORCE FRANCAIS AU MAROC

02 Jan 2013

DIVORCE AU MAROC :

Exequatur d'un jugement étranger, Divorce par consentement mutuel, Divorce prononcé par une juridiction marocaine malgré l'opposition d'un époux avant le jugement, Atteinte à...

Site : http://nkairalawfirm.com

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divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc

divorcé en france, est il automatiquement divorcer au maroc ?

03/02/12 15:57

Salam aleikoum,

Voici ma question peut etre que l'un d'entre vous pourra m'aider.

Voila 6 ans que je vie avec mon conjoint nous avons 2 enfants et ne sommes pas marié.

Il est marocain il s'est marié au maroc avec une marocaine de france qui a divorcer a son retour en france.

Nous avons bien le jugement de divorce...

Site : http://yabiladi.com

Thèmes liés : divorce maroc france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / procedure de divorce en france et au maroc

divorce - bladi.info

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divorce

je suis de nationalité française et mon épouse marocaine. nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat de france...

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je suis de nationalité française et mon épouse marocaine.

nous nous sommes mariés au maroc et le mariage a été transcrit au consulat...

Date: 2017-01-17 06:10:15
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Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable en france / divorce au consulat du maroc en france / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc exequatur en france / divorce au maroc valable en france

faut il declarer le divorce en france au consulat du maroc?

J'ai une petite question, J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees...

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J'ai une petite question,

J'etait mariée au consulat du maroc a Fes,en instance de divorce(un divorce qui va etre prononcé dans treeeeeeeeeeeeees longtps)bref je me demandais,quand mon divorce sera prononcé inchallah en...

Date: 2018-01-11 00:28:27
Site : bladi.info

Divorce et remariage en France et au Maroc - bladi.info

et maintenant que doit il faire pour divorcer au maroc aussi? de maniere a ce que l'on puisse se marier sans avoir de pb?

merci

STRASS a dit: ^

Salam

Mon fiancé qui a la nationalité marocaine était en procédure de divorce avec 2 enfants depuis novembre 2005 en france, il vient de recevoir la transcription sur son acte de mariage en février 2008. Il a envoyé son livret de famille à nantes...

Date: 2018-01-10 19:24:58
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transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

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transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

Page 1 sur 2

Assalam,

je suis français...

Date: 2017-01-17 06:13:22
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Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

transcrire un divorce français au maroc - bladi.info

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...

Date: 2018-01-10 22:03:28
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DIVORCE AU CONSULAT DU MAROC EN FRANCE - Procédure et ...

commentaires

max 16/01/2017 20:27

bonjour, je suis francais marié avec une marocaine au maroc mais pas en france , 2 enfants sont issus de ce mariage mais apres analyse il s'avere que le 2eme n'est pas de moi .donc je veux divorcer pour faute et faire une contestation de paternité .un avocat me demande 25000dhs pour faire ca au maroc .mais puis je divorcer au consulat marocain en france ou...

Site : http://www.mariage-franco-marocain.net

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exequatur en france de divorce prononcé au maroc

Message [Page 1 sur 1]

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la ...

Le blog juridique de Noémie Houchet-Tran

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

La Convention franco-marocaine s'applique même si il faut composer avec les règles de conflit édictées depuis par les règlements européens.

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut...

Site : http://www.net-iris.fr

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Le divorce franco-marocain - ElleDivorce.com

par Maître Noémie HOUCHET-TRAN

Nouvelle page 1

Le divorce franco-marocain et l'inefficacité de la convention bilatérale de 1981

Le 10 août 1981 était signée la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (cf texte : http://www.amb-maroc.fr/documents/convention%201981.pdf...

Site : http://www.elledivorce.com

Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...

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Validité en France des divorces marocains

09 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...

Site : apelbaum.com

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Validité en France des divorces marocains , Avocat à Paris ...

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Validité en France des divorces marocains

09 03

Catégories : DIVORCE & SEPARATION

DIVORCE MAROC EPOUX MAROCAIN DIVORCE POUR DISCORDE

Dans un arrêt du 23 février 2011, la Cour de cassation valide la transcription, sur les registres de l'état civil français, d'un jugement marocain de...

Site : apelbaum.com

Divorce prononcé à l'étranger - Avocat Marseille en ...

contact@avocatsconseil.net

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Divorce prononcé à l'étranger : irrecevabilité d'une demande de divorce en France suite au prononcé du divorce au Maroc

Le 22 avril 2016

Une décision de divorce prononcée au Maroc à l'initiative de...

Site : https://www.haoulia-avocats.com

Thèmes liés : jugement de divorce en france / procedure de divorce en france avec un etranger / divorcer en france avec un etranger / demande de divorce en france / divorce au maroc mais pas en france

La femme divorcée au Maroc - bladi.info

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La femme divorcée au Maroc

Discussion dans ' Général ' créé par waelkfoury , 3 Septembre 2004 .

j'ai constaté au maroc que les femmes qui divorce ne peuvent + se remariée au tres tres difficilment. ma voisine au maroc a 20 ans elle est divorcé...

Statut de la...

Date: 2018-01-11 00:02:16
Site : bladi.info

Thèmes liés : j'ai divorce pour un autre homme et je regrette / divorce au maroc mais pas en france / divorce maroc france / divorce au maroc / divorce garde d enfant

Mariés au Maroc et divorcer à l'amiable en France ...

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Ajoutée le 27 févr. 2014

Mariage à l'étranger et divorce en France avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Nous sommes Marocains. Nous...

Site : youtube.com

Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France ?

Sujet: Quel droit appliquer pour le divorce des marocains de France ?

Ven 2 Avr - 16:41

Quel droit est applicable lors de procédures de divorce de couples marocains mariés au Maroc mais résidant en France ? Le sujet est porteur de conflits ; deux arrêts de la Cour de cassation française ont tenté de l'éclaircir.

Par un arrêt du 4 novembre 2009, la Cour de cassation française a...

Date: 2017-01-17 06:10:49
Site : http://mizania.forumdediscussions.com

Thèmes liés : procedure de divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france / procedure de divorce marocain en france / divorce marocain reconnu en france / divorce couple marocain en france

Divorce franco-marocain : absence de fraude et autorité de ...

Source : www.mulon-associes.com

Commentaire de l'arrêt Cassation Civile 1, 31 mars 2016, n°15-12.379 par Sarajoan Hamou

La Haute Juridiction a récemment eu l'occasion de se prononcer sur la recevabilité d'une demande en divorce introduite en France après qu'un jugement de divorce ait été rendu au Maroc.

Des époux marocains s'installent en France après leur mariage au Maroc. L'épouse...

Site : https://www.mulon-associes.com

Thèmes liés : procedure de divorce franco marocain au maroc / procedure de divorce franco marocain en france / jugement de divorce en france / que faire apres le jugement de divorce / procedure de divorce marocain en france

Divorce - Consulat Général du Royaume du Maroc à Montréal

Divorce

La résiliation de l'acte de mariage est prononcée par jugement, avant ou après consommation du mariage et ce, conformément aux nouvelles dispositions du « Code de la Famille marocain »

Les couples marocains qui résident au Canada ayant établis leur acte de mariage au Maroc et qui souhaitent...

Date: 2016-10-27 15:47:34
Site : http://www.consulatdumaroc.ca

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable au maroc / divorce a l amiable sans avocat au maroc / divorce a l amiable maroc / etape d'un divorce a l amiable / divorce en france avec acte de mariage marocain

le divorce franco marocain - cabinetcoll.com

Le divorce franco marocain

Souvent l'on s'interroge sur la possibilité de divorcer en France pour un couple Franco Marocain ou pour deux personnes de nationalité marocaine.

Il aut savoir que le juge compétent va être déterminé par la convention bilatérale du 10 août 1981.

Le juge compétent est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de...

Site : http://www.cabinetcoll.com

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Transcription envoyer - Yabiladi.com

Transcription envoyer

Salam aleikoum, j'ai envoyer ma demande de transcription le 14 mai en lettre recommander avec avis de réception est toujours rien jusqu'à maintenant toujours pas reçu l'accuser sa commence vraiment a m'inquiéter j'suis perdu .. quelqu'un a t-il envoyer sa demande de transcription la même date ou pas ? Baraka Allahu fikùm

Si vous êtes de nationalité française et si...

Site : http://www.yabiladi.com

Thèmes liés : comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / extrait d acte de mariage avec mention divorce / transcription d'un jugement de divorce marocain en france

Association Démocratique des Femmes du Maroc - ADFM

> Association Démocratique des Femmes du Maroc - ADFM

15 de abril de 2005

l'association a changé d'adresse: villa2, rue ibn mokla,les orangers,rabat,maroc

Merci de remettre cette lettre à Mme Leila Rhiwi

9 de noviembre de 2005, por Aude Lecointe

8 novembre 2005

Chère Madame Leila Rhiwi,

Au nom du Forum international de Montréal (FIM), je vous contacte aujourd'hui suite à l'invitation de...

Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://mediterraneas.org

Thèmes liés : association de femme divorce au maroc / divorce au maroc et partage des biens / divorce au maroc mais pas en france / divorce au maroc droit de la femme / demande de divorce par la femme au maroc

Divorce - Les Consulats Généraux de France au Maroc

Twitter

Dès lors que le jugement prononçant votre divorce est devenu définitif, il importe qu'il en soit fait mention sur vos actes de mariage et de naissance.

Dans...

Date: 2017-01-17 06:09:52
Site : http://www.consulfrance-ma.org

Thèmes liés : divorce au consulat du maroc en france / jugement de divorce acte de naissance / jugement de divorce en france / demande acte de mariage avec mention divorce nantes / acte de mariage mention divorce nantes

Divorce - Les Consulats Généraux de France au Maroc

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Dès lors que le jugement prononçant votre divorce est devenu définitif, il importe qu'il en soit fait mention sur vos actes de mariage et de naissance.

Dans...

Date: 2018-01-10 21:58:04
Site : https://ma.consulfrance.org

Droit français / droit marocain : changement de nom ...

Bonjour

Je suis une femme qui a la double nationalité je suis franco marocaine

Je me suis marier à un marocain résidant au maroc et moi mon domicile est en France

J'ai déjà fait la transcription auprès du ministère des affaires étrangères ici en France pour mon mariage célèbré au maroc et conclu par le tribunal marocain et on ma déjà délivrer un acte de mariage français et un...

Site : http://mariagemixtefrancomarocain.over-blog.com

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Divorcer par consentement mutuel - Divorce Pour Tous

Frédéric B. CHAMPFORGEUIL (71530) - FRANCE. Le 30/12/2016

Procédure simple et satisfaisante. Très bon rapport qualité/prix. Je recommande.

Muriel G. PARIS (75116) - FRANCE. Le 12/12/2016

le système est très pratique, j'avoue n'avoir jamais pensé pouvoir divorcer via internet...

Vithya R. LONGWY (54400) - FRANCE. Le 16/11/2016

Bonjour Maître Je vous remercie pour votre aide, avec un...

Site : https://divorcepourtous.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france consentement mutuel / prix d'un divorce en france / procedure de divorce rapide en france / divorce par consentement mutuel sans avocat france / divorce rapide sans avocat en france

Cas d’un jugement de divorce étranger non reconnu en France

Divorce Marocain, Convention franco-marocaine, Prestation compensatoire

La Cour de cassation a reconnu dans un arrêt en date du 4 mai 2011 les effets de fait en France d'un jugement de divorce marocain.

M. X... et Mme Y..., mariés au Maroc en 1996, vivaient et poursuivaient leurs études en France. M. X... avait saisi en 2005 un tribunal...

Site : http://www.avocat-tulle.com

Thèmes liés : divorce marocain reconnu en france / divorce franco marocain en france / divorce marocains maries en france / valider divorce marocain en france / divorce marocain en france

divorce les droits de la femme au maroc - Yabiladi.com ...

nimporte koi tkt la femme au maroc maintenan a ces droits et meme plus de droit que en france.

surtout lors d'un divorce.

Citation

ouarzazia a écrit:

nimporte koi tkt la femme au maroc maintenan a ces droits et meme plus de droit que en france.

surtout lors d'un divorce.

Non c'est pas n'importe quoi justement, malgré la moudawana, il reste encore beaucoup de travail et je parle par expérience....

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Thèmes liés : droit femme apres divorce maroc / divorce au maroc droit de la femme / droit femme divorce france / droit de la femme apres le divorce / droit du divorce pour les femmes

Transcription d’un acte d’état civil étranger et divorce à ...

Accueil > Divers , Divorce > Transcription d'un acte d'état civil étranger et divorce à l'étranger : rappels pratiques

Transcription d'un acte d'état civil étranger et divorce à l'étranger : rappels pratiques

15/07/2015 La rédaction Commenter Allez aux commentaires

Le site diplomatie.gouv.fr répond à plusieurs questions d'ordre pratique relatives à la transcription d'un acte d'état...

Site : http://forum-famille.dalloz.fr

Thèmes liés : service central d'etat civil nantes transcription divorce / transcription divorce service central d'etat civil / transcription divorce etat civil etranger / apposition mention divorce sur acte de mariage / demande acte de mariage avec mention divorce nantes

Questions / réponses

Quelle est la validité d'une carte nationale d'identité ?

Comment demander un acte d'état civil ?}

Il est recommandé d'effectuer les demandes d'actes d'état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :

Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l'adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :

Service central d'état...

Date: 2018-01-10 21:25:48
Site : diplomatie.gouv.fr

Demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l ...

Il incombe au juge saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu à l'étranger, de vérifier les conditions de régularité internationale du jugement.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/09/2012, il incombe au juge, saisi d'une demande d'exequatur d'un jugement de divorce rendu au Maroc, de vérifier les conditions de...

Site : avocat-vachon-sibille.com

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