Articles sélectionnés pour le thème : convention de divorce a l amiable
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PROCEDURE DE PARTAGE D’UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE ...
PROCEDURE DE PARTAGE D'UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE DEUX EX-EPOUX
PROCEDURE DE PARTAGE D'UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS ENTRE DEUX EX-EPOUX
Suite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens n'ont pas été vendus.
Face à l'inertie de l'un d'eux, un ex-époux peut décider de la vente du...
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HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - CNSS Tunisie ...
Article 68.
Les assurances sociales comprennent :
des indemnités en espèces, en cas de maladie, de maternité ou de décès, dont le service est assuré par la caisse nationale ;
l'octroi des soins, en cas de consultation ou d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales.
Article 69...
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bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...
Protection de la Vie privée
Politique de protection de la Vie privée
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...
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Accès au droit et à la justice : les principaux apports de ...
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Accueil Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice
Accès au droit et à la justice : les principaux apports de la loi de modernisation de la justice
Accès au droit et à la...
Date: 2018-01-10 22:56:01
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un...
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Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / acte d'acquiescement jugement de divorce / delai d'un divorce a l'amiable
Divorce Amiable - Prestation compensatoire - Le principe
Prestation compensatoire - Le principe
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre dans le cadre de leur divorce, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts (même si l'époux qui sollicite la prestation compensatoire est condamné aux torts exclusifs).
Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les...
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Thèmes liés : prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel / prestation compensatoire divorce amiable / divorce prestation compensatoire montant
Le point sur la fiscalité de la prestation compensatoire ...
Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre, dans le but de compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. Elle présente un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.
Sa fiscalité s'est vue réformée par la loi...
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Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire divorce fiscalite / impots pension alimentaire et prestation compensatoire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Droit de visite/hebergement des grands-parents et des tiers
Un avocat répond à vos questions
La loi numéro 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a consacré le Droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents ou arrière-grands-parents. Article 371-4 : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants....
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Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS) - Crédit ...
Etudes et publications Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)
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Le fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS)
Par François de Ricolfis, Directeur général de la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la propriété.
En 1993, les premiers prêts d'accession sociale (PAS) à la propriété étaient...
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Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
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DIVORCE AVOCAT TOULOUSE - Maître DUARTE
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Date: 2018-01-08 09:28:00
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10 choses à savoir sur la rupture de Pacs - Joli PACS
Vous êtes ici : Accueil » Droit » 10 choses à savoir sur la rupture de Pacs
Joli PACS
10 choses à savoir sur la rupture de Pacs
17 déc
Je sais, c'est un peu rabat-joie d'évoquer la rupture de Pacs sur un blog qui parle d'organisation de Pacs, mais malheureusement, nul n'étant à l'abri d'une séparation, surtout par les temps qui courent, il me semble important d'être bien informé/e sur...
Date: 2018-01-02 16:03:31
Site :
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L’autorité parentale dans les couples séparés | Dossier ...
» L'autorité parentale dans les couples séparés
L'autorité parentale dans les couples séparés
| Le 11/04/2017 à 9h04
Même séparés, les parents conservent l'autorité parentale. - © franckreporter
Lors d'une séparation, des difficultés surgissent quant à l'exercice de l'autorité parentale. Malgré la rupture, les parents conservent l'ensemble de leurs droits et...
Date: 2018-01-10 21:47:14
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La saisie mobilière - Centre d'appui
La saisie mobilière
La saisie exécution mobilière est un acte grave, puisqu'elle peut entraîner la vente des biens du débiteur.
Quelles sont les grandes étapes de cette procédure ?
Pour saisir le créancier doit posséder un titre exécutoire
C'est le document indispensable et préalable qui ouvre au créancier le droit de se faire payer.
Ce titre peut être :
Un jugement de condamnation...
Date: 2017-01-17 05:36:24
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http://www.steunpuntschuldbemiddeling.be
Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel apres jugement divorce / ou s'adresser pour un divorce a l amiable / delai appel jugement divorce consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel