Articles sélectionnés pour le thème : consequences du divorce par consentement mutuel
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL :
« lorsque le temps passe....le mariage trépasse »
L'altération définitive du lien conjugal est l'un des quatre cas de divorce prévu par l'article 229 du Code Civil.
Anciennement connu sous le vocable du divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est l'une des innovations majeures...
Site :
http://www.toledano-canfin-avocats.fr
Séparation de corps? | Yahoo Questions/Réponses
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Meilleure réponse: La séparation de corps est une situation juridique résultant d'un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune.
Il ne faut pas confondre avec la séparation de fait qui n'a aucune valeur juridique et qui est uniquement caractérisée par l'absence de vie commune.
En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
Comment l'obtenir ? [
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Conséquences de la...
Site :
https://qc.answers.yahoo.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps avocat commun / separation corps et bien france / demande separation corps biens / separation de corps et de bien sans avocat
Divorce pour faute et prestation compensatoire | Net-iris ...
Le divorce pour faute correspond à 42% des procédures, quant au divorce par consentement mutuel, il est choisi dans 41% des cas. Mener des investigations permet de démontrer la ou les faute(s) du conjoint défaillant et ainsi influencer le montant et les conditions de versement de la prestation compensatoire.
Les devoirs et obligations du mariage sont définis par les articles 212 à 215 du...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / divorce pour faute article 242 code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
Divorce : conséquences sur votre épargne - mma.fr
Sans contrat de mariage : c'est le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Ce régime représente 80 % des mariages en France. Les revenus acquis durant le mariage, y compris l'épargne, sont considérés comme communs.
Chacun conserve néanmoins en propre :
les biens acquis avant le mariage
ceux issus des droits personnels (donation, héritage,...
Site :
https://www.mma.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / contrat de mariage regime separation des biens / partage en cas de divorce sans contrat de mariage / partage en cas de divorce par consentement mutuel / contrat de mariage separation des biens divorce
Actualité du divorce : une nouvelle procédure, mais pas ...
Partie 2 : l'argent et le temps de la fin
Au-delà de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel - sans juge, donc -, quelques décisions méritent attention, les premières concernant, de façon plus ou moins directe, la question du droit au divorce, les secondes s'attachant aux conséquences du divorce, tant en matière de prestation compensatoire que de timing du clap de...
Site :
http://www.aurep.com
Le Divorce Franco-suisse Et Ses Particularités | Le Blog ...
Divorce pour un couple transfrontalier : quel pays gère la séparation ?
En 1991, les deux partenaires étaient de nationalité suisse dans 59% des divorces prononcés en Suisse.
La part correspondante n'était plus que de 52% en 2007.
En d'autres termes, dans près de la moitié des divorces prononcés en 2007, soit les deux partenaires (15,7%), soit l'homme (16,5%) ou la femme (15,7%) étaient...
Site :
http://frontalier.moncoachfinance.com
Thèmes liés : demande de divorce tribunal de grande instance / garde de l enfant a la suite d un divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment se fait le partage lors d'un divorce / droit du divorce suisse pension alimentaire
Les documents à fournir à l'avocat pour une procédure de ...
Permis et infractions routières
* Champs requis
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Les documents à fournir à l'avocat pour une procédure de divorce
Le 22 octobre 2012
Il est très important de bien préparer votre rendez vous avec votre avocat dans le cadre d'une procédure de divorce.
Divorcer est une...
Séparation, succession, indivision…Attention au droit de ...
Séparation, succession, indivision...Attention au droit de partage
Paris Match
Publié le 08/11/2011 à 11h35
|
Jacques Combret Liliane Gallifet
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Le 1er janvier 2012, la taxe perçue sur les biens que se partagent un couple, des héritiers, des associés... passera de 1 à 2,5 %. Une hausse qui va peser lourd.
Paris Match. Pour quel type d'opération doit-on payer un droit de partage...
Site :
http://www.parismatch.com
Thèmes liés : droit de partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / comment se fait le partage lors d'un divorce / en cas de divorce comment se fait le partage des biens / droits de succession entre epoux separation de biens
Comment payer moins cher son divorce ? - Divorce malin
Aucun commentaire sur Comment payer moins cher son divorce ?
La vie conjugale est un loin d'être un fleuve tranquille et pour des raisons diverses, certains couples estiment que le mieux pour eux est de se séparer. En 2013, le taux de divorce en France était de 52,37 % et ce chiffre est en constante évolution. Selon les circonstances, un divorce peut devenir un long processus pouvant...
Site :
divorcemalin.com
Le divorce à petit prix - Le Régional, l'accent de votre ...
Il a fait le tour de la terre avec... des bigoudis
Le divorce à petit prix
DIVORCE En Suisse, aucune loi n'exige de faire appel à un avocat lorsque l'on souhaite divorcer. Peut-on se débrouiller soi-même? Quelles économies peut-on réaliser en procédant ainsi? Quelle sera la facture finale tant financière qu'humaine? Enquête.
760 frs: c'est la somme avancée par différents sites internet...
Site :
http://www.leregional.ch
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Question n°9548 - Assemblée nationale
L'article 835 du code civil dispose, s'agissant d'un partage amiable, que « si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties ». Ainsi, le partage se forme par le seul échange de consentement et il peut être fait verbalement. Il n'existe à ce principe qu'une seule exception : lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, auquel cas, l'acte de partage est passé par acte notarié. Sur le plan fiscal, le 7° du 1 de l'article 635 du code...
Date: 2017-01-17 05:42:25
Site :
http://questions.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / droit de partage divorce par consentement mutuel / delai d'un divorce a l'amiable / divorce consentement mutuel partage des biens
Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France
> Divorce et résidence à l'étranger
Divorce et résidence à l'étranger
28.11.2016
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Divorce et résidence à l'étranger
Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...
Site :
notaires.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france
Avocat droit de la famille Marseille, avocat divorce ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille et du divorce
Avocat droit de la famille Marseille
Particulièrement vaste, le droit de la famille est au centre des préoccupations quotidiennes des personnes.
Me CLAVIN, avocat en droit de la famille vous reçoit à son cabinet à Marseille ou dans le cadre d'une consultation via Skype pour étudier la situation que vous lui exposez et trouver une...
Site :
clavin-avocat.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / divorce par consentement mutuel sur demande acceptee / demande de divorce par consentement mutuel sans avocat / regime separation des biens mariage / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel
Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr
Le divorce pour faute en quatre questions
Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27
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Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.
Coût et délais d'un...
Site :
alexia.fr
Avocat Toulon prestation compensatoire - Cabinet Avocat Dorn
Maître Stéphane DORN est d'ailleurs l'avocat conseil d'une association dont l'objet est la prestation compensatoire.
Maître Stéphane DORN pourra ainsi vous conseiller utilement sur le montant de la prestation compensatoire.
La prestation compensatoire a été réformée en profondeur par les Lois de 2000 et 2004.
Le législateur est par ailleurs intervenu en février 2015 afin de faciliter la...
Site :
dorn-avocat-toulon.com
Thèmes liés : montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire montant / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire
Signification du jugement de divorce par huissier ...
Signification du jugement de divorce par huissier
Sujet initié par enora, il y a 1 an
Bonjour,
Ça fait 2 mois que mon prononcé de divorce a été effectué et je n ai toujours pas eu la signification par la partie adverse par le biais de l huissier, pour le moment mr n a pas fait appel. Y a t il un délai pour faire signifier ce jugement?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour...
Site :
alexia.fr
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr
Comment se passe le divorce pour faute ?
La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.
C'est seulement lors de...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , publié le 23/01/2015 à 17h45
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Thèmes liés : delai d'un divorce a l'amiable / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en ...
Sans revenus : les 4 aides dont vous pouvez bénéficier en cas de divorce
Divorce / Prestations familiales / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h28
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Femme au foyer, époux au chômage ou qui a travaillé dans l'entreprise de son conjoint sans rémunération ... Envisager un divorce lorsque l'on est sans ressources peut être difficile. Mais un conjoint sans...
Site :
alexia.fr
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...
Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?
Sujet initié par delisa, il y a 2 ans
Bonjour,
séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...
Site :
alexia.fr
Mon divorce rapide
Vous souvenez-vous ce jour où vous avez dit oui ?
Et bien les temps sont révolus, car si vous êtes aujourd'hui sur notre site mon-divorce-rapide.com, c'est que vous avez forcément changé d'avis et qu'à présent vous répondez Non.
Mais rien n'est facile dans la vie et cette nouvelle perspective de séparation n'est pas vraiment une petite et agréable balade de santé.
On oublie bien...
Site :
http://www.mon-divorce-rapide.com
Thèmes liés : divorce plus rapidement possible / divorce rapide par consentement mutuel / divorce plus rapide / divorce consentement mutuel et bien immobilier / divorce rapide et gratuit
Prestation compensatoire et pension alimentaire : y avez ...
Tout comprendre de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire
PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est la question qui est le plus souvent posée par les couples voulant divorcer . Avant de répondre à la question « Combien », il faut comprendre à quoi sert cette somme d'argent. Caroline BELVAL, Avocat en droit du Divorce au Barreau de DUNKERQUE vous...
Site :
http://www.avocatdunkerque.com
Thèmes liés : prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire divorce code civil
Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger | divorce.ch
Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n'a pas d'effet automatique dans les autres pays.
Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l'un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s'agit de faire modifier les registres d'état civil en France et au...
Site :
divorce.ch
Séparation de corps et succession : quelles conséquences
Séparation de corps et succession : quelles conséquences ?
Publié le
par Henry
Séparation de corps et succession
Séparation de corps et succession *** La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d'un jugement mettant fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié. La séparation de corps n'a en fait aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée...
Site :
http://blog.testamento.fr
Le forum :: Sujet : voies de recours JAF (1/1)
L'administrateur a désactivé l'accès en écriture pour le public.
Re: voies de recours JAF 30 Sep 2011 00:23 #3
Je vais essayer de présenter de façon claire ce que j'ai pu retirer du CPC à ce sujet. Toute critique est la bienvenue.
- Divorce par Consentement mutuel : Appel 15 jours à compter de la date de la décision (et non de la notification) sauf pour le prononcé du divorce (Article...
Date: 2017-01-17 05:37:04
Site :
http://www.eleves-huissierjustice.fr
Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai d'appel pour un divorce / delai d'appel divorce pour faute
Votre procédure de divorce amiable - zemmam-avocat.com
Le Cabinet > Divorce amiable > Procédure amiable
Pour toute information ou consultation téléphonique : 09 51 93 46 65 / 06 66 85 79 10
> Une nouvelle procédure de divorce où chacun des époux est assisté de son propre avocat sans comparution au tribunal (sauf si audition des enfants : dans ce cas, procédure classique avec un seul avocat et homologation du divorce par le juge)
> Une...
Site :
http://www.zemmam-avocat.com
Trouver et choisir son avocat pour divorce | Comment divorcer
Trouver et choisir son avocat pour divorce
Comment bien choisir un avocat pour divorce?
L'avocat pour divorce est un acteur incontournable dans une procédure de divorce, car il a pour but de représenter le conjoint, quel que soit le type de procédure envisagé. Afin de réussir la procédure de divorce entamée, il est donc important de bien choisir son avocat. On peut choisir un avocat selon...
Séparation de corps : quelle est sa définition
La séparation de corps est une alternative au divorce. Elle met fin à l'obligation de vie commune sans rompre le mariage.
Séparation de corps : qu'est-ce que c'est ?
La séparation de corps est une procédure qui autorise un couple à vivre officiellement et de manière durable séparé. Il met un terme, provisoire ou définitif, à la vie commune du couple.
La séparation de corps est une...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure divorce separation de corps / difference separation de corps et de bien et divorce / divorce 2 ans separation corps