Articles sélectionnés pour le thème : conciliation procedure divorce
→ 286 articles
Voir également 2 Vidéos pour ce thème
avocat pas cher pour divorce | Annie Roldão
La loi offre diverses possibilités pour divorcer. Quelle est la meilleure procédure en fonction de votre situation personnelle ?
Le divorce amiable - par consentement mutuel
Si vous pensez pouvoir trouver un accord tant sur le principe du divorce que ses conséquences (enfants, intérêts patrimoniaux) vous pouvez opter pour un divorce amiable.
Cette modalité est d'autant plus rapide qu'elle...
Site :
http://annieroldao.com
Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...
Vous êtes ici : Accueil > Divorce et séparation > Les procédures de divorce
Le Code civil institue quatre procédures de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.
S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...
Site :
http://www.cabinet-balbo.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal
Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
» Les quatre procédures de divorce
Les quatre procédures de divorce
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h21
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation...
Date: 2017-01-17 03:18:35
Site :
http://www.dossierfamilial.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat
Divorce, les différentes démarches du divorce | Avocats.org
Un divorce par consentement mutuel se découpe en trois étapes :
La rédaction de la convention : les époux établissent les conséquences de leur divorce (liquidation du patrimoine, fixation d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire, garde des enfants, ...) et leur avocat les retranscrit dans la convention de divorce.
Le dépôt de la requête en divorce : une fois le...
Site :
http://avocats.org
Avocat divorce Paris 17 - Procédure de divorce Paris 17 ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Droit du divorce
Avocat divorce Paris
Avocat en droit de la famille et en divorce à Paris, Maître HOGREL vous apporte son concours tant à titre du conseil qu'en cas de contentieux concernant les aspects civils et fiscaux de votre divorce.
Les différents types de divorce
Aujourd'hui, la législation tente de rendre les procédures de divorce...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Le Divorce Pour Faute avec Guide-Divorce.fr
Procédure Du Divorce
La procédure du divorce pour faute en détail.
Quelle que soit votre situation, sachez que le divorce pour faute est devenu (en France) une formalité courante qui ne doit pas vous faire peur et que vous devez maitriser pour que votre ex-conjoint n'abuse pas de la situation déjà bien assez triste pour tout le monde.
Le déroulement d'un divorce repose sur des principes de...
Date: 2016-12-05 08:27:45
Site :
http://www.guide-divorce.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Divorce par consentement mutuel par demande acceptée
Divorce par consentement mutuel par demande acceptée
La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas sur ses modalités...
Cette procédure s'applique au époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais qui ne s'entendent pas sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des...
Site :
maison-facile.com
Divorce : durée de la procédure & prix - Combien.io
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée d'une procédure de divorce dépend du type de divorce.
Divorce à l'amiable
En cas de divorce à l'amiable, c'est-à-dire pas consentement mutuel, les choses sont accélérées. Le couple doit faire parvenir une requête unique de divorce auprès du tribunal compétent. Le dossier se prépare environ en un mois. Il faut ensuite...
Site :
https://combien.io
Séparation : toutes les procédures - jurifiable.com
Tout comme pour le divorce, la séparation de corps peut être demandée :
Par consentement mutuel : de la part des deux époux
Sur demande acceptée
Pour faute
Pour rupture de la vie commune
La première étape consiste donc à faire appel à un avocat. Il est le seul à être habilité à rédiger la requête en séparation qui lance la procédure.
La requête est conjointe pour la séparation...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / divorce apres 2 ans separation corps
Avocat divorce et séparation - Montpellier
Avocat divorce et séparation - Montpellier
« Les histoires d'amour finissent mal ». parfois seulement, et il convient alors, car il s'agit d'un moment difficile et douloureux, d'être parfaitement assisté, l'avocat étant obligatoire dans toutes les procédures de divorce.
La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures de divorce, afin de les simplifier.
On...
Site :
http://www.avocat-martos.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce procedure d urgence / procedure d'appel pour un divorce / divorce le plus rapide de l'histoire
Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka
Contact
VOTRE AVOCAT �? LA COUR
Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...
Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire
Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :
l'attribution du domicile ;
la...
Site :
http://www.bracka.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Audience de conciliation- Doctissimo
Quand le divorce est inévitable
Les procédures de divorce, à l'exception du divorce par consentement mutuel, donnent lieu à une première phase, nommée phase de conciliation. L'audience de conciliation a deux objectifs : voir si les deux époux acceptent le principe du divorce et déterminer les conditions de la vie familiale pendant le divorce.
La première étape de la procédure de...
Site :
http://www.doctissimo.fr
Refuser de divorcer - AVOCAT LEDUC-NOVI
Le refus de divorcer
Vous refusez de divorcer. Vous n'êtes, qui plus est, pas en faute. Votre conjoint peut-il néanmoins engager une procédure de divorce ?
Si vous refusez de divorcer, votre conjoint ne pourra ni engager une procédure de divorce par consentement mutuel, ni une procédure de divorce accepté. Ces 2 procédures nécessitent votre accord sur la rupture. Si vous n'êtes pas en...
Site :
http://www.jacquelineleducnovi.com
Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce pour faute n'existe plus / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure divorce consentement mutuel duree
La Procédure de Divorce pour Faute - Cabinet d'Avocats ...
La Procédure de Divorce pour Faute - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
La Procédure de Divorce pour Faute
Le Divorce pour faute :
Il s'agit du divorce le plus conflictuel qui peut dans certains cas durer des années.
En effet, d'une part les époux font état des griefs qu'ils ont à l'encontre de l'autre conjoint et d'autre part ils peuvent ne pas être d'accord sur les...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / delai d'un divorce a l'amiable
Avocat divorce Aix en Provence, pension alimentaire, droit ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat Divorce Aix en provence
Le divorce est une période difficile, aussi bien pour le couple que pour les enfants. Affectés par la séparation de leurs parents, ces derniers doivent être protégés.
Établi à Aix-en-Provence, Maître Mireille RODET, votre avocat en droit de la famille , accompagne les époux qui envisagent de divorcer...
Site :
http://www.avocat-rodet.com
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Quand recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de divorcer sans l'accord de l'autre, même si ce dernier n'a pas commis de faute, c'est-à-dire de manquement aux devoirs du mariage. Ce divorce suppose que le lien conjugal entre les époux soit définitivement altéré, c'est-à-dire que le...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
PDF - 154.2 ko Télecharger
Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
Site :
http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
Divorce : différents types de divorce et procédure
I-Les différents types de divorce
A-Divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent engager la procédure de divorce par consentement mutuel s'ils s'accordent sur les conséquences du divorce. Le juge aux affaires familiales est saisi d'une requête en divorce à laquelle est annexée une convention réglant ses effets.
B-Divorce pour altération du lien conjugal
Dés lors, qu'il y a...
Site :
http://www.avocats-bah.com
Thèmes liés : engager une procedure de divorce par consentement mutuel / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce en france consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Divorce (Comment divorcer, la procedure) - Avocat ...
Procédure de Divorce - Avocat Spécialisé en Droit de la Famille
Divorce - La réforme du divorce au 1er janvier 2005
Il a fallu près de trente ans pour voir évoluer les procédures de divorce mises en place en 1975.
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a réformé en profondeur la procédure de divorce.
La loi distingue quatre types de divorce:
Cette procédure...
Site :
http://divorce.avocat-goudjil.com
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire
Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ...
Soyez les bienvenues sur Ivoire-Juriste ! Votre Blog entièrement consacré à l'actualité juridique et à l'enseignement du Droit Ivoirien !
Les pages les plus consultées :
Divorce, les réponses à toutes vos questions (Droit ivoirien)
12/01/2016
Cet article répond à certaines questions qui sont très souvent posées aux hommes de la loi. Une liste de 16 interrogations font objet de...
Date: 2018-01-10 12:21:04
Site :
http://www.ivoire-juriste.com
Avocat divorce Pontoise Val d'Oise, avocat divorce Cergy ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorces
Avocat divorce Cergy Pontoise
La procédure de divorce est obligatoirement engagée par ministère d'avocat
Le cabinet de Maître BINOCHE à Pontoise vous écoute et vous conseille lorsque vous envisagez d'engager une procédure de divorce.
Il intervient également en cours de procédure, pour vous assister dès réception d'une requête...
Divorce pour faute – Cabinet d'avocats Broquet
Le divorce pour faute est adapté aux époux qui sont victimes de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal.
Le divorce pour faute vient sanctionner des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à votre conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ( article 242 du Code civil ). Ces...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / consequence d un divorce pour faute
Avocat pour divorce conflictuel à Rennes
Avocat à Rennes pour divorce conflictuel
Le divorce demandé pour acceptation du principe de la rupture,
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est envisageable lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences personnelles et familiales, qu'il appartiendra au juge de trancher.
Le divorce pour altération définitive du lien...
Procédure divorce Lille| Avocat divorce Lille, Roubaix
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce à Lille
Le divorce est une procédure devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où réside la famille. Les époux doivent obligatoirement se faire représenter par un Avocat.
Rôle de l'Avocat dans les procédures de divorce :
La présence de l'Avocat aux côtés de l'époux garantit que les intérêts de cet époux...
Site :
http://www.avocat-benmouffok-cherifa.com
Divorce - Maître Fanny LOPES
Avant de parler divorce, il convient d'organiser la séparation.
Votre avocat en divorce, Maître Fanny LOPES, saura vous expliquer les différentes étapes de la procédure en divorce et vous aider à organiser au mieux votre séparation.
Comment se passe un divorce ?
Contrairement aux idées reçues, la procédure en divorce est complexe.
Il existe 4 types de divorce, le divorce...
Site :
https://www.avocat-fanny-lopes.fr
Avocat divorce Toulouse - avocat séparation Toulouse Blagnac
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat divorce Toulouse - Balma
Votre avocat inscrit au Barreau de Toulouse et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, peut vous assister et mettre à votre disposition son expérience tout au long de la procédure de divorce à Toulouse et en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma...).
La Loi du 26 mai 2004 a...
Site :
avocat-fonvieille.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulouse
Divorcer pour faute – avocat divorce Me Tardy Doric
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute subsiste :
"Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune."
Quelle procédure : divorcer pour faute ?
Le divorce pour faute, c'est une...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree procedure de divorce pour faute / ce qu'il faut savoir lors d'un divorce / procedure de divorce pour faute grave / delai procedure divorce pour faute
Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...
Date: 2017-09-22 13:43:04
Site :
http://www.avocat-divorce-toulouse.fr
Procédure divorce au Chesnay, avocat divorce Versailles ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Le cabinet de Maître Frédérique THUILLEZ situé au Chesnay à deux kilomètres du Palais de justice de Versailles, traite de tout type de divorce, qu'ils soient consensuels ou contentieux (divorce pour faute ou par consentement mutuel).
Maître THUILLEZ vous conseille sur la procédure correspondant le mieux à votre situation tant...
Site :
http://www.thuillez-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...
Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit
vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.
Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.
Maître DUVILLIER vous assiste dans...
Date: 2017-01-17 04:45:55
Site :
http://www.avocatduvillier.com
Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / reforme divorce loi du 26 mai 2004 / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel
Avocat divorce pour altération du lien conjugal Lyon
Quel est le coût d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
La nécessité d'une séparation effective des époux pendant 2 ans
Il appartient au conjoint qui demande le divorce d'apporter la preuve d'une séparation effective de 2 années du couple.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens (quittances de loyers, témoignages etc...).
La séparation ...
Site :
http://www.avocat-mantesaroli.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
divorce accepté | Cabinet Dominique Ferrante
par Dominique Ferrante
Quelque soit la procédure en divorce choisie , celle-ci débute par le dépôt d'une requête auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance. Dans tous les cas, le recours à un avocat est obligatoire.
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 types...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal code civil / art code civil divorce pour faute
Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens
19 juin 2007
Le déroulement de la procédure de divorce
Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.
L'avocat : L'assistance d'un...
Date: 2017-01-17 06:50:02
Site :
http://www.ca-amiens.justice.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment demander un jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / comment se deroule une procedure de divorce pour faute
Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
Site :
http://www.ferranteavocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
Comment entamer une procédure de divorce ? | Yahoo ...
Que faut-il faire pour entamer une procédure de divorce ? Qui faut il aller voir en premier ? Combien çà coute ? ....
Suivre
Voulez-vous vraiment supprimer cette réponse ?
Oui
Il y a eu un problème.
Trending Now
Le plus récent Le plus ancien
Meilleure réponse: Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004[1] qui est entrée en vigueur...
Site :
https://fr.answers.yahoo.com
AVOCAT MARSEILLE DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE - Droit de ...
DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE
. . .
1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE
Le Cabinet de Maître PASCAL s'occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l'aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d'attribution de cette aide juridictionnelle totale.
Afin que votre...
Site :
http://www.pascal-avocat-marseille.com
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce / Séparation de corps
Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
Site :
https://notaviz.notaires.fr
Divorce pour altération définitive du lien conjugal ...
Espace client
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'engager une procédure de divorce malgré le refus de l'un des époux de divorcer.
La mise en oeuvre du divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si les deux époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans à la...
Site :
https://www.avocat-simonnot.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2016-02-03 16:45:36
Site :
senat.fr
Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2011-12-22 16:01:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Divorce pour altération : comment compter les 2 ans de ...
L'article 238 du Code Civil dit qu'il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l'assignation en divorce.
Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l'assignation en divorce.
La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.
Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l'ordonnance de non-conciliation, de...
Date: 2017-01-17 04:33:54
Site :
http://maprocedure.fr
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce separation de fait 2 ans / separation de fait 2 ans / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / le divorce pour separation de fait de plus de deux ans
Avocat divorce Nangis et Melun - Maitre Sophie Prunier
Droit de visite et d'hébergement
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( pension alimentaire )
Les conséquences entre époux :
Partage de l'actif et du passif
Impôts
Prestation compensatoire...
Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.
3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE...
Site :
http://www.prunier-avocat-nangis.fr
Combien de temps dure un divorce - Avocat Lyon
Accueil » JE VEUX DIVORCER ... » COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?
COMBIEN DE TEMPS FAUT-IL POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?
Entre la requête déposée par le Cabinet de Maître Malika Barthélémy-Bansac et le prononcé du divorce, le temps qui peut s'écouler est très variable suivant la procédure engagée.
Dans le cadre d'un divorce à l'amiable , une seule audience est nécessaire. Cette audience a lieu dans un délai de 3 à 5 mois après le dépôt de la requête conjointe en divorce.
Le divorce est...
Site :
http://www.avocat-mbb.fr
Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure une procedure de divorce
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du ...
Vous et votre conjoint souhaitez divorcer. Vous n'êtes cependant pas d'accord sur les effets du divorce ? La réforme de 2005 vous offre une nouvelle possibilité : le "divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage".
Son principe
Votre conjoint et vous-même souhaitez divorcer mais vous ne voulez cependant pas entamer de procédure conflictuelle car vous n'avez pas de réels...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Droit et pratique du divorce 2015/2016 - Dalloz ...
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Droit et pratique du divorce 2015/2016
Edition : 06/15 - 3e édition
Une équipe à votre écoute
Paiement sécurisé
Maîtriser les procédures et le contentieux du divorce et appréhender ses conséquences patrimoniales
Les nouveautés de cette 3e édition :
+ nouvelles méthodes de calcul de la prestation compensatoire
+ opérations de règlement du...
Site :
http://www.editions-dalloz.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce fiscalite / calcul de la prestation compensatoire en cas de divorce pour faute
En quoi consiste le divorce accepté ? // Libertalia
En quoi consiste le divorce accepté ?
Publié le lundi 24 juin 2013 à 16:30
Le divorce accepté est caractérisé par le consentement libre des époux sur le principe de la rupture, mais ils sont en désaccord sur ses conséquences. Il est traité par le Juge des Affaires Familiales. Les étapes de la procédure sont généralement le dépôt de la requête en divorce, l'audience de...
Date: 2017-01-17 05:42:22
Site :
http://www.libertalia.org
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'un divorce accepte
Divorce par consentement mutuel | Avocat Paris, Droit de ...
Vous êtes ici : Accueil > droit de la famille > Le divorce par consentement mutuel
La procédure pour les divorces autres que le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004 a instauré une procédure commune pour toutes les formes de divorce, sauf celui par consentement mutuel.
Son objectif : donner aux conjoints le maximum de chances de conciliation.
La...
Site :
avocat-goutte.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / engager une procedure de divorce par consentement mutuel / non presentation audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel
Pension alimentaire pour le conjoint : tout savoir
La pension alimentaire est le plus souvent accordée aux enfants. Mais elle peut dans certains cas aussi bénéficier directement aux conjoints ou ex-conjoints.
Quelles sont les conditions pour demander une pension alimentaire à son ex-conjoint ?
On imagine volontiers que la pension alimentaire ne concerne que les enfants, que la pension alimentaire ne peut prendre que la forme d'une somme...
Site :
https://www.jurifiable.com
Thèmes liés : ex conjoint pension alimentaire / pension alimentaire pour conjoint apres divorce / pension alimentaire conjoint en cas de divorce / divorce pension alimentaire ex conjoint / divorce pension alimentaire entre epoux
L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife
5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?
Quand recourir au divorce pour faute ?
Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...
Site :
https://www.legalife.fr