Que deviennent les donations entre époux en cas de divorce ...

1/ Pour les donations de biens avant le 1er janvier 2005 :

Si la donation a été consentie par contrat de mariage, elle est irrévocable, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus être remise en cause,

Si la donation a été consentie sans contrat de mariage, elle est révocable librement par les deux époux.

2/ Pour les donations de biens après le 1er janvier 2005 :

Si la donation a été consentie...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-omer.fr

Le divorce pour faute en quatre questions - Alexia.fr

Le divorce pour faute en quatre questions

Divorce / Par Alexia.fr , Publié le 02/12/2014 à 10h27

partages

Twitter

Partager

Le divorce pour faute est le type de divorce le plus couramment demandé par les français. C'est aussi le plus emblématique des divorces puisqu'il a été pendant longtemps le seul recours utilisable par les époux qui souhaitaient se séparer.

Coût et délais d'un...

Lire la suite


Site : alexia.fr

Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr

Comment se passe le divorce pour faute ?

La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.

C'est seulement lors de...

Lire la suite


Site : http://www.comite-constitutionnel.fr

Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute