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Quel régime matrimonial choisir - notaires.ch
Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d'office sous le régime de la participation aux aquêts. Si vous souhaitez choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par devant notaire. Il existe trois régimes :
La participation aux acquêts
Dans ce régime, les...
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / regime separation des biens mariage / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce / contrat de mariage avec separation des biens
Où légaliser un document - notaires.ch
Où légaliser un document ?
I. LEGALISATION
La légalisation est la déclaration par laquelle le notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.
ATTENTION : La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.
Qui est compétent ?
Pour la légalisation d'une signature, vous devez vous adresser à un notaire.
Ni la police, ni le contrôle des habitants, ni les juges de paix, ni le secrétariat de...
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