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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Code de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2018-01-10 23:32:50
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
ARRETE MINISTERIEL n° 11032 en date du 26 décembre 2008
ARRETE MINISTERIEL n° 11032 en date du 26 décembre 2008, fixant le barème de référence des honoraires d'avocats à partir du 1er novembre 2008.
Chapitre I. - Dispositions générales.
Section I. - Une Convention écrite.
Article premier - En application de l'article 15 de la loi n° 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de...
Date: 2017-01-17 04:22:26
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