Avocat divorce Toulouse - avocat séparation Toulouse Blagnac

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Avocat divorce Toulouse - Balma

Votre avocat inscrit au Barreau de Toulouse et pratiquant le droit de la famille depuis plus de vingt ans, peut vous assister et mettre à votre disposition son expérience tout au long de la procédure de divorce à Toulouse et en Haute-Garonne (Aucamville, Fenouillet, Balma...).

La Loi du 26 mai 2004 a...

Lire la suite

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulouse

DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour le calcul de la prestation compensatoire, les dispositions du second alinéa de l'article 272 du code civil interdisent au Juge de prendre en considération, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, les sommes versées à l'un d'eux au titre de la réparation d'un accident du travail ou au titre de la compensation d'un handicap.

Le Conseil constitutionnel a jugé que...

Lire la suite

Thèmes liés : calcul prestation compensatoire divorce 2014 / divorce prestation compensatoire calcul / prestation compensatoire divorce code civil / divorce prestation compensatoire

avocat-fonvieille.com - visiter Avocat divorce Toulouse

Avocat inscrit au Barreau de TOULOUSE depuis 1993, j'ai pu acquérir une solide expérience en judiciaire et l'exercice de ma profession en cabinet individuel me permet d'avoir une véritable...

Lire la suite

Thèmes liés : avocat toulouse divorce / dossier pour divorce sans avocat / divorcer sans avocat