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divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?
Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...
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Divorce et partage d'un bien - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le divorce et le partage d'un bien avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question: Dois-je partager un bien acquis avant mon mariage ?
Réponse de notre avocat: Les biens acquis avant le mariage sont des biens propres aux époux, et non des biens communs. A la dissolution du mariage, les époux récupèrent leurs biens propres qui ne donnent pas lieu à un partage.
Davantage d'informations sur le partage d'un héritage lors d'un divorce...
Par : Avocat GC
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EasyDivorce.ch : La procédure de divorce à l'amiable en Suisse
Procédure de séparation et de divorce via Internet
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easyDivorce peut être utilisé quelque soit votre situation personnelle. La seule condition est de pouvoir s’entendre sur les termes de votre accord et soumettre un dossier à l’amiable et que l’un des deux conjoint soit domicilié en Suisse.
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Divorce par consentement...
Par : Easydivorce ch
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Divorce et non paiement de la pension alimentaire - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll
Le non paiement de la pension alimentaire, avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/
Question : Y a t il une prescription dans le temps sur le non paiement de la pension alimentaire sur un période temporaire ?
Réponse de notre Avocat : Les arriérés de pension alimentaire sont prescris au bout de cinq ans.
Davantage d'informations sur la pension alimentaire pour un enfant majeur:...
Par : Avocat GC
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Comment divorcer en ligne Avec Avocat ?
Le site avecavocat.fr vous permet de débuter une procédure de divorce à l'amiable en ligne. Vous êtes en contact direct avec des avocats et non mis en relation. la procédure est simple et sécurisée. GIE Avec Avocat- contact@avecavocat.fr- site avecavocat.fr- Téléphone: 05 47 74 51 50
Par : AvecAvocat GIE
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