Divorce : le SMS comme mode de preuve dans un divorce - Maître Fain

La Cour de cassation vient d’accepter la recevabilité du SMS comme mode de preuve d'un adultère dans un divorce. Le SMS doit être constaté par un huissier dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

Maître Fain commente cette décision. www.fain-avocats.fr