Divorce et partage des biens - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Comment procéder au partage des biens lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Les biens immobiliers étant soumis à la publicité foncière, le partage de ces biens se fait obligatoirement par acte authentique chez le notaire. Pour les autres biens s'ils n'ont pas de valeur vénale ( par exemple, des meubles ordinaires garnissant le domicile), le partage peut se faire entre les époux sans formalisme, ni déclaration.

Davantage...

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Par : Avocat GC

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Divorce et renoncement à la propriété de biens communs - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Le refus du partage de biens communs lors d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question: Je désire divorcer, mais je ne veux rien de la part de mon mari. Peut-il garder la maison ? Sinon puis-je lui céder pour 1 euros symbolique ?

Réponse de notre avocat: Deux solutions: soit la maison est un bien commun.Dans ce cas un acte notarié est obligatoire pour le partage du bien. Soit elle est un bien propre de votre mari. Dans ce cas, ce bien lui...

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Par : Avocat GC

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