Compétence des tribunaux | divorce.ch

Quel est le Tribunal compétent pour décider d'un divorce, d'une séparation de corps ou des mesures protectrices de l'union conjugale ?

La nationalité de l'un ou l'autre des époux est sans intérêt. Le lieu où le mariage a été célébré est aussi sans intérêt.

C'est le domicile qui détermine quel est le Tribunal compétent. Par conséquent, un étranger domicilié en Suisse peut...

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Site : divorce.ch

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Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance

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Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance

Toute demande de jugement ou...

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Site : http://www.ville-geneve.ch

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Enregistrement d'un divorce au Portugal - Experts

40 réponses pour « 

Enregistrement d'un divorce au Portugal

 »

Le 26/11/2011 à 22h17

[ ! ]

Desole mais au consulat ont vous a dit vrai il faut prende un avocat au portugal je suis passe par la

Le 08/03/2012 à 19h26

[ ! ]

En connaissez vous un bien et pas trop cher ? Je dois mettre a jour l'etat civil de papa qui vient de décéder et le divorce est pas fait. Cela bloque la succession et...

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Date: 2017-01-17 07:24:12
Site : experts-univers.com

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EasyDivorce.ch | Combien coûtent les frais de justice pour ...

Combien coûtent les frais de justice pour un divorce ?

juin 14, 2015

/dans Le divorce /par cbo

Combien coûtent les frais de justice lors d'un divorce ?

Les frais du tribunal pour un divorce à l'amiable se montent au minimum à Fr. 600.- (cela dépend du tribunal compétent, les Cantons ont chacun un tarif différent).

Il vaut mieux directement contacter le tribunal pour avoir une estimation des frais de justice.

Les CHF 550.- correspondent au prix de la mise en forme...

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Site : http://easydivorce.ch

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einfache-scheidung.ch | Séparation et divorce via internet

easyDivorce Sàrl ist von allen Schweizer Gerichten in der Westschweiz und Deutschschweiz anerkannt.

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Scheidung in gegenseitigem Einvernehmen CHF 550

Trennungsvereinbarung CHF 390

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Site : http://einfache-scheidung.ch

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