Divorce Avocat - Paris

Accueil - Mame Marsigny - Avocat à Noisy-le-Grand, barreau ...

10h à 12h - 14h à 17h

Renseignements pour les ventes à la barre, uniquement le matin

Plan d'accès

CABINET MAME

Le Cabinet MAME MARSIGNY demeure au plus proche de ses clients et met ses compétences pluridisciplinaires, son écoute et sa disponibilité au service des particuliers et des entreprises (PME).

Titulaire de spécialisations en droit des mesures d'exécution et en droit des sociétés, Maître MARSIGNY a une activité dominante en droit de la famille, et en droit patrimonial (régimes matrimoniaux, successions, ventes immobilières).

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Droit de la famille

Vous rencontrez des difficultés...

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Site : http://www.avocats-marsigny.fr

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce apres separation de fait / divorce apres separation de fait / divorce separation de biens liquidation

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de ...

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération résultant de la cession de la résidence principale

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Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts [CGI], art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : instance de divorce et taxe d'habitation / separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat separation de bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2016-09-02T15:01:01.000+02:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce

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Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l' article 212 du code civil (C. civ.) , mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Annuler une convention à l’amiable ? | SOS DIVORCE

SOS DIVORCE » Quels choix ? » Questions pratiques » Annuler une convention à l'amiable ?

Annuler une convention à l'amiable ?

Peut-on revenir sur l'accord passé avec son conjoint ?

La règle générale : les contrats sont faits pour être respectés

En général, selon un principe sacro-saint du droit, les parties sont liées par le contrat conclu entre elles et ne peuvent donc revenir sur...

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Site : https://sosdivorce.ch

Divorce amiable : Avocats Lyon spécialisés dans le divorce

La prestation compensatoire

Le divorce amiable

Le divorce amiable, article 230 du Code Civil, est un divorce qui a été rendu possible par la loi du 11 juillet 1975 et qui a connu plusieurs évolutions.

La dernière en date, réalisée par la loi du 26 mai 2004 raccourcit et rend plus facile encore la procédure.

Désormais, il suffit aux époux, assistés d'un ou deux avocats, d'établir une...

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Site : http://www.avocat-mbb.fr

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable avocat ou pas / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / avocat lyon divorce a l'amiable

Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour ...

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?

Et bien d'autres questions encore peuvent...

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Site : http://www.navy-avocat.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

Recours

Généralités

La nouvelle loi sur le droit des étrangers, entrée en vigueur en janvier 2008, détermine les conditions du droit au regroupement familial si un ou une conjointe est étrangère et non ressortissante de l'Union européenne ou de l'AELE. Voir aussi la fiche Travailleurs, travailleuses étrangères en Suisse . Cette loi a engendré une modification du Code civil suisse...

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Site : guidesocial.ch

Thèmes liés : droit du divorce suisse pension alimentaire / code civil suisse droit du divorce / convention de divorce en droit suisse / nouveau droit du divorce suisse / droit du divorce suisse

Connaître les conséquences d'un divorce pour faute - [node ...

Home » Famille » Famille et problèmes » Connaître les conséquences d'un divorce pour faute

Connaître les conséquences d'un divorce pour faute

Divorcer en invoquant la faute de l'autre est le divorce le plus courant. Mais Les conséquences du divorce pour faute n'épargnent personne.

Comme dans toutes les procédures de divorce, il existe d'abord une tentative de conciliation, la...

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Date: 2017-01-17 03:48:20
Site : http://www.utile.fr

Thèmes liés : consequence d un divorce pour faute / divorce pour faute adultere consequences / divorce pour faute n'existe plus / divorce pour faute consequences / consequences d un divorce

Moudawana: Gardez toutes vos factures! | L'Economiste

Le nouveau code de la famille prévoit qu'en cas de divorce, les biens «acquis durant la période du mariage» soient partagés entre les conjoints. Encore faut-il disposer des pièces justifiant l'appartenance de ces biens. Ou avoir indiqué, au moment du mariage, la manière dont seraient répartis les biens... en cas de divorce. «Cette pratique est encore peu courante dans notre société»,...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce a l amiable partage des biens

Les différents modes de garde - Couple - Droit de la Famille

Accueil :: Famille :: Couple :: Les différents modes de garde

Les différents modes de garde

Au moment du divorce ou après une séparation, le juge peut statuer sur la résidence des enfants.

Même lorsque les parents sont séparés, sauf décision contraire du juge, ils continuent d'exercer conjointement l'autorité parentale. Ils continuent donc de prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie (éducation, santé, ...) de leurs enfants. L'exercice de l'autorité parentale est indépendant du lieu de résidence des enfants.

Le juge aux affaires familiales peut fixer le lieu de résidence des enfants " en...

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Site : http://www.vosdroitsforyou.com

Thèmes liés : different mode de garde apres divorce / garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / different mode de garde en cas de divorce

Droit de la famille avocat Nice - Cabinet d'avocat Nice ...

 Les réformes majeures successives du divorce, de la filiation, des successions témoignent d'un droit

vivant à l'image de la famille qui se forme, vit et disparaît.

Le domaine de spécialité de Maître DUVILLIER, le droit de la famille, l'amène à intervenir dans toutes les questions relatives aux personnes et dans la résolution des conflits familiaux.

Maître DUVILLIER vous assiste dans...

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Date: 2017-01-17 04:45:55
Site : http://www.avocatduvillier.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / reforme divorce loi du 26 mai 2004 / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / delai procedure de divorce par consentement mutuel / engager une procedure de divorce par consentement mutuel

Divorce, séparation : "le petit enfant a besoin de sa mère"

La question du sort de l'enfant lors d'un divorce ou d'une séparation reste délicate à trancher. Jointe par BFMTV.com, Nicole Garret-Gloanec, pédopsychiatre, souligne le rôle fondamental de la mère dans la construction de l'enfant.

Le cas de Serge Chernay, qui est finalement descendu de la grue sur laquelle il était perché à Nantes, a relancé le débat de la place des pères dans la...

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Date: 2016-09-04 18:45:11
Site : http://www.bfmtv.com

Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / separation mere enfant

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

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Date: 2017-12-15 12:20:04
Site : sites.google.com

Nationalité Brésilienne/Brésil/Forum abc-latina

pourquoi se presser, rien ne sert de courir il faut arriver á point.....

pour le mariage voici les formalités completes..:

Site sur ce qu´il faut savoir pour ce marier au Brésil

http://pt.wikipedia.org/wiki/Casamento# ... trangeiros

1er) mariage en France avec une brésilienne:

rien de plus simple, il suffit de se rendre à la mairie de son village, il vous remettront une liste des documents...

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Date: 2017-01-17 06:48:41
Site : http://www.abc-latina.com

Thèmes liés : contrat de mariage type separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce / extrait d'acte de divorce en france / contrat de mariage avec separation des biens

Avocat Divorce Bordeaux | Cabinet Jeanne-élise MOUILLAC

Divorce, Procédure de divorce

Avocat Divorce

Les normes sociales étant en constante évolution, l'actualité judiciaire est par conséquent particulièrement abondante. Le cabinet va tenter de restaurer la communication suite à un séparation, un divorce afin d'aider les personnes à trouver conjointement des solutions avec l'aide du Médiateur Familial évidant ainsi un éventuel...

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Site : https://mouillac-avocat.com

Convention de divorce par consentement mutuel

Exerçant la profession de ...,

Demeurant  ...

Situation matrimoniale antérieure : Célibataire

Ayant pour avocat:

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de ..., le ...

Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux...

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Site : http://www.geitner-avocat.fr

Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / prestation compensatoire divorce code civil

Divorce : 10 conseils pour gérer l'après | FemmesPlus

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1 commentaire

Pas facile de se séparer après 10 ou 20 ans de vie commune. Enfants, famille, amis : comment agir et réagir ? Comment penser son existence autrement ? Conseils pour un divorce réussi.

Dois-je le (la) revoir ?

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Si vous avez encore des enfants à charge, oui....

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Date: 2018-01-10 16:29:53
Site : http://www.femmesplus.fr

Thèmes liés : comment est la vie apres le divorce / separation et l enfant / divorce apres separation de fait / separation de bien apres divorce

Procédure divorce amiable Toulon, avocat divorce Toulon ...

130, boulevard Maréchal Foch

83000 TOULON

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Avocat divorce Toulon

La famille c'est notre socle à tous.

Malheureusement,  parfois la vie nous amène à nous séparer.

En ce cas, vous avez besoin d'un avocat qui sache allier l'esprit de conciliation quand cela est possible avec un esprit de combativité quand cela s'avère nécessaire pour...

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Site : http://www.avocat-turpaud.com

Thèmes liés : procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat divorce consentement mutuel toulon / delai d'appel divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel et bien immobilier / procedure de divorce a l'amiable sans avocat

Avocat Rennes Divorce

Droit de la famille

Le cabinet intervient en droit de la famille, avec professionalisme, efficacité et prise en compte du caractère particulièrement sensible de ce contentieux.

Ainsi, je vous informerai sur vos droits et vous conseillerai sur sur les démarches juridiques à entreprendre afin que vos intérêts soient défendus.

La fin d'une vie commune et la séparation, dans le cadre...

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Site : http://www.avocat-rennes-verdan.com

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Séparation légale : Services Québec – Citoyens

Ministère de la Justice

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous êtes marié, vous pouvez décider d'opter pour la séparation légale plutôt que le divorce afin de mettre fin à votre vie commune. Vous serez ainsi délié de votre obligation de faire vie commune, mais conservez le droit d'hériter de votre conjoint. Également, vous avez toujours l'obligation liée au secours mutuel envers votre conjoint. 

Le jugement de séparation permet le partage du patrimoine familial, la liquidation de votre régime matrimonial et les questions liées à la garde des enfants et aux pensions alimentaires.

Ouvrir l'onglet Fermer...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint separe / procedure de divorce apres separation de corps / procedure de separation de corps et de bien / separation et l enfant / mariage separation de biens pension alimentaire

Le divorce en Islam - Le blog de l' islam sunnite

LE DIVORCE EN ISLAM

La louange est à Allah le Seigneur des mondes Celui Qui existe sans début, sans fin, sans endroit, sans comment et ne dépend pas du temps, rien n'est tel que Lui et Il est Celui Qui entend et Qui voit, quoi que tu puisses imaginer Dieu en est différent, et que l'élévation en degré et la préservation de sa communauté de ce qu'il craint pour elle soient accordées à...

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Site : http://islamsunnite.over-blog.com

Thèmes liés : periode apres le divorce islam / divorce prononce apres une separation de fait / le mariage apres le divorce en islam / la femme apres le divorce en islam / comment faire le divorce en islam

Les différentes formes de divorces - El 'ilm

Sujet: Les différentes formes de divorces   

Ven 31 Déc 2010 - 13:44

Les différentes formes de divorces

Cheykh 'Abdel 'Adhdim El Badawi

Les différentes catégories de divorces :

Il y a 2 sortes de divorce concernant la prononciation :

1 - Les prononciations directes.

2 - Les prononciations indirectes.

1/ La prononciation directe :

C'est la parole qui est prononcée de façon claire, sans...

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Date: 2017-01-17 05:55:33
Site : http://www.el-ilm.net

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel divorce pour faute / delai d'appel apres divorce / appel d'un divorce pour faute

Les démarches pour un divorce Maroc Belgique - bladi.info

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Les démarches pour un divorce Maroc Belgique

Bonjour tout le monde j'espère que vous allez bien mes freres et soeures bon voilà apres une abcense des mois, je suis de retour, je suis marié à...

Page 1 sur 2

Bonjour tout le monde

j'espère que vous allez bien mes freres...

Lire la suite

Date: 2018-01-10 22:50:02
Site : bladi.info

Thèmes liés : elle ne veut pas divorcer que faire / procedure de divorce au consulat du maroc / demande de divorce au consulat du maroc / faire une demande de divorce au maroc / procedure de divorce sans avocat au maroc

Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.

Conséquences du divorce pour faute

Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...

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Site : http://avocat-jumaux.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai d'appel divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute