Libre choix du mode de garde pour les parents divorcés - Sénat

Libre choix du mode de garde pour les parents divorcés

14e législature

Question écrite n° 10980 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 - page 741

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le...

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Date: 2016-10-21 11:34:30
Site : senat.fr

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Blog : Libre choix du mode de garde pour les parents divorcés

Libre choix du mode de garde pour les parents divorcés

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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)

Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...

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