Résumé du régime matrimonial qui s'applique en cas de divorce

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« le: 04 Septembre 2010, 09:49:19 21:49 »

Bonjour

Je voudrais éclairer les personnes qui souhaitent divorcer sur le type de régime matrimonial qui s'applique à eux lors d'un divorce

1- Pour les mariages contractés en Tunisie :

- Avant 1998 - Le seul régime matrimonial...

Date: 2017-01-17 05:57:44
Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage regime separation des biens / separation des biens mariage tunisie / regime separation des biens mariage / partage des biens en cas de divorce en france

La loi applicable au mariage à caractère international ...

Du fait que le mariage déroule ses effets sur une longue période, il ne faut pas seulement déterminer le rattachement, il faut aussi envisager les modifications possibles (hypothèse de conflit mobile)

A. L'hésitation sur le rattachement.

Cela a été déterminé par la Jurisprudence à l'occasion du divorce parce que dans la conception traditionnelle, le divorce est considéré comme...

Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / succession separation de biens donation entre epoux / separation de biens succession entre epoux / droit de la femme en cas de divorce en france / loi francaise pour le divorce

LE DIVORCE SELON LA LOI TUNISIENNE - facebook.com

- Le divorce pour préjudice

L'un des époux demande le divorce en raison du préjudice qu'il subit par le fait de son conjoint. Ce préjudice découle du manquement de l'autre époux à une obligation matrimoniale.

On peut citer à titre d'exemple :

- l'adultère,

- les violences,

- le fait pour le mari de ne pas subvenir aux besoins de son épouse et de ses enfants, au besoin par le versement...

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