Articles sélectionnés pour le thème : loi pour le divorce en belgique

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Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011 |

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger

En Belgique, divorcer ne sera bientôt plus une faute

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Ce 15 février, une majorité de députés a approuvé un projet de loi qui simplifie le divorce. Ce projet de la Ministre Onkelinx devra maintenant passer au Sénat. Ce projet deviendra-t-il une loi avant la fin de la législature ? La Ministre l'espère. Mais ce projet de loi soulève aussi beaucoup de questions. Dans l'opposition et dans les organisations...

Date: 2018-01-11 00:45:44
Site : http://journal-essentiel.be

Un règlement européen qui définit la loi applicable au ...

Vous êtes dans cette rubrique : Accueil > Actualités > Juin 2012 > Un règlement européen qui définit la loi applicable au divorce et à la séparation de corps pour les couples internationaux dans l'UE est entré en vigueur

Justice, liberté, sécurité et immigration

Un règlement européen qui définit la loi applicable au divorce et à la séparation de corps pour les couples...

Date: 2017-03-22 17:26:04
Site : http://www.europaforum.public.lu

Thèmes liés : procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / separation corps avant divorce / separation corps divorce / loi de divorce en france 2010

Réforme du droit du divorce en Belgique - Famidoo.be

Réforme du droit du divorce en Belgique

Le 12 avril 2007, la Chambre des représentants a adopté définitivement le projet de loi réformant le divorce.

Le texte de la nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2007.

Le but de ce projet est de limiter les effets négatifs que peut avoir un divorce pour les personnes concernées. Pour cela,...

Date: 2017-01-17 05:52:10
Site : http://www.famidoo.be

Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce duree de la pension alimentaire / divorce par consentement mutuel pas de pension alimentaire / divorce par consentement mutuel calcul pension alimentaire / divorce consentement mutuel et pension alimentaire

Divorcer à l’étranger, comment s'y prendre, que dit la loi

Par MATHILDE SEBASTIAN o Le

1 décembre 2016

o 1 Commentaire

Après le plus beau jour de votre vie, votre mariage, laissez place au soulagement, votre divorce. En 2014, plus de 121 000 divorces ont eu lieu . Le nombre varie peu. Pourquoi ? Les couples optent moins pour le mariage et favorisent le concubinage et le pacs. Positivons, tous les couples ne divorcent pas. Cependant, si vous consultez...

Date: 2018-01-10 15:26:32
Site : https://blog.osezvosdroits.com

le Consulat Général de Maroc a Liège, Belgique

Tue, 10 Jan 2017 15:12 EST

Divorce

bonjour je suis marocain et je reside en Belgique je suis mariée avec une belge au maroc malheureusement ca n'a pas aller et puis en es divorcé en Belgique dans la loi belge je suis divorcé mais pour la loi marocain non ma qestion et ce que c possible de divorcer ici au consulat marocain au je dois me déplacer j'usque maroc pour divorcer merci beaucoup de me...

Site : embassy-finder.com

Thèmes liés : demande de divorce au consulat du maroc / loi marocaine pour le divorce / divorce au consulat du maroc en france / loi pour le divorce en belgique / obtenir un extrait d acte de divorce

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN ...

mardi 06 janvier 2009

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PENSION APRES DIVORCE

La nouvelle loi réformant le divorce (27 avril 2007) a simplifié considérablement la procédure afin de la rendre plus rapide et moins coûteuse pour les intervenants.

La "désunion irrémédiable" permet d'obtenir d'obtenir, en un temps réduit, le jugement de divorce selon que les...

Site : http://proesmansavocats.blogs.com

Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

> Divorce et résidence à l'étranger

Divorce et résidence à l'étranger

28.11.2016

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Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

Site : notaires.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france