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Ce qui change au 1er janvier 2017

Publié le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017 / consentement mutuel 1er janvier 2017 / loi divorce par consentement mutuel sans juge / prix moyen d'un divorce par consentement mutuel / prix moyen d un divorce par consentement mutuel

Fenamef - Accueil

Actualités

Saisie par des services de médiation familiale du problème posé par l'application de la loi Alur, la Fenamef a été reçue par le Ministère du logement et de l'habitat durable le 6 janvier 2017 sur cette question. Le Ministère a pris la mesure de l'impossibilité pour les services de médiation familiale de délivrer des attestations de divorce par consentement mutuel comme la...

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Date: 2017-01-17 05:48:12
Site : http://www.mediation-familiale.org

Thèmes liés : loi alur divorce par consentement mutuel / loi divorce consentement mutuel 2017 / texte de loi divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel 2016 / projet de loi sur le divorce par consentement mutuel

Demande de logement

Pour demander un logement social, il faut être :

soit français,

soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, ou de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne, de certains visas d'une durée supérieure à trois mois,

soit une...

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Date: 2018-01-10 21:20:41
Site : http://www.mistral-habitat.fr

Convention d'Honoraires Expulsion - AGN AVOCATS

Convention d'honoraires

par le terme « Convention » : la présente convention d'honoraires, qui régit les rapports entre le Client, l'Avocat AGN chargé de la mise en oeuvre du Service et AGN Avocats, relativement au Service souscrit sur le Site Internet.

Article 2 - Conditions d'éligibilité au Service

Le Service « Expulsion locative / Loyers impayés » ne peut être souscrit que...

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Site : agn-avocats.fr

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