Articles sélectionnés pour le thème : frais d'avocat pour un divorce
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La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
Site :
http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : separation et l enfant / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal de grande instance divorce
Harcèlement moral et divorce > Les mesures - ElleDivorce.com
Harcèlement moral et divorce > Les mesures
par Cyril Braniste
Celle-ci peut être attribuée indifféremment à l'un des époux selon les circonstances.
La préoccupation du Juge étant bien évidemment de donner la priorité aux enfants mineurs qui doivent avoir une résidence stable.
Cette prise en compte primordiale peut être totalement indépendante de la situation réelle...
Site :
http://www.elledivorce.com
Thèmes liés : separation et l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / droit des enfants lors d un divorce
DIVORCE-SERVICE : Séparation - convention sous seing privé ...
Convention sous seing privé, avant un divorce ou une séparation
Vous souhaitez vous séparer mais ne savez pas encore si vous entamerez une procédure en divorce ou en séparation.
Avant d'entamer une procédure, vous voulez toutefois régler certains aspects de votre vie séparée mais sans passer par le juge.
Nous rédigeons pour vous, la convention "sous seing privé".
Divorce Service peut préparer ce type de document et vous préciser dans quelles situations il est intéressant de choisir ce type de convention.
Divorce Service vous expliquera également les...
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http://www.divorce-service.ch
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Couverture de base
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Est couvert dans chaque police: Dans le cas vous attrappez des dommages, causé par un tiers, l'assureur assistance juridique vous avance la franchise éventuelle...
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DIVORCE : FOCUS SUR LE DEVOIR DE SECOURS ET LA PRESTATION ...
Notre cabinet d'avocats, à GAP, dans le département des HAUTES-ALPES, vous assiste dans toutes vos procédures de séparation de corps, divorce et après divorce. N'hésitez-pas à nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires : contact@alpavocat.fr
LE DEVOIR DE SECOURS
Le devoir de secours : principes directeurs
Le mariage fait naître entre les époux une relation de...
Site :
http://alpavocat.fr
La tentative de conciliation dans la procédure de divorce ...
le droit de visite et d'hébergement et,
la prise en charge des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.
Le juge peut alors demander une enquête médico-sociale visant à démontrer les conditions de vie de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents pour apprécier son aptitude à l'accueillir matériellement.
L'effet des mesures provisoires cesse après que le jugement de divorce ait été...
Site :
https://fiatlexfrance.org
Tarifs avocat : Honoraires libres - Cabinet d‘Avocats ...
1/ Tarif horaire : 200 EUR HT/heure.
Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.
2/ Forfaits pour les différents types de procédures :
Le forfait couvre l'ensemble des Honoraires pour toute la procédure, quelque soit l'évolution de celle-ci, débours non compris, et hors voies de recours (appel).
Les débours sont...
Date: 2017-01-17 04:23:29
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http://www.avocatsbonfilsdijon.com
Thèmes liés : tarif d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / jugement de divorce tribunal de grande instance / convocation tribunal d'instance pour divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance
La pension alimentaire entre ascendants et descendants ...
une pension alimentaire ?
Il s'agit d'une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d'alliance.
Qui peut bénéficier d'une pension alimentaire ?
Les conjoints entre eux sont tenus d'une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d'une...
Date: 2018-01-10 23:24:46
Site :
http://www.avocats.paris
Compte courant des associés SCI - Creation SCI
Accueil > Apports SCI > SCI capital et compte courant
Compte courant des associés SCI
Comprendre le fonctionnement des comptes courants des associés est essentiel avant même de créer une société civile immobilière, en particulier pour :
inclure dans les statuts une clause prévoyant l'exclusion des associés qui refusent de répondre aux appels de fonds du gérant.
Notion de comptes...
Site :
creationsci.info
Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour ...
Vous devez introduire votre demande en divorce au tribunal de la famille.
Pour connaître le tribunal territorialement compétent, voyez le schéma dans les documents-types.
Si votre demande de divorce est basée sur votre séparation de fait, vous pouvez introduire votre demande par requête .
Vous devez déposer votre requête au greffe , ou l'envoyer par courrier recommandé.
Vous devez...
Site :
droitsquotidiens.be
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Comment se passe la procédure de divorce par consentement ...
D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel:
soit à vous deux, entre vous,
soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.).
Ensuite vous devez les déposer au greffe du tribunal de la famille.
Vous devez joindre une requête en divorce par consentement mutuel, ainsi que différents documents administratifs (extrait d'acte de...
Site :
droitsquotidiens.be
Divorce difficile : Forum Relations avec les parents ...
Divorce difficile
bjr a tous je suis la maman d'une petite fille de trois ans et je suis separee de son pere depuis plus d'un an maintenant.Le divorce est en cours depuis un an mais ca traine il n'y a au que la conciliation de faite et d'apres mon avocat cela va prendre plusieurs mois minimum pour que ce soit regle.Depuis mon epart mon ex ne me verse aucune aide pour notre fille et j'ai ete...
Date: 2008-10-27 12:21:09
Site :
http://teemix.aufeminin.com
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Le divorce sur demande acceptée - dmavocat.fr
Le divorce sur demande acceptée
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux et même par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de divorcer mais qu'ils ne sont pas du tout d'accords sur les effets de celui-ci. Le divorce par consentement mutuel ne peut pas intervenir dans ce cas.
Quand peut-on utiliser cette procédure?
D'emblée et à tout moment de la procédure. Lorsque...
Date: 2018-01-10 19:06:05
Site :
http://www.dmavocat.fr
Conciliation: Dix jours pour divorcer sans se déchirer ni ...
Images
Dix jours pour divorcer sans se déchirer ni se ruiner
Conciliation Le nouveau centre de conciliation souhaite éviter la guerre d'usure en invitant toutes les parties à la même table.
L'avocate Anne Reiser dans les nouveaux locaux d'Ichoba à la rue Saint-Léger.
Image: Pierre Abensur
Catherine Focas et Laurence Bézaguet
03.01.2015
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez...
Site :
tdg.ch
Thèmes liés : divorce comment se passe la conciliation / comment se divorcer en france / comment se passe le divorce en france / comment se passe une procedure de divorce / montant frais de justice divorce
Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2016-10-07 15:37:29
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / nouveau code civil divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce
Divorcer ou se séparer | Desjardins
Faites ou revoyez votre testament
Après 2, 5, 10 ans de mariage ou plus, voilà que votre union se termine. Qu'il s'agisse d'une décision mûrie à 2 ou d'une très mauvaise surprise, les conséquences financières seront importantes.
Pour ne pas ajouter un stress supplémentaire à cette période déjà difficile, voyez à vos finances en 5 étapes.
Pour avoir une idée claire de votre...
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Thèmes liés : divorce avec contrat de mariage separation de biens pension alimentaire / divorce pension alimentaire separation bien / divorce a l'amiable separation des biens / separation et garde d enfant / contrat de mariage separation de biens pension alimentaire
20 changements qui vous concernent au 1er janvier 2017 ...
Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d'impôts pour les services à domicile... Découvrez ce qui change au 1er janvier 2017.
Congé pour les aidants
Le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Les salariés peuvent prendre un congé sans solde d'une durée de 3 mois (renouvelable une fois), pour aider un proche malade, âgé ou...
Date: 2018-01-10 20:13:36
Site :
http://www.gouvernement.fr
Concubinage et séparation après achat d'un bien immob...
6 janvier 2008 à 9h46
En réponse à Blondine2
Et pourquoi ne pas ...
et pourquoi tout simplement ne pas ... dès maintenant la maison ?
Demande peut être les modalités auprès d'un notaire, dans le cadre d'une demande de divorce en indivision.
A la vente chacun reprend sa liberté et libre de toutes dettes (éventuellement).
Néanmoins, il est vrai que vous allez certainement y perdre de...
Date: 2017-06-19 18:54:14
Site :
http://maison.aufeminin.com
Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / vente d'une maison en indivision en cas de divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce