Articles sélectionnés pour le thème : duree procedure divorce
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Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
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http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
Les quatre procédures de divorce | Dossier Familial
» Les quatre procédures de divorce
Les quatre procédures de divorce
Nathalie Cheysson-Kaplan
| Le 15/12/2014 à 18h21
Du consentement mutuel à la faute en passant par la demande acceptée ou l'altération du lien conjugal, quatre voies se présentent aux couples qui se séparent. Des passerelles permettent de passer d'une procédure à l'autre.
Une fois le principe de la séparation...
Date: 2017-01-17 03:18:35
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Démarches pour un divorce - quelle-demarche.com
Résiliation
Démarches pour un divorce
Divorcer ; voici le nouveau phénomène de mode depuis quelques années. Il y a encore, quelques années de cela, divorcer était considéré comme un abandon des voeux formulés lors du mariage. Aujourd'hui, c'est devenu une normalité. Saviez-vous qu'en France, plus de 300 divorces sont prononcés par jour et plus de 600 couples se vouent de l'amour...
Date: 2017-01-15 15:46:38
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quelle-demarche.com
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10 questions à vous poser avant de divorcer | Notaviz
Les époux sont d'accord pour rompre, quelle est la procédure ?
Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure amiable suppose que le couple s'accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, partage des biens, etc).
Depuis le 1er janvier...
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Bien préparer l’ordonnance de non-conciliation | Cabinet ...
Bien préparer l'ordonnance de non-conciliation
Publié le
par Dominique Ferrante
A l'exception d'une procédure de divorce par consentement mutuel , tout divorce commence par le dépôt d'une requête non motivée sollicitant la fixation de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée de la procédure.
A réception de la requête, le juge convoque les parties pour...
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Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / avocat divorce paris ile france / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / avocats divorce paris / procedure divorce apres ordonnance non conciliation
LE NOUVEAU DIVORCE - murielle-cahen.com
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LE NOUVEAU DIVORCE
Le nombre de divorces prononcé en France augmente chaque année, environ un couple sur trois est concerné par cette procédure. Le 26 mai 2004, une nouvelle loi sur le divorce a été adoptée, il est alors important de s'arrêter sur cette nouvelle procédure.
Depuis le 26 mai 2004, la nouvelle loi sur le divorce a été promulguée.
Il faut savoir que plus de 112...
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Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / nouvelle loi divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / nouvelle loi divorce a l amiable / prestation compensatoire divorce article 270 code civil
Divorcer est-il vraiment devenu plus facile? - Droit ...
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Avant la loi de septembre 2007 modifiant profondément les règles du divorce, il y avait trois façons de divorcer :
par consentement mutuel : on se mettait d'accord sur toutes les modalités de la séparation avant de comparaître deux fois devant le juge. Cela impliquait d'être d'accord sur absolument toutes les mesures, y compris celles concernant les enfants
la deuxième manière...
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Combien coûte une procédure de divorce en moyenne
Combien coûte une procédure de divorce en moyenne ?
A+
A-
Bonjour, je ne me rends absolument pas compte de ce que peut représenter une procédure de divorce en terme de coût. Quelqu'un sait-il combien coûte un divorce ? Est-ce que le coût dépend du patrimoine du couple ? Est-ce que la durée de la procédure rentre en compte ? Merci de bien vouloir me renseigner.
Rubrique : séparation -...
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Thèmes liés : cout procedure divorce consentement mutuel / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel / combien coute une procedure de divorce / divorce par consentement mutuel procedure combien de temps / combien coute un divorce par consentement mutuel
Qu'est ce qu'une séparation de corps ? | Cout divorce
0
C'est la situation juridique qui vient à l'issue d'un consentement entre les époux, agréée par le juge, désirant de mettre fin à leurs rapports charnels ainsi qu' aux engagements de la vie commune tout en préservant les droits et les avantages du mariage.
Qu'est-ce qu'une séparation des corps ?
Elle se fait sur requête commune des époux et suivant les mêmes conditions de la...
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Thèmes liés : procedure de divorce apres separation de corps / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure divorce separation de corps / procedure de separation de corps par consentement mutuel / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable
Les différents cas de divorce contentieux - Avocat France ...
Pour divorcer, il y a trois cas de divorce contentieux ainsi que la procédure dans les grandes lignes communes à ce type.
Divorce pour faute : c'est le premier type de divorce qui existe fréquemment pour la démonstration par l'époux demandeur à l'instance de la violation grave ou renouvelé des obligations et devoirs du mariage. En effet, c'est au magistrat de préciser si l'époux a commis...
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http://avocatfrance.over-blog.com
Quelle est la durée de la procédure de divorce par ...
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Divorce / Separation / Enfants
Quelle est la durée de la procédure de divorce par consentement mutuel ?
Réponse :
Après un premier rendez-vous, nous nous revoyons au plus tard dans un délai de 15 jours pour signature des actes établis...
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Thèmes liés : procedure divorce consentement mutuel duree / duree audience divorce consentement mutuel / delai procedure de divorce par consentement mutuel / procedure de divorce consentement mutuel / duree divorce consentement mutuel
Procédure séparation de fait, avocat divorce séparation de ...
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Se séparer sans divorcer
Se séparer sans divorcer, Lyon
Se séparer sans procédure : la séparation de fait
Vous n'êtes pas prêt pour un divorce , vous ne le souhaitez pas, mais avez l'intention de vivre séparément.
Vous pouvez vous séparer sans aucune procédure : le mariage permet de vivre dans deux résidences séparées lorsque les...
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http://www.sabinebesson-avocats-lyon.com
Thèmes liés : procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps / procedure divorce separation de corps / procedure separation corps avant divorce / procedure de divorce apres separation de fait
Projet de loi relatif au divorce - senat.fr
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2016-02-03 16:45:36
Site :
senat.fr
Projet de loi relatif au divorce - Accueil - Sénat
Le projet de loi encadre strictement cette nouvelle liberté.
Le paragraphe I de cet article insère avant l'article 237 actuellement consacré au divorce pour rupture de la vie commune une section 3 et non plus 2 consacrée au divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le paragraphe II de cet article indique que cette section comprend les articles 237 et 238.
Article 237 du code...
Date: 2011-12-22 16:01:40
Site :
senat.fr
Thèmes liés : requete divorce article 251 code civil / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Avocat divorce Nangis et Melun - Maitre Sophie Prunier
Droit de visite et d'hébergement
Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ( pension alimentaire )
Les conséquences entre époux :
Partage de l'actif et du passif
Impôts
Prestation compensatoire...
Si vous êtes propriétaires d'un bien immobilier, il faudra préalablement régler le sort de ce dernier au préalable devant un Notaire.
3. COMBIEN DE TEMPS DURE LA PROCEDURE DE...
Site :
http://www.prunier-avocat-nangis.fr
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Historique[ modifier | modifier le code ]
Les règles régissant les procédures de divorce ont été remaniées par la loi du 26 mai 2004 [1] qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 . L'ambition du législateur était alors de simplifier la procédure de divorce pour le rendre plus rapide, efficace et surtout éviter des situations conflictuelles. Les différents types de divorce qui...
Date: 2016-12-29 21:21:29
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Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Procédure de divorce Grenoble, avocat divorce Lyon
Combien de temps dure une procédure de divorce ?
Il faut compter entre 6 mois pour un divorce par consentement mutuel et au moins un an pour les autres procédures (divorce accepté, divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal).
Est-ce qu'on peut prendre le même avocat ?
C'est tout à fait possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire lorsque...
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avocat-chantelove.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / combien de temps dure une procedure de divorce pour faute / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / combien de temps dure une procedure de divorce par consentement mutuel
Pourquoi divorcer par consentement mutuel ? - Divorcer ...
Le divorce par consentement mutuel > Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?
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Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?
Pourquoi divorcer par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel permet de mettre en oeuvre des solutions durables, ménageant les intérêts de chaque époux, en évitant les conflits et l'aléa d'une décision imposée par un juge.
Il permet...
Divorce - Séparation - Divorce et stratégie - Se séparer ...
Divorce et stratégie
Que faire lors d'une rupture?
Près de 125 000 couples ont divorcé en 2013. Il s'agit d'une progression impressionnante puisqu'en 1975 on ne comptait que 50 000 divorces. Aujourd'hui, plus d'un couple sur trois est confronté au divorce. Même si parvenir à divorcer est incontestablement plus simple qu'il y a 30 ans grâce à la simplification des procédures de...
Site :
http://linard-avocats.fr
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
LA PROCEDURE DE DIVORCE EN DROIT CAMEROUNAIS
Droit civil et procédure :La procédure de divorce en droit camerounais :Dans cet article sur la procédure de divorce, nous allons mettre l'accent sur les r�?gles. Aussi, nous n'allons pas suivre la suma divisio causes - effets. que d'évoquer le divorce proprement dit, il importe de définir et de distinguer la séparation de corps et la...
Date: 2018-01-10 18:19:29
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http://princekmer.skyrock.com
Avocat divorce Grenoble - Droit de la famille Isère (38)
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce
Avocat droit de la Famille Grenoble: Le divorce
1. Le divorce par consentement mutuel
Cette procédure suppose que les époux soient d'accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce.
C'est une procédure simple nécessitant qu'une seule comparution devant le Juge aux Affaires Familiales.
Il est nécessaire, lors de cette...
Site :
http://www.avocat-guillet-lhomat.com
Droit du divorce et droit de la famille - cabinet-cougoulat.fr
Bienvenue sur le site du cabinet Erwann COUGOULAT, Avocat à RENNES
LE POINT SUR LE DROIT DU DIVORCE
Maître Erwann COUGOULAT, Avocat au Barreau de RENNES, intervient en Droit du divorce depuis plus de 15 ans.
Il existe 4 types de procédure de divorce qui sont :
le divorce par consentement mutuel des époux
le divorce par acceptation du principe de la rupture
le divorce pour altération...
Avocat divorce Toulouse-Colomiers-Blagnac-Tournefeuille-Balma
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation de corps
Avocat divorce et séparation à Toulouse
Quelques règles de base :
- Pas de divorce sans Avocat
- Pas de divorce sans Juge
Les différents types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : il s'agit d'une procédure non contentieuse par laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce et...
Site :
avocat-lucie-egea.com
Dissertations gratuites sur Les Différents Cas De Divorce ...
Le divorce
Sous thème: le divorce Problématique: Comment le droit prend-il en charge l'évolution des liens familiaux du point de vue des divorces? Quelles sont les changements engendrés par la réforme du 26 Mai 2004 et ces caractéristiques (raisons et objectifs de cette reforme, personnes concernées, avantages...) ? SOMMAIRE ...
Site :
http://www.etudier.com
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
FRANCE
La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 a modifié la partie du code civil relative au divorce et élargi les cas dans lesquels le divorce est possible en instaurant le divorce par consentement mutuel ainsi que le divorce pour rupture de la vie commune. Les motifs de divorce sont prévus par les articles 230 à 246 du code civil tels qu'ils résultent de cette loi.
Quant à la procédure...
Date: 2010-12-21 15:41:25
Site :
senat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / loi divorce par consentement mutuel sans juge / delai jugement divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel juge competent / divorce par consentement mutuel code de procedure civile
DIVORCE SERVICE : Audience Tribunal - divorce et ...
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Procédure en divorce ou en séparation et audience au Tribunal
Divorce Service prépare un dossier complet prêt à être déposé au Tribunal compétent pour votre procédure en divorce ou en séparation.
Depuis 2006, Divorce Service prépare les dossier pour tous les cantons romands ! Les conventions et les requêtes en séparation et en divorce que nous...
Site :
http://www.divorce-service.ch
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / procedure de divorce apres separation de fait / delai pour faire appel d'un jugement divorce / demarches administratives apres jugement de divorce / procedure de divorce separation de fait
Le divorce à l’amiable : comment ça marche ? - Elle
> Les enquêtes
Le divorce à l'amiable : comment ça marche ?
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français. Selon une étude du ministère de la Justice, il représentait 52,5 % des divorces prononcés en 2009. Et pour cause, le divorce à l'amiable est le seul type de divorce où les époux règlent...
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http://www.elle.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires / divorce consentement mutuel convention d indivision / divorce consentement mutuel 2 avocats
Combien de temps dure un divorce amiable - nakache-avocat.fr
Combien de temps dure un divorce amiable ?
Combien de temps dure un divorce amiable ?
La procédure de divorce par consentement mutuel a l'avantage de la rapidité. Le délai moyen entre le dépôt du dossier au tribunal et la date de l'audience est d'environ trois mois.
Par comparaison, il faudra compter en moyenne un an entre le dépôt de la requête initiale et l'audience dans le cadre d'un...
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https://www.nakache-avocat.fr
Thèmes liés : combien de temps dure une procedure de divorce a l'amiable / combien de temps dure un divorce a l'amiable / combien de temps dure une procedure de divorce a l amiable / combien de temps dure une procedure de divorce amiable / combien de temps dure un divorce a l amiable
Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...
Divorcer quand on à un bien immobilier
Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?
S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.
Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...
Site :
avocat-tardy-doric.com
Thèmes liés : comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce a l'amiable
Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...
Divorcer quand on à un bien immobilier
Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?
S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.
Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...
Site :
avocat-tardy-doric.com
REUSSIR SON DIVORCE - blog.wonder.legal
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REUSSIR SON DIVORCE
Un divorce est toujours une étape délicate dans la vie des 2 ex-époux concernés. Face à la « libéralisation » de cette procédure, autrefois très rare, il est important de bien connaitre tous les tenants et les aboutissants d'un divorce. Au sein de ce dossier, attardons-nous sur les statistiques, les procédures et les astuces pour réussir...
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Avocat divorce pour faute | Avocats.org
Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut être constaté dans le temps.
Ce...
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Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute
Procédure de divorce (France) — Wikipédia
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : C'est le divorce qui sera choisi quand les conjoints sont d'accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d'accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine (articles 233 et 234 du code civil)
l'un des conjoints saisit le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à...
Date: 2017-01-16 12:30:10
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Thèmes liés : cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / demande de divorce a l'amiable sans avocat
Comment divorcer rapidement ? - Divorce malin
et la seconde est le dépôt de la requête du divorce par l'un des époux au cours du divorce à l'amiable.
Le divorce par consentement mutuel est la forme la moins dramatique que l'on puisse avoir du divorce. Il a été appliqué en France au cours du régime du président Giscard d'Estaing par la loi du 11 juillet 1975. Sinon, le recours à une anticipation d'un dépôt de requête de divorce...
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divorcemalin.com
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable / divorce a l'amiable comment ca se passe / duree d'un divorce a l'amiable
POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats
A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci
Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08
Nom:
Site:
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je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...
Site :
https://blogavocat.fr
Justice / Portail / Durée des divorces : l'impact de la ...
Quelles sont les procédures de divorce qui sont traitées le plus rapidement ? Les réponses de Zakia Belmokhtar, statisticienne au ministère de la Justice et auteur de...
Site :
http://www.justice.gouv.fr
Thèmes liés : divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal duree / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE - senat.fr
Les types de divorce
Les délais préalables à la demande de divorce
L'intervention du juge
Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce
Il existe trois types de divorce :
- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce par rupture de la vie commune ;
- le divorce pour faute.
Dans toute procédure de divorce, deux phases existent :
- une phase de tentative de...
Date: 2010-12-21 15:41:25
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senat.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel refus juge / consequence d un divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai jugement divorce consentement mutuel / demande reconventionnelle divorce pour faute article
PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE ENTRE EPOUX
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne ...
Pension alimentaire et prestation compensatoire sont deux notions trop souvent confondues qui se doivent pourtant d'être distinguées. En effet, au cours de la procédure de divorce, elles ne...
Site :
http://www.avocat-tessier.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire entre epoux / divorce prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / compensation prestation compensatoire et pension alimentaire / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
LE DIVORCE | De Decker & Hendrickx - Association d'Avocats
LE DROIT DU DIVORCE DEPUIS LA LOI DU 27 AVRIL 2007
A. PHILOSOPHIE DE LA REFORME
La loi du 27.04.2007 a rencontré trois préoccupations principales :
- la suppression du débat judiciaire sur la notion de faute (cette préoccupation n'a été que partiellement rencontrée).
- la simplification et l'accélération de la procédure.
- la consécration d'un véritable...
Date: 2018-01-10 12:32:22
Site :
http://www.dd-h.be
Les procédures de divorce aux Etats-Unis : simples et ...
Les procédures de divorce aux Etats-Unis : simples et courtes
Publié le vendredi 17 juillet 2009 à 16:44
Le divorce suit maintenant une procédure facile aux Etats-Unis. Depuis les années 70, la résolution du divorce ne se focalise plus sur la désignation de celui qui en est responsable dans le couple, mais plutôt sur la solution à apporter afin que les procédures se déroulent le plus...
Date: 2018-01-10 18:57:44
Site :
http://www.libertalia.org
Le divorce pour faute. Avocat divorce pour faute.
Conséquences du divorce pour faute
Le divorce pour faute demeure même après la réforme de 2004 le divorce conflictuel par excellence. Néanmoins, le législateur a maintenu ce type de divorce dans l'objectif que celui-ci trouve uniquement application dans les cas les plus flagrants. C'est la jurisprudence en cette matière qui donnera éventuellement raison à cette volonté, ceci pourra peut...
Site :
http://avocat-jumaux.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / delai d'appel divorce pour faute / consequence d un divorce pour faute
Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI
Partage des biens et liquidation de la communauté
A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?
Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.
Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...
Procédure du divorce - divorce-express.ch
PROCEDURE DU DIVORCE EN DROIT SUISSE
Fin 2014 Suisse a enregistré 16485 divorces.
Le Juge du divorce n'enquête pas sur la cause du divorce.
Le divorce pour faute n'existe plus !
Le droit suisse distingue le divorce sur requête commune, ou divorce par consentement mutuel, (avec accord complet ou partiel) et le divorce sur requête unilatérale.
En d'autres termes, le Législateur distingue
a....
Date: 2017-01-17 07:42:32
Site :
divorce-express.ch
Thèmes liés : requete de divorce unilaterale / requete divorce consentement mutuel / requete de divorce pour faute / divorce pour faute n'existe plus / convention de divorce en droit suisse
Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ? — Avocat Divorce
Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l'audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.
Désormais, la Loi...
Date: 2017-01-17 05:21:26
Site :
http://avocat-gc.com
Thèmes liés : convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat
Le Juge Et Le Divorce - Recherche de Documents - dissertation
Le Juge Et Le Divorce
Recherche de Documents : Le Juge Et Le Divorce. Recherche parmi 193 000+ dissertations
Par dissertation o 19 Mars 2014 o 1 802 Mots (8 Pages) o 1 172 Vues
Page 1 sur 8
Le juge et le divorce
Le divorce était très pratiqué à Rome. Il a disparu de notre ancien droit sous l'influence du droit canonique, seule a subsisté la séparation de corps. Une loi...
Avocat divorce Bruxelles - Divorce par consentement mutuel
Combien de temps dure une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?
Quatre mois.
Combien coûte une procédure de divorce à l'amiable, par consentement mutuel à Bruxelles ?
Les honoraires de Me P.Y.COPPIN , avocat à Bruxelles, varient entre 500 et 1.000 EUR pour un divorce à l'amiable, en fonction de la complexité du dossier de de la durée de la négociation...
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http://www.avocat-coppin.be
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Procédure de divorce pour faute | Divorce pour faute
Le divorce pour faute: une procédure complexe
Droit processuel : comme toute procédure en matière civile, celle du divorce pour faute ne déroge pas à la règle de la complexité et de longévité de ses étapes multiples. Les preuves du divorce pour faute doivent être apportées par le plaignant et communiquées à la partie adverse dans la légalité, ce type de divorce peut donc durer...
Site :
http://www.divorcepourfaute.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / faut il un avocat pour divorcer a l amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable
Divorce: Ridicules, les pensions alimentaires! | L'Economiste
Divorce: Ridicules, les pensions alimentaires!
Par | Edition N°:3736 Le 08/03/2012 | Partager
Le divorce pour discorde: une demi-victoire
Le Fonds de solidarité familiale doté de 160 millions de DH
Sur le parvis du tribunal de première instance de Casablanca, la divorcée d'un avocat casablancais ne revient pas du...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : divorce pension alimentaire femme / divorce duree de la pension alimentaire / pension alimentaire femme au foyer divorcee / calcul des pensions alimentaires divorce / divorce pension alimentaire homme
1. Le divorce pour faute - danc.free.fr
Comment demander le divorce pour faute ?).
La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.
Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...
Date: 2013-08-30 21:58:09
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