Articles sélectionnés pour le thème : divorce pour faute dommage et interet
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Divorce pour altération du lien conjugal : report des ...
M. Charruault, prés. ; SCP Célice, Blancpain et Soltner et SCP Roger et Sevaux, av.
® Mark Stay - iStockPhoto
La présente affaire, bien que l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er décembre 2010 n'ait pas été publié, paraît mériter quelques lignes de commentaire.
André M. et Raymonde D. avaient contracté mariage en 1962 et deux enfants, nés en 1964 et 1968, étaient issus de...
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
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Avocat divorce pour altération du lien conjugal Lyon
Quel est le coût d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
La nécessité d'une séparation effective des époux pendant 2 ans
Il appartient au conjoint qui demande le divorce d'apporter la preuve d'une séparation effective de 2 années du couple.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens (quittances de loyers, témoignages etc...).
La séparation ...
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Divorce : limiter les conséquences financières
CHAT PRÉPARÉ PAR - MARTINE DENOUNE |
Le 04/03/11 à 12H40
Quelque soit le régime matrimonial, le divorce entraîne de graves conséquences sur le plan personnel et financier. Procédure de divorce amiable ou contentieuse ? Quel impact du divorce sur le patrimoine ? Comment se calculent une prestation compensatoire pour le conjoint et la "pension " pour les enfants ? Quelle fiscalité ?Me...
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Conséquences financières du divorce - Avocats Lammens et ...
LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire, qui ne peut être demandée qu'à l'occasion du divorce par l'un ou l'autre des époux est destinée à compenser la disparité financière que crée le divorce dans les conditions de vie des époux. Elles est accordée par le Juge des Affaires familiales qui ne tient pas compte des fautes commises par l'époux qui la demande, sauf exception d'équité (ex violences, etc...)
Le...
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LA PROCEDURE DE DIVORCE - atangana-eteme-emeran.com
Elle diffère selon que l'on est devàîïfjudieti6.-4e-4roit écrit ou de droit coutumier.
1) Procédure devant une juridiction de droit écrit :
Il est question des personnes pouvant exercer l'action. Sur ce point, il faut noter que, la faculté de demander le divorce est essentiellement personnelle. Nul ne peut se substituer au conjoint. L'action en divorce s'éteint par le décès de l'un...
Date: 2017-01-17 05:29:02
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Consistoire | Divorce
QUAND L'HARMONIE N'EST PLUS AU RENDEZ-VOUS
Malheureusement de plus en plus fréquent, le divorce est une procédure prévue par la Torah.
Peut-on divorcer uniquement civilement ?
La Torah reconnaît le droit au divorce pour un couple qui ne veut plus vivre ensemble. Par contre, le divorce civil n'est pas suffisant vis-à-vis de la Torah, ni donc pour établir une rupture du lien marital. En...
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Maître Véronique REIX, Avocat, Bordeaux - mon-avocat.fr
Prestation de serment en 2001
Maître Véronique REIX
Par E-mail Par Téléphone
Maître Véronique REIX est avocat à Bordeaux et opère en droit de la famille, droit de la consommation, droit des contrats et droit de l'immobilier.
Elle vous conseille en droit de la famille pour tous dossiers afférents au divorce, séparation, liquidation d'un régime matrimonial, à la liquidation d'indivisions, PACS, filiation, l'adoption, à l'autorité parentale, tutelle, au droit de visite ainsi qu'à la...
Site :
mon-avocat.fr
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Avocat divorce Lyon 6 - 3 divorce consentement mutuel ...
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Avocat divorce Lyon
Le droit de la famille touche la sphère privée et nécessite des compétences tant juridiques qu'humaines.
Maître LOYER, avocate au Barreau de LYON depuis 2006 et titulaire d'un DEA Droit de la famille, privilégiera l'écoute et les échanges, dans l'intérêt des époux mais également dans celui des enfants.
Elle...
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http://www.loyer-avocat.com
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MODELE DE BAIL CIVIL - fbls.net
DOMAINE DU BAIL CIVIL
Le bail civil ou dit "à usage civil" concerne les locaux de bureaux, d'entrepôts, de terrains à usage non agricole et tous les locaux commerciaux sans réception de clientèle par les associations type loi 1901 et les particuliers qui ne louent pas une habitation.
La loi du 6 juillet 1989 concerne uniquement le bail d'habitation .
Le bail à "usage civil" est conclu...
Date: 2017-12-03 18:29:58
Site :
http://www.fbls.net
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