LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN ...

mardi 06 janvier 2009

LA NOUVELLE LOI SUR LE DIVORCE ET SES CONSEQUENCES EN MATIERE DE PENSION APRES DIVORCE

La nouvelle loi réformant le divorce (27 avril 2007) a simplifié considérablement la procédure afin de la rendre plus rapide et moins coûteuse pour les intervenants.

La "désunion irrémédiable" permet d'obtenir d'obtenir, en un temps réduit, le jugement de divorce selon que les...

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Prestations compensatoires – Cabinet de Maître Entfellner

La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par l'un des époux pour compenser le « manque à gagner » subi par l'autre après le divorce. Elle peut prendre plusieurs formes :

Capital versé en une fois, au moment du divorce,

Capital versé en plusieurs fois (mensuellement typiquement), sur une durée précise (maximum 8 ans),

Attribution d'un bien immobilier, ...

De nombreux paramètres sont...

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Site : http://www.divorce-amiable.org

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