DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D'AVOCATS

Loi du 18/11/2016 de modernisation de la justice: divorce par consentement mutuel déjudiciarisé et par acte d'avocats, rôle du notaire et de votre avocat

Faisant suite à l'actualité du 26/01/2017 relative au nouveau divorce par consentement mutuel, votre avocat Maître Olivier TRASTOUR vous précise le rôle du notaire et celui de votre avocat :

La convention de divorce, désormais...

Site : https://www.avocat-trastour.com

Divorce - Droit de la famille - avocat.nice.free.fr

Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement

Droit de la famille - Les procédures de divorce

Le droit de la famille qui relève du droit privé, a vocation à réglementer les rapports qu'entretiennent les personnes au sein d'un groupe unis par des liens de...

Date: 2016-01-30 09:05:14
Site : http://avocat.nice.free.fr

2 Ressources