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Le divorce par consentement mutuel sans juge - 7x7.press
divorce réforme J21 Loi J21 Droit justice
Ce serait un moyen de "pacifier les relations entre époux" selon le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas. J21 prévoit que, lorsque le couple se sera mis d'accord sur les modalités de leur rupture, une simple convention de divorce, contresignée par leurs avocats respectifs,...
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Divorcer sans juge, est-ce obligatoire
Le divorce sans juge est obligatoire si le couple entend dissoudre son mariage par consentement mutuel.
Par exception, si l'un des enfants mineurs du couple exerce son droit d'être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel non juridictionnel n'est pas possible. Il...
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