divorce et achat d'un bien immobilier - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Question: Acheter un bien immobilier après ordonnance de non conciliation, quelles conséquences ?

Les effets patrimoniaux du divorce cesse entre les époux à compter de l'ordonnance de non conciliation et pour les tiers à compter de la fin du délai d'appel contre le jugement de divorce. Ainsi, les époux ne peuvent pas prétendre à la propriété d'un bien acquis postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, mais pour autant celle-ci ne met pas fin à la solidarité entre...

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Par : Avocat GC

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Les étapes d'un divorce

Toute procédure de divorce se déroule en plusieurs étapes. La première étape de divorce est la requête en divorce : on amène tous les papiers nécessaires à la procédure, après que le divorce ait été demandé par l'un des deux époux.Ensuite, il y a la conciliation, c'est à ce moment là que le juge reçoit les époux un à un puis ensemble. Ce dernier essaie de faire en sorte que les deux parties s'entendent sur les conséquences du divorce. S'ils n'arrivent pas à s'entendre il y...

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Par : Divorce malin

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