Divorce : le SMS comme mode de preuve dans un divorce - Maître Fain

La Cour de cassation vient d’accepter la recevabilité du SMS comme mode de preuve d'un adultère dans un divorce. Le SMS doit être constaté par un huissier dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute.

Maître Fain commente cette décision. www.fain-avocats.fr

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Par : Fain Avocats - Avocat Divorce Paris

Thèmes liés : divorce pour faute preuve sms

Divorce pour faute et preuves - Cabinet d'avocats Gueguen-Carroll

Prouver une faute dans le cadre d'un divorce avec le cabinet d'avocats Gueguen-Carroll http://avocat-gc.com/divorce/

Question : Comment prouver une faute lorsque l'on souhaite divorcer pour faute ?

Réponse de notre avocat : Dans un divorce pour faute, la preuve peut être apportée par tous moyens: témoignages de proches ou de la famille; des lettres, cartes postales; des emails, des sms; le journal intime; des mains courantes; des plaintes; des rapports d'enquêtes de détectives privés;...

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Par : Avocat GC

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