Les cas de divorce

I-Le divorce par consentement mutuel

-Procédure

-Effets de l’homologation de la convention

II-Les cas de divorce contentieux

-Le divorce accepté

-Le divorce pour faute

-Le divorce pour altération du lien conjugal

Droits et obligations en cas de divorce dans Bourgogne Franche-Comté Matin sur France 3 Bourgogne

Une émission présentée par Murielle Rousselin

lundi 9 mars 2015

Le divorce par consentement mutuel est le plus répandu. Il est aussi le plus simple et le plus rapide. Il existe trois autres cas : le divorce «accepté», le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. (Extrait du document pratique du ministère de la Justice)

Dans tous les cas, les époux...

Il n'est souvent pas très simple de s'y retrouver quand on décide de mettre en route une procédure de divorce. Cette vidéo a pour but de simplifier la compréhension du jargon concernant le droit sur les différents types de divorce. On y voit ainsi qu'il existe en fait deux grands types de divorce en fonction de l'état d'esprit dans lequel on se trouve : le divorce conflictuel et le divorce à l'amiable. On ira vers le premier cas quand on ne s'entend plus du tout avec la personne qui a...

Vu votre régime matrimonial, qui est le régime « standard », tous les biens que vous avez acquis pendant le mariage sont communs.

 Plusieurs possibilités s'offrent à vous : vous pouvez choisir de vendre votre appartement avant d'entamer la procédure de divorce. Dans ce cas, vous partagerez le montant de la vente après avoir remboursé le solde de votre crédit. Autre solution : vous réglez d'abord la procédure de divorce. Il vous faut alors opérer la séparation des biens...