Rachat part divorce : comment se calcule la soulte ...

Rachat part divorce : comment se calcule la soulte ?

Vendredi 22 novembre 2013

Dans le cadre d'un divorce , le partage du patrimoine commun est souvent source de litiges. Lorsqu'un conjoint souhaite racheter la part de son époux, il doit lui verser ce qu'on appelle une soulte, un terme juridique qui peut paraître obscur, lorsqu'on le rencontre pour la première fois. Qu'est-ce qu'une soulte ?...

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Le Code civil institue quatre procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.

S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...

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Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.

Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...

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