comment fonctionne le droit de garde - aufeminin.com

Il ne respecte pas le droit de garde : apaiser le conflit pour trouver un accord amiable ou amorcer la guerre en saisissant le juge ?

De manière générale, et quelque soit le type de divorce, tout accord des parents entre eux est toujours préférable pour l'enfant. Le défaut de communication ou pire, les situations conflictuelles s'agissant de son lieu de vie et du rythme de ses journées,...

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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / separation chez l enfant / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / separation et l enfant / delai d'un divorce a l'amiable

Arbitrage (droit) — Wikipédia

Structure de la sentence arbitrale[ modifier | modifier le code ]

La sentence arbitrale doit être écrite et doit contenir un exposé succinct des prétentions respective des parties et de leurs moyens de droit. La sentence doit être motivée en droit (lorsque les arbitres statuent en droit) ou en équité (lorsque les arbitres statuent en amiables compositeurs) [12] . La sentence doit...

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Date: 2017-01-16 13:03:26
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Thèmes liés : cout moyen d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable en belgique / cout d'un divorce a l'amiable en france / cout d un divorce a l amiable

l Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra ...

Article 373-2-2 du Code Civil

"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".

En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des...

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Date: 2017-01-16 16:26:45
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Thèmes liés : calcul des pensions alimentaires divorce / calcul pension alimentaire 2014 en ligne / calcul pension alimentaire 2014 france / justice gouv fr calcul pension alimentaire / impot gouv calcul pension alimentaire

N° 665 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur la proposition ...

n.c.

Acte d'administration

L'indivisaire peut agir seul s'il s'agit d'un acte d'administration courante. Pour un acte important, la décision est prise à la majorité représentant plus de la moitié de la valeur de la chose

Acte de disposition

L'unanimité est requise (2)

(1) Acte de disposition, de constitution de droit réel et droit de location de plus de neuf années

(2) Sauf convention en...

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Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / divorce a l amiable partage des biens / demande de divorce tribunal de grande instance

Divorce, médiation, conciliation : avocat Paris (75), Ile ...

Un avocat doit obligatoirement vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales pour une procédure de divorce, que celle-ci soit introduite par requête conjointe des deux époux ou non.

Si l'assistance d'un avocat est facultative pour l'époux défendeur lors de l'audience de conciliation, (sans avocat il ne pourra pas toutefois accepter le principe du divorce), il est impératif bien...

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Thèmes liés : conciliation divorce avocat obligatoire / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / conciliation divorce sans avocat / montant des frais d'avocat pour divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Antoine Leroy

Lundi 10.04.06

UPDATE: Le projet dont question ci-dessous a été publié au Moniteur Belge du 4 septembre 2006. Il est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. Le Sénat n'a pas modifié le texte analysé.

La loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement...

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Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation parent enfant / convocation tribunal d'instance pour divorce

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

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Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire

Faire appel d’un jugement du JAF – CQF Avocat Versailles

Une fois que le juge aux affaires familiales a statué, il est possible de faire appel de la décision. C'est une procédure très technique. Voici quelques éléments à avoir en tête.

Avocat à Versailles > Divorce et séparation > Faire appel d'un jugement JAF

Qu'est-ce qu'un appel d'un jugement JAF ?

La procédure d'appel d'un jugement JAF est une voie de recours en vue d'obtenir une...

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Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / procedure d'appel pour un divorce / delai d'appel apres divorce

La saisine d'une juridiction - WebAvocat

Par Stéphane Boudin le samedi 2 juin 2007, 18:38 - Le procès de A à Z - Lien permanent

La problématique classique de l'étudiant en droit, élève avocat, est de passer de la théorie à la pratique.

Ce "rite de passage" se concrétise notamment par la rédaction du premier acte judiciaire qu'il va avoir à accomplir.

Il faut distinguer ici deux types d'actes : les actes...

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Date: 2016-12-07 02:23:36
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Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / exemple de requete de divorce par consentement mutuel / requete conjointe en divorce exemple / requete de divorce combien de temps

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Droits et devoirs de la garde partagée - my-garde-alternee.fr

Dossier sur la Garde Alternée

 

Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.

Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins...

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Site : http://my-garde-alternee.fr

Thèmes liés : separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce / separation et l enfant / parents separes garde alternee / parents divorces garde alternee

La justice du 21e siècle | Gouvernement.fr

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. La loi a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant...

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Date: 2017-01-16 13:37:21
Site : http://www.gouvernement.fr

Thèmes liés : projet de loi sur le divorce par consentement mutuel / garde de l enfant a la suite d un divorce / separation couple non marie pension alimentaire / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / loi sur le divorce par consentement mutuel octobre 2016

De l’intérêt supérieur de l’enfant face au conflit ...

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De l'intérêt supérieur de l'enfant face au conflit des parents

Le 24 octobre 2011

Dans une décision rassurante, la Cour d'Appel de Versailles a récemment rappelé que l'intérêt supérieur de l'enfant primait sur les conflits parentaux.

L'enfant en âge de s'exprimer doit être entendu...

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Site : avocat-couturier-leoni.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / separation chez l enfant / separation et l enfant / delai cour d'appel divorce / garde d enfant de parent divorce