Articles sélectionnés pour le thème : procedure de divorce a l'amiable sans avocat
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Avocat Droit Matrimonial | Droit Famille | Médiation Familiale
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Cabinet d'avocats en droit de la famille, droit matrimonial et médiation familiale
Notre étude se spécialise dans les domaines du droit de la famille, droit matrimonial, médiation familiale et le droit de la jeunesse.
Nous nous...
Site :
http://www.avocatdelafamille.ca
Thèmes liés : divorce pension alimentaire ex conjoint / pension alimentaire ex conjoint en couple / separation sans divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour enfant / ex conjoint pension alimentaire
Séparation couple non marié | Avocat famille Paris
La séparation du couple non marié
La rupture d'un couple non marié, vivant en union libre ou concubinage, peut également donner lieu à une procédure de séparation amiable devant le Juge aux Affaires Familiales similaire à la procédure de divorce par consentement mutuel puisque les conjoints qui se séparent peuvent déposer une requête commune. En effet, l'article 373-2-7 prévoit...
Site :
http://www.avocat-de-mellis.com
Thèmes liés : separation couple non marie avec enfant / separation couple non marie pension alimentaire / separation amiable couple non marie / separation amiable couple marie / droit garde enfant cas separation
Cabinet d'Avocats Aguera à Rouen en Seine-Maritime
Maître François Aguéra en Seine-Maritime
Cabinet d'avocats généralistes
à Rouen en Seine-Maritime (76)
Situé à Rouen dans le département de la Seine-Maritime (76), le cabinet d'Avocat Aguera assure la représentation des intérêts de ses clients tant dans le cadre de leurs procédures judiciaires qu'à l'occasion du règlement amiable de leurs litiges.
Domaines...
Date: 2018-01-10 21:24:17
Site :
http://www.avocats-aguera-gibard.fr
Thèmes liés : avocat rouen specialiste divorce / avocat rouen divorce / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure divorce a l'amiable
Maison de la Justice et du Droit d'Aubervilliers - CA Paris
La Maison de Justice et du Droit (MJD) permet à chacun de mieux connaître ses droits pour les faire valoir au quotidien.
Des permanences sont organisées autour des thèmes de la vie quotidienne : droit de la famille, des majeurs protégés (tutelle, curatelle), du logement, du travail, de la consommation, de l'accès à la nationalité française, droit des étrangers, lutte contre les...
Date: 2018-01-10 21:33:54
Site :
http://www.ca-paris.justice.fr
Cout d un divorce a l amiable | LegalUP
Emy Digital
Sécurité sociale : Le droit de la sécurité sociale régit l'aspect juridique de ce domaine d'activité, il réglemente les relations des individus avec les différents organismes sociaux. Le droit de la sécurité sociale définit le montant des indemnités devant être versées à un salarié en cas d'accident. Les conditions ainsi que les démarches d'attribution de ces...
Site :
https://www.legalup.net
Thèmes liés : cout d un divorce a l'amiable / cout d un divorce a l amiable / divorce a l'amiable quel cout / cout divorce a l amiable / cout d un divorce sans avocat
Part fiscale et garde alternée. Calcul parts fiscales ...
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Par 4231 (Date : 2016-07-12 23:59:19)
Bonjour en instance de séparation, et dans l'optique d'une garde alternée à l'amiable pour nos 2 enfants, ayant les plus gros revenus, est ce possible que je prenne l'intégralité des parts fiscales des 2 enfants (avec l'accord de mon ex-compagne) et que la maman rattache à elle les 2...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : garde alternee divorce droit / parents separes garde alternee / parents divorces la garde alternee a double en 10 ans / comment calculer pension alimentaire garde alternee / calculer pension alimentaire garde alternee
Karine DUPONT-REYNER
Contact Video
Tagline
Très sensibilisée au sort des victimes de violences psychologiques au sein du couple et connaissant le fonctionnement de personnalités manipulatrices, elle a participé en 2012 au documentaire réalisé par la journaliste Danièle ALET « Amours toxiques » qui a été diffusé sur France 5 à plusieurs reprises.
Sa vocation première est de conseiller...
Site :
http://karinedupontreyner.com
Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / avocat specialise droit de la famille rennes / duree d'un divorce a l'amiable / duree d un divorce a l amiable
Avocat séparation couples mariés ... - avocat-hogrel.com
SEPARATION DU COUPLE MARIE:
Les époux peuvent décider de ne pas divorcer mais de se séparer auquel cas deux situations peuvent se présenter:
Séparation de corps :
Si la séparation est organisée juridiquement et judiciairement, il s'agit de la séparation de corps. Il s'agit d'un simple relâchement du lien conjugal, (les époux restent mariés et ne peuvent donc pas contracter un nouveau...
Site :
http://www.avocat-hogrel.com
Thèmes liés : divorce separation corps et bien / separation de corps et de biens couple / procedure divorce separation de corps / separation de corps et de bien sans avocat / separation couple non marie pension alimentaire
Réponses aux questions de Marie DAILLOUX
Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / modele lettre accord amiable pension alimentaire
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de ...
Rachat de soulte : le guide complet (calcul, frais de notaire, crédit...)
Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Une recette de cuisine peut-être ? Non, c'est bien moins appétissant que cela. Il s'agit d'un rachat de part d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais ), lors d'une procédure de divorce par exemple. Car même si racheter les parts d'une maison...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / calcul frais de notaire rachat de soulte divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce
Garde alternée, partagée, exclusive : les différents modes ...
Garde alternée, exclusive, partagée : les différents modes de garde
Garde alternée, exclusive, partagée : les différents modes de garde
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Par admin Dans Droit familial , Garde des enfants 1 commentaire
quelle garde choisir ? (alternée, exclusive)
Sauf décision contraire du juge, en cas de séparation ou de divorce, les parents conservent leur autorité parentale, quel que soit le...
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contact-avocat.com
Thèmes liés : garde alternee et pension alimentaire impots / different mode de garde en cas de divorce / divorce garde alternee et pension alimentaire / demande garde alternee et pension alimentaire / garde alternee et pension alimentaire
Divorce et séparation | Edith Chevillard Vella avocat Lyon
Divorce Séparation
Divorce et Séparation
La séparation est une épreuve douloureuse lors de laquelle vous avez besoin d'une écoute attentive, de soutien et de conseils au regard de votre propre situation, vos craintes, vos besoins et les attentes de votre famille.
La rupture touche plus de la moitié des couples qu'ils soient mariés ou non.
Il est nécessaire de connaître les conséquences de votre séparation afin de l'anticiper ou de l'accepter en considération de votre situation spécifique.
Il est de votre intérêt...
Site :
chevillardvella-avocat.com
Thèmes liés : devis avocat divorce lyon / separation des biens couple non marie / separation amiable couple non marie / separation couple non marie avec enfant / divorce a l'amiable separation des biens
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation ...
Tribunal de la famille Digeste de la nouvelle législation belge
Tribunal de la famille
Digeste de la nouvelle législation
Source OBFG LA TRIBUNE N40 24 10 2013
Cette loi du 30 juillet 2013 sera d'application dès le 1erseptembre 2014,pour autant qu'aucun arrêté royal n'anticipe son entrée en vigueur.
Nous avions espéré depuis longtemps une nouvelle loi...
Date: 2017-12-15 11:44:14
Site :
sites.google.com
Moudawana: Gardez toutes vos factures! | L'Economiste
Le nouveau code de la famille prévoit qu'en cas de divorce, les biens «acquis durant la période du mariage» soient partagés entre les conjoints. Encore faut-il disposer des pièces justifiant l'appartenance de ces biens. Ou avoir indiqué, au moment du mariage, la manière dont seraient répartis les biens... en cas de divorce. «Cette pratique est encore peu courante dans notre société»,...
Site :
http://www.leconomiste.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / separation de bien en cas de divorce / divorce a l amiable partage des biens
Régie Foncière Riegert
AGENCE - News
Répartiteurs de Calories - Individualisation des Frais de Chauffage - Nouveautés !
En application de la Loi sur la transition énergétique, du décret du 30 Mai 2016 N° 2016-710 et de l'arrêté du 30 Mai 2016, pris en application de la Loi du 27 Août 2012 relative à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation, il est...
Site :
http://www.riegert.fr
Thèmes liés : prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier
Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be
Modele De Convention De Divorce
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...
Date: 2017-01-15 01:37:29
Site :
becompta.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la ...
Comparer les versions sélectionnées
2016-01-18T16:22:48.000+01:00
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005
1
L' article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce applicable aux...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
IR - Réductions d'impôt accordée au titre de la prestation ...
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2016-01-18T16:22:48.000+01:00
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1
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce code civil / prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel / montant prestation compensatoire divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel calcul prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce par consentement mutuel
Droit de la famille et du divorce - Avocat à Vienne et ...
Avocat à Vienne et CondrieuValérie Pallanca
Maître Valérie Pallanca - Avocate au barreau de Vienne
En constante évolution, le droit est un domaine très complexe. A l'heure où les réformes se font de plus en plus fréquentes et où les textes de loi et règlements sont modifiés, complexifiés ou abrogés, il est primordial de pouvoir s'adresser à...
Site :
http://www.avocat-pallanca.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / droit du divorce / ou s'adresser pour divorcer sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Heritage au portugal - Experts - L'Univers des Experts, le ...
Dans le cadre d'un partage à l'amiable, hors des tribunaux, au Portugal, pour être reconnu comme héritier et/ou procéder à un partage, étant national membre de l'Union européenne ou autre, vous n'avez pas besoin d'une carte d'identité portugaise (bilhete de identidade, ancien, ou cartão de cidadão, nouveau), une carte d'identité d'un pays membre de l'Union européenne ou un passeport...
Date: 2017-01-17 06:03:28
Site :
experts-univers.com
Thèmes liés : comment obtenir un extrait d'acte de divorce / obtenir un extrait d acte de divorce / extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france / copie integrale acte de naissance divorce
avocat-chloepavard.com - Avocat divorce Marseille
Droit des étrangers
Avocat Conseil juridique sur Marseille
Forte d'une expérience de 10 années au barreau de Marseille, Maître Chloé PAVARD vous informe sur l'état du droit en vigueur et vous conseille dans la réalisation de vos projets en vous proposant la solution juridique adaptée et conforme à vos intérêts.
En amont de tout contentieux, son rôle est de vous accompagner dans la rédaction de contrats de travail, d' avenants, d'accords familiaux, de baux d'habitation ou professionnel .
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http://www.avocat-chloepavard.com
Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance marseille divorce / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce
Jennifer Smadja - Avocat spécialisée Famille Paris
Un cabinet d'avocats en droit de la famille compétent sur toute la France et en particulier à Paris, Nanterre, Versailles, Bobigny, Meaux, Melun et toute l'Ile de France.
En droit de la famille qui s'engage auprès de vous et avec vous.
A l'écoute de chaque famille et accompagnant ses clients dans les procédures de divorce, de garde d'enfants, de séparation dans une recherche de solutions qui leurs conviennent
Le cabinet KBS est spécialisé dans le droit de la famille
Maitre Jennifer Smadja
Formée en droit collaboratif,...
Site :
http://www.jsmadja-avocat.com
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / parent divorce garde enfant / divorce garde enfant
Mon frère ne veut pas signer l'acte de notoriété ...
210 message(s) , Inscription le 26/11/2010
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous depuis 2 ans et suis allé voir un conseil juridique qui m' a fait la réponse suivante
- le notaire doit faire en sorte que tous les ayants droits participent à l'élaboration de l'acte de notoriété
- la signature de l'acte n'entraîne pas l'acceptation de l'héritage
- l'acte de notoriété...
Site :
experatoo.com
Thèmes liés : avocat pas cher pour divorce l'amiable / avocat divorce a l amiable pas cher / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / divorce a l'amiable pas cher
Gérer le partage des meubles en zone de divorce
partager les meubles
partage des meubles
Un divorce précède généralement un déménagement, de l'un ou des deux ex-époux. Le partage des meubles est une étape particulièrement délicate de la procédure de divorce. Pour éviter de casser la vaisselle ou de scier la table de la salle à manger en deux, il va bien falloir s'entendre une dernière fois !
Le régime matrimonial fixe les...
Site :
https://demenagement-bmplus.fr
Thèmes liés : en cas de divorce comment se fait le partage des biens / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce pour faute / divorce a l amiable partage des biens / partage des bien en cas de divorce
Le Donne Heintze Le Donne - Avocat à Nice ...
Emy Digital
Successions : La succession est la répartition du patrimoine d'une défunte personne entre ses héritiers. Le partage des biens se fait selon le droit des successions, une branche du droit civil. Cependant, certains actes tels que les donations entre époux, la souscription d'une assurance-vie ou encore le testament peuvent modifier ce partage. La question de succession est souvent...
Site :
jechoisismonavocat.com
Thèmes liés : divorce a l'amiable et bien immobilier / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable avocat ou pas / partage bien immobilier en cas de divorce / divorce a l amiable partage des biens
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Accueil > Cession parts sociales Plus-value immobilière > Retrait associé SCI démarches fiscalité
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI
La possibilité du retrait d'un associé d'une société civile immobilière est prévue par l'article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s'appliquant en...
Site :
creationsci.info
Cabinet d'Avocat à Paris (75) : divorce, violences, état ...
Maître Marie-Laure Bouze +
Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Tel est le serment que tout Avocat doit prêter et qui constitue le socle de sa déontologie, bâtie sur les principes fondateurs que sont la délicatesse, l'indépendance et la confidentialité.
“ Ma spécificité est de proposer à mes clients une prise en...
Site :
http://www.bouze-avocat.com
Thèmes liés : procedure de divorce tribunal de grande instance / avocats divorce paris / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce tribunal d'instance
L’EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la ...
L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)
L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)
L'alinéa 2 de l'article 373-2 du Code civil précise qu'à l'issue d'un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ». Ce devoir...
Site :
http://www.avocatconseilparis.com
Thèmes liés : exercice droit de visite en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de visite en cas de divorce / divorce pour faute code civil / divorce a l amiable avocat ou pas
Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce ...
IMPOT SUR LE REVENU :
imposition sur le revenu de la rente viagère versée pour le bénéficiaire,
déduction sur le revenu de la rente viagère versée pour le débiteur,
La fiscalité de la prestation compensatoire versée sous forme de capital (somme d'argent)
On dit que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital lorsque la somme prévue est fixée à l'avance, le paiement...
Site :
avocat-broquet.fr
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / contrat de mariage separation de biens et prestation compensatoire / prestation compensatoire pour faute / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce soulte et prestation compensatoire
DROIT DE LA FAMILLE - Cabinet d'Avocats à Aix en Provence
Accueil - Expertise - Droit de la famille et sucessions
DROIT DE LA FAMILLE
L'avocat de la famille, formé aux différents modes amiables de règlement des différends, vous accompagnera dans la recherche de la stratégie la plus adaptée à vos attentes et vous assistera tout au long du processus qui sera mis en oeuvre pour assurer la défense de vos intérêts.
En effet, la séparation est une...
Site :
http://www.klein-avocats-aix.com
Thèmes liés : avocat droit de la famille aix en provence / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / droit de partage lors d'un divorce / divorce a l amiable partage des biens
Divorce par consentement mutuel et prestation ...
Inscription : 31 août 2014, 16:27
Divorce par consentement mutuel et prestation compensatoire.
Message par WINNIE71 » 31 août 2014, 16:30
Bonjour,
Nous désirons faire un divorce, mon mari (débiteur) et moi (créancier), par consentement mutuel. Est-il possible d'engager une demande de divorce par consentement mutuel avec les clauses ci-dessous :
Clause 1 : La prestation compensatoire se...
Site :
juridissimo.com
Droit familial | Le Palier Juridique, Cabinet d'avocats ...
Autres
DIVORCE
Même si certaines situations l'exigent, il n'est jamais plaisant de devoir faire une demande en divorce ou de répondre à une telle demande.
Une demande en divorce n'a pas pour unique but de mettre fin au mariage. Dans le cadre de ce processus, les parties devront également régler tous les aspects financiers de leur situation, en plus d'aborder la situation des enfants, s'il y...
Site :
lepalierjuridique.com
Emprunt conjoint et séparation - la finance pour tous
Emprunt conjoint et séparation
Un emprunt a été contracté conjointement (2 signataires) et il y a eu depuis dissolution du couple.
L'un des 2 s'acquitte de sa dette mais l'autre moitié n'est pas réglée, la personne s'étant acquittée de sa part, peut-elle être tenue responsable de la part de l'autre ?
Par Mistral
Le divorce n'entraîne pas l'extinction des prêts conclus pendant le...
Date: 2017-01-17 07:29:36
Site :
http://www.lafinancepourtous.com
Thèmes liés : divorce a l amiable avocat ou pas / divorce a l'amiable separation des biens / comment faire une demande de divorce a l'amiable / comment faire une demande de divorce a l amiable / comment faire pour un divorce a l'amiable
avocats Waterloo Lasne wavre nivelles Brabant wallon
L'ASSOCIATION ACERIS
Constituée en 2006, l'association ACERIS regroupe actuellement 8 avocats traitant chacun des matières juridiques spécifiques.
Notre cabinet a ainsi une vocation pluridisciplinaire . Sa singularité est d'offrir à ses clients un service privilégiant la complémentarité des compétences.
Les synergies qui caractérisent l'association ACERIS permettent de servir au mieux les intérêts du client, par la rigueur et le professionnalisme dans de nombreux domaines juridiques belges et étrangers.
Tout en n'oubliant pas de conserver une approche personnalisée à dimension humaine...
Nous offrons à...
Site :
http://aceris.be
Thèmes liés : divorcer a l'amiable sans avocat en belgique / divorce a l amiable sans avocat en belgique / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorcer a l'amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas
Fixation de Pension Alimentaire - Avocat divorce à Aix en ...
Une pension alimentaire peut être versée par un des deux ex-conjoints, qu'ils aient ou non été mariés, dans le but de participer aux charges portées par l'autre.
Elle peut être allouée à l'ex-conjoint dans deux cas distincts :
Dans le cadre d'un divorce, l'un des époux peut demander à l'autre le paiement d'une pension pour ses besoins propres,
Hors mariage, pour s'occuper des enfants...
Site :
http://www.martinez-avocat-aix13.com
Thèmes liés : separation couple non marie pension alimentaire / divorce fixation pension alimentaire / divorce pension alimentaire ex conjoint / separation sans jugement pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux
Cabinet d'avocat Michel - Avocat pension alimentaire Liège
Avocat près de Liège
Votre avocat, Maître Marie-Françoise MICHEL, vous reçoit à son cabinet situé à Angleur, près de Liège
Vous recherchez un avocat spécialisé en matière de droit familial , divorce , de la jeunesse . Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions :
Préalablement à toutes procédures, en vous donnant des...
Site :
http://www.avocat-michel.be
Thèmes liés : dossier divorce a l'amiable sans avocat / recherche avocat pour divorce / avocat specialise dans les divorces / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Le retrait d'un associé étant souvent motivé par un désaccord entre associés, pour que le retrait puisse toujours rester possible, les statuts peuvent prévoir une majorité moins contraignante.
Les statuts peuvent également conditionner le retrait d'un associé à certaines étapes de la vie de la SCI. Par exemple, il est possible de conditionner le retrait d'un associé par le total...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l'amiable et bien immobilier / prix d'un divorce a l'amiable en 2015 / prix d un divorce a l amiable en 2015
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La loi du 30 juillet 2013 favorise l'introduction des procédures par requête mais il restera néanmoins possible de lancer celles-ci par citation (ce qui permettra à la partie demanderesse de conserver la maîtrise de la date effective d'introduction).
Lorsque la demande concerne un mineur (hébergement, droit aux relations personnelles, contribution alimentaire), c'est le tribunal de la...
Site :
http://www.droitbelge.be
Thèmes liés : tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / separation et l enfant / divorce tribunal de la famille
Déposer une main courante : infos et conseils - Web-Libre
Déposer une main courante en ligne
Déposer une main courante pour violences conjugales ou autres
Au même titre que la plainte, la main courante est une sorte de déclaration déposée par une victime ou un témoin qui retrace des événements mineurs nécessitant l'appel aux services de la police.
La différence entre la main courante et la plainte réside dans le fait que cette dernière est...
Site :
http://www.web-libre.org
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce garde d enfant / demande de divorce a l'amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / dossier divorce a l'amiable sans avocat