Articles sélectionnés pour le thème : partage en cas de divorce pour faute
→ 279 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Chambre des notaires :: activites-notaire :: immobilier ...
Lorsque deux personnes souhaitent acheter ensemble un bien immobilier, la forme de propriété qu'elles choisissent détermine la manière dont elles pourront disposer chacune de leur bien. La propriété peut ainsi prendre l'une des formes suivantes :
la copropriété
la propriété commune
La copropriété
Dans ce cas, chacune des deux personnes devient propriétaire d'une part - on parle alors...
Site :
http://www.notaires-geneve.ch
Thèmes liés : separation des biens immobiliers en cas de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / separation des biens couple non marie / divorce separation de biens achat immobilier / liquidation separation de biens avec societe d'acquets
Modele De Convention De Divorce | BeCompta.be
Modele De Convention De Divorce
name_wsas
Déclaration pensions alimentaires.
[...] J'ai essayé de faire changer les conventions du divorce à ce propos pour qu'elle soit directement considérée comme pension alimentaire pour les enfants mais mon notaire qui a établi cette convention à l'amiable me dit qu'il faut tout réinscrire et donc 500 euros de frais à ma charge mon ex-mari ne voulant...
Date: 2017-01-15 01:37:29
Site :
becompta.be
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / modele convention de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / convention de divorce a l'amiable belgique
père enfant mère
Une séparation de plus de 2 ans justifie le divorce.
Un époux qui se heurte au refus de son conjoint de divorcer peut désormais obtenir le divorce s'il est séparé de son conjoint depuis 2 ans au moins.
Reste que les époux ayant en principe l'obligation de cohabiter, il n'est pas question d'abandonner le domicile conjugal, sauf à se mettre dans son tort. Mieux...
Date: 2005-04-15 14:46:55
Site :
http://pereenfantmere.free.fr
Thèmes liés : le divorce pour separation de fait de plus de 2 ans / divorce separation de fait 2 ans / conjoint peut il refuser le divorce / aide juridictionnelle divorce revenus conjoint / divorce par requete conjointe
Avocat divorce Lyon 2, avocat divorce consentement mutuel ...
Aux termes de l'article 229 du Code civil :
"Le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel
- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d'altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute."
L'assistance d'un avocat est obligatoire dans tous les cas.
Le divorce par consentement mutuel...
Site :
http://www.vibourel-avocat.com
Thèmes liés : divorce consentement mutuel 2 avocats / avocat divorce consentement mutuel lyon / divorce consentement mutuel avocat obligatoire / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat
Le divorce par consentement mutuel - Information Juridique
Divorce : Le divorce par consentement mutuel
Un avocat répond à vos questions
Comment divorcer à l'amiable : c'est le cas de divorce, le plus simple, le plus rapide, le moins onéreux. Seul impératif les époux doivent être d'accord sur toutes les conséquences du divorce. "Version revue et enrichie".
Depuis la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, le divorce sur...
Site :
http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / divorce par consentement mutuel sur requete conjointe / divorce par consentement mutuel convention d'honoraires
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...
Date: 2018-01-10 19:11:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Divorces contentieux - Pouillot
Cabinet Pouillot Avocat > Droit de la famille > Divorces contentieux
Divorces contentieux
Lorsqu'un accord total, condition du consentement mutuel , n'est pas possible, il faut envisager un divorce « contentieux ». Cette forme de divorce peut également être utilisée à dessin par les époux qui ne souhaitent pas procéder de suite au partage de leur intérêts patrimoniaux, pour des...
Site :
http://avocat-pouillot.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce par consentement mutuel apres ordonnance de non conciliation / divorce consentement mutuel ordonnance non conciliation / avocat pas cher divorce consentement mutuel
Notaire.be - Divorce & séparation > Le divorce par ...
Questions - réponses (FAQ)
Partage des biens
Vous devez partager tous vos biens et régler l'ensemble des problèmes relatifs à votre patrimoine. Vous disposez d'une liberté totale : par exemple, l'un de vous peut céder à l'autre un bien lui appartenant en propre, renoncer à une dette qui lui est due par l'autre, ou encore prendre en charge une ou plusieurs dettes de l'autre.
D'une...
Site :
notaire.be
Thèmes liés : convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / convention d'indivision en cas de divorce
Divorcer rapidement
Pour divorcer rapidement, pas de recette miracle : il faut être capable de s'entendre sur la totalité des effets du divorce. Pour les couples qui ne possèdent pas de biens immobiliers et qui n'ont pas d'enfants en commun, l'exercice est relativement aisé et divorcer rapidement ne pose généralement guère de problème.
Toutefois, lorsque des enfants sont en jeu, ou des biens immobiliers, divorcer rapidement devient plus difficile. Dans tous les cas, c'est bien sûr le divorce amiable (ou par consentement mutuel) qui est le plus indiqué. Les époux doivent discuter...
Date: 2014-12-29 14:11:19
Site :
http://www.divorcer-infos.com
Combien coûte un divorce à l’amiable en Tunisie ? - Avocat ...
Contact
Combien coûte un divorce à l'amiable en Tunisie ?
L'une des questions qu'on se pose lors d'un divorce concerne l'aspect financier. Combien coûte un divorce à l'amiable en Tunisie ? En effet, il ne faut pas se voiler la face : Un divorce coûte de l'argent : frais de l'avocat, procédures légales, enregistrement... Mais rassurez-vous si avec votre conjoint, vous avez décidé de divorcer à l'amiable, sachez que ce type de divorce est le moins cher.
Quel est le coût du divorce à l'amiable en Tunisie ?
Un divorce à...
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce ...
Espace client
Que devient le bien immobilier commun en cas de divorce par consentement mutuel ?
Pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux ayant un bien immobilier en commun doivent déterminer son sort avant même la rédaction de la convention de divorce par l'avocat.
Les époux peuvent alors choisir différentes options. Il ont ainsi la possibilité de vendre leur...
Site :
https://www.avocat-omer.fr
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT - FERRE AVOCATS
NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...
Site :
https://ferreavocats.com
Divorce sans juge: «C'est bien pour les couples qui n ...
Il y a ceux qui considèrent la mesure comme une avancée, les autres comme une régression. Le divorce par consentement mutuel sans saisine du juge (qui fait partie du projet de loi sur la justice du XXIe siècle discuté depuis mardi à l'Assemblée nationale) suscite aussi le débat chez nos internautes, qui ont répondu à notre appel à témoins sur le sujet.
>> A lire aussi :...
Date: 2016-11-07 17:05:47
Site :
http://www.20minutes.fr
Thèmes liés : loi divorce par consentement mutuel sans juge / decision juge divorce consentement mutuel / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / juge divorce consentement mutuel / que se passe t il apres le jugement de divorce
DIVORCE SANS JUGE et par ACTE D’AVOCAT – FERRE AVOCATS
NOS INTERVENTIONS (Blogs divers, Radio...)
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur
le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par...
Site :
https://ferreavocats.com
Devis d'avocat pour divorce - devis-en-ligne.org
29 avril 2013 Non classé
Il est incontestable que pour divorcer faire appel u un avocat est obligatoire. Il est possible que le couple puisse prendre un avocat en commun, cette solution a pour effet de diminuer le coût des honoraires. Dans l'autre cas, chaque partie doit avoir l'assistance d'un avocat. Il existe plusieurs manières de divorcer certaines procédures sont plus longues d'autres...
Date: 2016-06-16 08:08:10
Site :
http://devis-en-ligne.org
Gérer ses contrats d'assurance après un divorce
Gérer ses contrats d'assurance après un divorce
Publié le
Saisissez le code de sécurité * Code erroné *
Valider
- L'assuré qui divorce a intérêt à informer son assureur de sa nouvelle situation familiale. - Le divorce entraîne des effets sur les contrats d'assurance, qu'ils soient de dommages ou de personnes.
La réforme de la procédure de divorce, en cours de discussion, ne devrait...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres divorce / consequences d'un divorce aux torts exclusifs
CAFE DU PRET - Divorce et dettes : qui rembourse le crédit ...
Acheter des biens en communs quand on est marié, ça fait partie de la vie d'un couple. Mais en cas de séparation que se passe t'il pour les dettes communes ? En effet, les deux parties d'un couple séparé ne seront pas forcement logés à la même enseigne, financièrement parlant une fois le célibat retrouvé. Que se passe t'il si l'un des deux est en surendettement ou insolvable, voire...
Site :
http://cafedupret.fr
Thèmes liés : contrat de mariage regime separation des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / que se passe t il apres le jugement de divorce / regime separation de biens en cas de divorce / contrat de mariage separation des biens divorce
Le conseil de l'avocat: La séparation de biens en cas de ...
La séparation de biens en cas de décès
Le conseil de l'avocat
Vous voulez communiquer un renseignement ou vous avez repéré une erreur ?
Orthographe
Description de l'erreur*
Veuillez SVP entrez une adresse e-mail valide
Dans votre article paru le 14 mars, vous traitez de la séparation de biens et notamment des conséquences de ce régime matrimonial en cas de divorce, mais qu'en est-il en...
Site :
tdg.ch
Thèmes liés : regime separation de biens en cas de divorce / droits de succession entre epoux separation de biens / separation de bien en cas de divorce / regime separation des biens mariage / separation de biens succession entre epoux
La séparation de corps, une alternative au divorce
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie conjugale ?
La procédure de séparation de corps ne concerne que les couples mariés. Elle a pour conséquence un jugement qui met fin à l'obligation de vie commune. Etre séparés, sans être passé devant un juge, n'a donc aucune conséquence juridique. Le...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
Thèmes liés : demande apres divorce separation corps / conversion separation de corps en divorce code civil / divorce apres 2 ans separation corps / procedure conversion separation de corps en divorce / procedure de divorce apres separation de corps
La séparation de corps, une alternative au divorce
La séparation de corps, une alternative au divorce
Divorcer est parfois une solution trop brutale, trop définitive et trop onéreuse. Avant de décider de déclencher une telle procédure, certains couples préfèrent se tourner vers la séparation de corps.
Comment obtenir une séparation de corps ? Y-a t-il de grandes différences avec le divorce ? Quelles sont les effets sur la vie...
Site :
cabinet-avocat-daude.fr
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...
1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage
Le divorce
Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.
Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Les différentes procédures de divorces
Le Code civil...
Site :
http://rouffignac-avocat.weebly.com
Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un ...
On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Si un des époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens
Si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : divorce consentement mutuel partage des biens / partage des biens en cas de divorce pour faute / partage des biens divorce pour faute / partage des bien en cas de divorce / jugement de divorce tribunal de grande instance
Pret perso divorce, un financement pour la separation des ...
JE DIVORCE
Vous êtes en train de vivre une situation difficile... vous vous apprêtez à divorcer.
Au-delà de la difficulté affective de cette période, vous allez devoir effectuer une série de procédures et de démarches.
Bien choisir
Pas facile de penser à tout et de prévoir toutes les conséquences. Sofinco vous aide à vous préparer à vivre au mieux cette étape de votre vie : les...
Site :
https://www.sofinco.fr
Jean Piétrois - Le Divorce accepté
pour altération du lien conjugal
Le Divorce accepté :
A l'occasion d'une procédure de divorce, deux problèmes majeurs se posent : le prononcé du divorce lui-même, et ses conséquences.
- Lorsque les époux sont d'accord sur tout, nous l'avons déjà vu dans la première rubrique, la procédure la mieux adaptée sera sans doute celle du consentement mutuel.
- Lorsqu'ils ne sont d'accord sur...
Site :
http://www.parlonsdivorce.fr
Thèmes liés : divorce accepte procedure / procedure de demande de divorce a l'amiable / divorce accepte et bien immobilier / les differents cas de divorce et leurs procedures / procedure divorce a l'amiable
Divorce, divorce à l'amiable : Services Québec – Citoyens
Ministère de la Justice
Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte
Seul le divorce met fin définitivement au mariage. La séparation du couple depuis au moins un an, l'infidélité ou la violence conjugale sont des motifs valables de demande en divorce.
Si une entente est possible quant à tous les aspects de votre séparation, vous pourrez présenter une Demande conjointe en divorce sur...
Site :
http://www4.gouv.qc.ca
Thèmes liés : demande de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l amiable / divorce a l amiable avocat ou pas
Pret immobilier et divorce en cours - | Creditas
Accueil > Focus > pret immobilier divorce
Prêt immobilier et divorce ne font pas bon ménage
Parmi les différents problèmes matériels qui se posent aux couples lors d'un divorce, la gestion du prêt immobilier lié à la résidence principale est un des plus épineux.
La gestion du crédit pendant la procédure de divorce
Deux cas de figure peuvent se présenter au couple divorcé pour la...
Site :
http://www.creditas.fr
Thèmes liés : pret immobilier en cours de divorce / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / separation des biens immobiliers en cas de divorce / rachat du bien immobilier en cas de divorce / partage bien immobilier en cas de divorce
Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts au luxembourg
1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE
Avant toute chose, chaque contribuable doit de terminer s'il est oblige ou non, de remplir une de claration fiscale annuelle au Luxembourg.
Si ce n'est pas le cas, il peut tout de me me e tre inte ressant d'en remplir une, pour re cupe rer une partie des impo ts retenus a la source ou encore pour be ne ficier d'un cre dit...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
Thèmes liés : frais d'avocat en cas de divorce / qui paye les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais de notaire lors d'un divorce / qui paie les frais d'avocat en cas de divorce / calcul des frais de notaire lors d'un divorce
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...
Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux
Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes
Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.
Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...
Site :
avocat-marconi.com
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute