Articles sélectionnés pour le thème : ordonnance de non conciliation divorce
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Les Différents cas de divorce - Me Anne-France PETIT ...
Actualités Juridiques > Droit de la Famille >
Les Différents cas de divorce
publié le 22 sept. 2013 à 12:54 par Anne-France Petit [ mis à jour : 8 janv. 2017 à 08:48 ]
L'article 229 du Code Civil précise que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé...
Date: 2018-01-08 02:19:30
Site :
sites.google.com
Refworld | Maroc : procédure de divorce au Maroc dans le ...
MAR30468.F
Cite as
Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Maroc : procédure de divorce au Maroc dans le cas d'une femme qui demande le divorce en invoquant la violence conjugale, et protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale, 1 November 1998, MAR30468.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6abd998.html [accessed 17 January 2017]
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Site :
http://www.refworld.org
Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce maroc / droit femme apres divorce maroc / garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de divorce par la femme au maroc / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation
Le sort du logement des époux lors d'un divorce
Parce que la norme est au « bon divorce », c'est-à-dire à la gestion pacifiée du conflit et au respect du principe de coparentalité , les psychologues et les médiateurs familiaux constituent désormais, aux côtés des avocats et des juges aux affaires familiales, des acteurs centraux dans le processus de rupture. Médiatisée par la presse féminine, par l'édition de guides pratiques sur...
Date: 2018-01-10 19:11:50
Site :
http://www.patrimoinorama.com
Les différentes formes de divorce - Justice de proximité
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Quelles sont les conséquences du dépôt de la demande de divorce par consentement mutuel ?
Une fois leur volonté de divorcer signifiée, les époux soumettent à l'approbation du Président du tribunal départemental un accord réglant toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants issus du mariage.
Au regard de cet accord, le Président...
Date: 2017-01-17 05:16:14
Site :
http://justicedeproximite.sn
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce
Le Partage après Divorce - Barreau des Ardennes
Le divorce entraine la liquidation et le partage des biens mobiliers et immobiliers que les époux possèdent.
Les époux souhaitant divorcer devront liquider et partager leur régime matrimonial c'est-à-dire concrètement procéder à l'évaluation de leurs biens mobiliers et immobiliers, déterminer la part leur revenant et procéder au partage de ces biens.
Il devra être établi un acte...
Site :
http://www.barreaudesardennes.com
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel et liquidation regime matrimonial / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage des biens immobiliers apres divorce
Le Tribunal de Première Instance / La Justice / Les ...
Textes fondateurs
Missions
Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal correctionnel).
Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu'au pénal.
Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des...
Date: 2017-01-17 04:57:41
Site :
http://www.gouv.mc
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal de premiere instance / deroulement d'un jugement de divorce
Le divorce pour faute - divorce, divorce, amiable, divorce ...
Espace client
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est possible si l'un des époux à commis une faute d'une gravité suffisante et rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
Dans le cadre de cette procédure, il appartient, notamment, à l'époux demandeur de prouver que son conjoint à commis une faute rendant intolérable le maintien du lien conjugal.
Vous pouvez obtenir gratuitement un devis en prenant contact avec le Cabinet Simonnot ou en remplissant le formulaire de demande de devis .
En savoir + :
La procédure en divorce pour faute est une procédure contentieuse qui, dans la très grande majorité des cas, est la...
Comment se déroule une procédure de divorce - As-Truc
As-Truc / VIE PRATIQUE / Comment se déroule une procédure de divorce ?
Comment se déroule une procédure de divorce ?
La procédure de divorce peut de prime abord paraître complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette procédure tant redoutée.
Les...
Site :
https://www.as-truc.com
Pouvoir judiciaire - Questions & réponses
aux Prud'hommes ?
L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...
Site :
ge.ch
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable
Comment se déroule une procédure de divorce - aufeminin.com
Accueil / Société / Vos droits / Comment se déroule une procédure de divorce ?
Comment se déroule une procédure de divorce ?
50 partages
le 18 décembre 2015
La procédure de divorce peut de prime abord paraitre complexe et angoissante : plusieurs types de procédures, diverses étapes à respecter, des délais parfois longs... Quelques explications pour comprendre le déroulement de cette...
Site :
http://www.aufeminin.com
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment se deroule un divorce par consentement mutuel / nouvelle procedure divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel
Divorce - Droit de la famille - avocat.nice.free.fr
Adages juridiques Adresses et téléphones Etudes de cas Liens Conditions générales du site La profession d'Avocat Rechercher Téléchargement
Droit de la famille - Les procédures de divorce
Le droit de la famille qui relève du droit privé, a vocation à réglementer les rapports qu'entretiennent les personnes au sein d'un groupe unis par des liens de...
Date: 2016-01-30 09:05:14
Site :
http://avocat.nice.free.fr
Avocat divorce Toulouse-Colomiers-Blagnac-Tournefeuille-Balma
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation de corps
Avocat divorce et séparation à Toulouse
Quelques règles de base :
- Pas de divorce sans Avocat
- Pas de divorce sans Juge
Les différents types de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel : il s'agit d'une procédure non contentieuse par laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce et...
Site :
avocat-lucie-egea.com
Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir ...
Divorce : calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours
Le 20 octobre 2013
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond, lorsqu'ils fixent le montant d'une prestation compensatoire ne doivent pas tenir compte des sommes versées au titre du devoir de secours (Cass Civ1, 11 sept 2013, pourvoi n°12-18569, publié au Bulletin).
En effet, le devoir de secours est une mesure...
Site :
https://www.avocat-divorce-paris.com
Thèmes liés : prestation compensatoire divorce article 270 code civil / simulation calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce 2011 / calcul prestation compensatoire divorce pour faute / divorce prestation compensatoire calcul
Le Divorce pour Faute (adultère...) : Procédure & Conseils
A. Définition de la faute
La faute est donc définie comme la violation des devoirs et obligations du mariage.
Les devoirs et obligations du mariage sont quant à eux définis par les articles 212 à 215 du code civil, aux termes desquels les époux :
- se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance,
- assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, et...
Site :
http://www.internet-juridique.net
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce
Avocat Divorce Toulouse | Procédures divorce
Divorce pour altération du lien conjugal
Divorce accepté
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Ce divorce peut être demandé par l'un ou par l'autre des époux, ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du...
Date: 2017-09-22 13:43:04
Site :
http://www.avocat-divorce-toulouse.fr
Le déroulement de la procédure de divorce - CA Amiens
19 juin 2007
Le déroulement de la procédure de divorce
Vous ou votre conjoint souhaitez divorcer mais quel sont exactement vos droits, quel type de divorce choisir, quel tribunal saisir selon que vous demeurez dans la Somme, l'Oise ou l'Aisne, comment va se dérouler la procédure ? Voici quelques interrogations pratiques auxquelles vous trouverez les réponses.
L'avocat : L'assistance d'un...
Date: 2017-01-17 06:50:02
Site :
http://www.ca-amiens.justice.fr
Thèmes liés : delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment demander un jugement de divorce / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / comment se deroule une procedure de divorce pour faute
Le blog du divorce pour faute : assignation en divorce et ...
Le point sur mon assignation en divorce
Je profite du retour de ce blog parmi les vivants pour présenter mon histoire personnelle récente concernant mon assignation en divorce. J'ai reçu, de la part de mon ex mari, une lettre qui a été rédigée suite à l'ordonnance de non conciliation émise par le Juge en charge de notre divorce. La lettre d'assignation m'a été remise par voie d'huissier et m'informe de mon obligation de présence dans le procès de...
Date: 2017-10-08 06:56:10
Site :
http://prestation-assignation.blogspot.com
Thèmes liés : frais d'huissier pour assignation en divorce / assignation en divorce pour faute / assignation en divorce huissier / ordonnance de non conciliation divorce pour faute / ordonnance de non conciliation jugement de divorce
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
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Avocat divorce Marseille - Bouches du Rhône
Touchant de plus en plus de familles, le divorce est souvent l'un des moments les plus difficiles de la vie.
Il est pourtant possible de faire en sorte que cette étape douloureuse soit menée en bonne intelligence.
L'avocat va vous apporter, certes, une solution...
Site :
avocat-lauricella.com
Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / faut il un avocat pour divorcer a l amiable
POURQUOI DIVORCER POUR FAUTE | Blog Avocats
A part d'etre un peu + detruite psychologiquement, que m'apportera un divorce pour faute? mon avocate me dit que je peux pretendre à beaucoup de domamges et interets...je n'en suis pas sure du tt et prefererait un divorce à l'amiable si possible. Qu'en pensez-vous ? Merci
Permalien Par anonymous le lun, 15/12/2008 - 19:08
Nom:
Site:
http://
je ne suis pas vous , mais quand on est dans un...
Site :
https://blogavocat.fr
Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka
Contact
VOTRE AVOCAT �? LA COUR
Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...
Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire
Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :
l'attribution du domicile ;
la...
Site :
http://www.bracka.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil
Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr
01 47 82 56 85
Les obligations alimentaires
Les Honoraires
Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.
Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...
Site :
http://logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire
L'essentiel du divorce pour faute - LegaLife
5 Quels sont les effets du divorce pour faute ?
Quand recourir au divorce pour faute ?
Il est possible d'opter pour le divorce pour faute lorsque vous souhaitez divorcer suite à des violations graves ou renouvelées des devoirs du mariage commises par votre conjoint, lesquelles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Une telle faute peut par exemple résulter d'une violation du...
Site :
https://www.legalife.fr
Fiche pratique Enfant et Divorce - Association Divorce France
Tél : 01 45 86 29 61
Divorce de France - BP 10 380 - 75626 Paris Cédex
Association loi 1901 pour aider les personnes concernées
Accueil Divorce France > Enfant et divorce
Fiche pratique : Enfant et Divorce
Fiche pratique divorce
Dans le labyrinthe du divorce, quelques fiches
une parmi plus de 250 éditées à ce jour : liste des récentes à la rubriques guides
Vos Enfants ce que vous pouvez...
Date: 2017-01-17 04:24:43
Site :
http://www.divorce-association.fr
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / separation et l enfant / separation chez l enfant / garde d enfant de parent divorce
La pension alimentaire - Biendivorcer.com
Nous savons tous que la pension alimentaire sert à faire vivre son enfant. Mais quel en est la véritable définition ? A qui peut-elle être acceptée ? Quel en est son montant ? Que peut-on faire si il ou elle ne nous la paye pas ? Toutes ces réponses sont dans cet article.
Sa définition
Légalement parlant, la pension alimentaire est le prolongement de l'obligation alimentaire qu'ont...
Site :
http://www.biendivorcer.com
Thèmes liés : demande suspension paiement pension alimentaire / calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / calcul montant pension alimentaire conjoint / suspension paiement direct pension alimentaire / comment calculer montant pension alimentaire
Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander
Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander
Divorces de France
Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets
Dans le labyrinthe du divorce....
Site :
http://www.divorcefrance.fr
Avocat divorce pour faute Montpellier, Lattes
Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce pour faute
Avocat en divorce pour faute à Montpellier - Hérault
Votre avocat pour divorce , Nathalie GUION de MERITENS à MONTPELLIER dans l'Hérault, vous accompagne et vous aiguille au cours d'une procédure de divorce pour faute.
En cas de procédure à l'extérieur de MONTPELLIER et de l'Hérault, elle se déplace sur l'ensemble du...
Site :
http://www.avocat-guiondemeritens.com
Thèmes liés : comment se deroule une procedure de divorce pour faute / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / comment entamer une procedure de divorce sans avocat / deroulement de la procedure de divorce pour faute / faut il un avocat pour divorcer
Contentieux pension alimentaire | Droit de la famille ...
La pension alimentaire
La pension alimentaire représente un contentieux important d'après le divorce .
Pendant le mariage, les parents ont l'obligation de nourrir, d'entretenir et d'élever leurs enfants (article 203 du Code civil).
Après le divorce, cette obligation subsiste (373-2-2 du Code civil).
Le parent chez qui les enfants résident habituellement ne paie pas de pension alimentaire...
Site :
avocat-antebi.fr
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Si le lien conjugal est définitivement altéré, il est possible de demander ce type de divorce. L'« altération » est effective quand le couple est séparé et ne vit plus ensemble depuis plus de deux ans. Il est très facile d'obtenir ce divorce pour peu que vous...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / assignation en divorce pour alteration definitive du lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / delai divorce pour alteration definitive du lien conjugal
Avocat Divorce Toulon | L’adultère est-il toujours une ...
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Maitre LARRIEU-SANS : Les effets d'annonce récents sur la réforme du divorce ont laissé penser à un moment que l'adultère n'était plus une cause de divorce entre époux. Cela est faux, même si l'adultère comme cause d'un divorce n'est plus ce qu'il était ...
Tout d'abord, il faut rappeler que l'un des devoirs du mariage est la fidélité des époux. Le mariage...
Site :
maitre-larrieu-avocat.fr
Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / procedure divorce apres ordonnance non conciliation / divorce apres ordonnance non conciliation / divorce pour faute grave adultere
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Qu'est ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Ce type de divorce n'est pas tant éloigné du divorce par consentement mutuel. La principale différence réside dans l'incapacité des conjoints à se mettre d'accord sur ce qui va découler de leur divorce. Ils peuvent alors demander le divorce pour...
Divorce pour faute - comite-constitutionnel.fr
Comment se passe le divorce pour faute ?
La première étape est le dépôt de la requête. Le conjoint qui a décidé d'entamer la procédure de divorce fait présenter par son avocat la requête de divorce au juge des affaires familiales. La requête ne fait pas l'objet d'une motivation particulière : il n'y a pas d'évocation des reproches fait au conjoint.
C'est seulement lors de...
Site :
http://www.comite-constitutionnel.fr
Thèmes liés : frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / divorce pour faute comment ca se passe / frais d'avocat pour un divorce pour faute
Avocat divorce Marseille, avocat droit de la famille ...
la prise en charge des crédits, des impôts..
le versement éventuel d'une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours,
l'autorité parentale,
le droit de visite et d'hébergement,
la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants (pension alimentaire)
Le Tribunal va convoquer l'autre époux à se présenter à une audience de conciliation.
Muni de cette...
Site :
avocat-lauricella.com
Liquidation Du Régime Matrimonial Et Prestation ...
Le notaire propose un accord aux parties qui doit être homologué par le juge.
En cas de désaccord, la liquidation est faite par le juge du divorce selon les documents officiels qui lui seront transmis. Malgré l'intervention du notaire, le législateur encourage les parties à trouver elles- mêmes un accord. Néanmoins, l'intervention du notaire est indispensable en présence d'un bien...
Site :
https://buyacquisitionu.jimdo.com
Thèmes liés : regime separation de biens prestation compensatoire / regime separation de biens en cas de divorce / mariage separation de biens prestation compensatoire / divorce separation de biens prestation compensatoire / ordonnance de non conciliation effet du divorce
Pension Alimentaire, vos droits et application - Legadroit
LA PENSION ALIMENTAIRE
Vous êtes en plein divorce et vous souhaitez en savoir plus sur la pension alimentaire et connaître vos droits? Contactez Me Hawrylyszyn
01 45 05 95 95
Contactez-nous
Retrouvez ci-dessous la législation française appliquable lors du versement d'une pension alimentaire
Définition : somme d'argent versée périodiquement, permettant de subvenir aux besoins d'une personne...
Site :
http://www.legadroit.com
Thèmes liés : calcul des arrieres d'indexation d'une pension alimentaire / divorce pension alimentaire entre epoux / prestation compensatoire et pension alimentaire code civil / pension alimentaire entre epoux calcul / duree d'une procedure de divorce a l'amiable
Engager une procédure de divorce : comment faire ? - Avoloi
Comment divorcer ? Quelle est la procédure ?
14/12/2015 Famille
Facebook Twitter Google+ Email
Entamer une procédure de divorce n'est jamais une partie de plaisir. Il s'agit souvent d'une épreuve longue et pénible, en particulier lorsque les conjoints sont en total désaccord. Et même en cas de divorce par consentement mutuel, les conséquences sur le plan financier, familial et...
Site :
https://www.avoloi.fr
L'acquisition par un époux en instance de divorce
� Comment dois-je faire pour acheter un appartement alors que je suis en instance de divorce ? Je souhaite acheter avec mon nouveau compagnon, mon conjoint doit-il vraiment intervenir à l'acte d'achat ? »
Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens n'ont pas à se poser ces questions ni les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Seuls les couples...
Site :
lesechos.fr
Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce
Avocat divorce Paris 15, Avocat droit de la famille Paris ...
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Avocat Divorce Paris
DIVORCE : le recours à un Avocat est obligatoire
Le nouveau divorce
La loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, avait simplifié les procédures de divorce pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles.
Depuis le 1er janvier 2005, il y a en effet quatre moyens de divorcer...
Site :
http://www.avocat-janier.com
CABINET MYRIAM LASRY: Droit de la famille
CABINET MYRIAM LASRY
CABINET MYRIAM LASRY SPÉCIALISÉ EN DROIT DE LA FAMILLE ET DROIT DES PERSONNES
Maître Myriam LASRY - Avocat à la cour - 5 rue de Logelbach - 75017 PARIS Tél: 01 44 29 21 21 Fax: 01 47 63 47 03 E-Mail : avocatlasry@yahoo.fr
ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE - ANCIEN SECRÉTAIRE DE LA CONFÉRENCE - DIPLOMEE DE L'ÉCOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE REIMS
Le cabinet de Maître...
Date: 2017-07-29 08:16:24
Site :
http://avocatlasry.blogspot.com
Liquidation de communauté avocat divorce Seine et Marne ...
Liquidation de communauté
Qu'est ce que la liquidation de la communauté ?
La liquidation de la communauté consiste dans le partage des biens ayant appartenu aux époux. Les biens propres sont exclus selon le régime de communauté qui a été choisi et tenir compte de l'éventualité d'un contrat préalable au mariage.
La liquidation de la communauté est elle automatique ?
Non. Elle n'a...
Site :
avocat-scharr.com
Avocat Paris Divorce - Avocats Cujas
Voir les honoraires pratiqués
Le divorce par consentement mutuel (procédure amiable) :
La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce amiable répond impérativement à une situation d'accord des époux sur le principe et l'intégralité des effets du divorce à titre personnel (nom, prestation compensatoire), familial (résidence des enfants, contribution alimentaire, droits de...
Site :
http://www.avocatparisdivorce.fr
Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / divorce par consentement mutuel code de procedure civile / divorce par consentement mutuel 1er janvier 2017
LES ECHOS DU DIVORCE: LES ETAPES D'UN DIVORCE
DIVORCE PRONONCE
Bonjour,
Au départ, tout est idyllique, on se marie pour le meilleur mais jamais pour le pire ! Seulement, quand cela arrive, il faut faire face et trouver les bonnes informations au bon moment.
Si vous venez ici, c'est que vous êtes en plein divorce... Que vous en avez assez de courir après les informations sans jamais les trouver, ou... Que votre avocat(e) n'est jamais...
Date: 2017-09-08 08:35:35
Site :
http://lesechosdudivorce.blogspot.com
Divorce, frais de partage différents selon les formes ...
Vos commentaires
15/09/12 - à 17h56 - par Clerc clair
Je suis d'accord sur la convention d'indivision. Le malheur est surtout que certains juges refusent d'homologuer la requete des epoux sans lorsque le bien ne sera pas attribue a l'un des epoux et qu'il n'est pas encore vendu.
21/09/12 - à 12h12 -
Pour un changement de régime matrimonial (pour un régime de séparation de biens car mon...
Date: 2017-01-17 04:07:21
Site :
http://www.jurisprudentes.net
Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / divorce a l amiable partage des biens / divorce consentement mutuel partage des biens / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 25948 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
Divorce avocat - Divorce Marseille - Cabinet d'avocat
Avocat Marseille >> Divorce avocat
Divorce avocat
La loi du 26 MAI 2004 a voulu simplifier les procédures de divorce et favoriser le consentement mutuel devenu plus rapide.
Il existe toujours quatre formes de divorce ( ou de séparation de corps, puisque les procédures sont identiques).
Chaque cas reste un cas particulier, mais le client, conseillé par son avocat, peut choisir la procédure la...
Site :
http://www.berenger-avocate.com
Thèmes liés : avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
Article publié le 16/01/2013, vu 17515 fois
LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE
I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE
En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.
Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...
Site :
conseil-juridique.net
Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable
Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...
Le jugement, les référés, les voies de recours :
I. Le Jugement
Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.
Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :
- de la juridiction dont il...
Site :
http://carlscoaching.over-blog.com
Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce
Le Divorce et ses conséquences juridiques
Demandeur : personne formant une action en justice.
Défendeur : personne contre laquelle est formée une action en Justice.
Parties : demandeur + défendeur
Assignation : acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur, par l'intermédiaire d'un huissier de Justice.
Requête conjointe : acte de procédure permettant à des parties de saisir ensemble une juridiction.
I / Droit de la...
Site :
http://www.avocat-affaire.com
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat
Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence
Tél : 04 91 18 42 05
Fax : 04 91 54 92 64
Avocat divorce Marseille - Allauch
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Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.
Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...
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La Pension Alimentaire - Cabinet d'avocats Specialisé Divorce
Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires (service-public.fr)
I- Définition et mode de fixation
Les parents conservent, après leur divorce , une obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'éducation de leurs enfants. En conséquence, le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle doit verser à l'autre une pension alimentaire afin d'assurer ses devoirs.
Cette...
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