Procédures de divorce | Avocat divorce Val de Marne, Paris

 

Le divorce par consentement mutuel (articles 230 à 232 du Code Civil) :

Il convient de se référer à ce qui a été dit ci-dessus en ce qui concerne le mérite de ce divorce amiable qui est le plus performant, le plus rapide et le moins coûteux. Pour un divorce simple, rapide, sans liquidation et intervention de notaire, le coût s'échelonnera, tous frais et taxes comprises, entre 1.600...

Lire la suite


Site : http://avocat-de-mellis.com

Divorce Avocat Rennes

En matière de divorce, la représentation par un avocat est obligatoire.

Il existe 4 types de divorce :

- Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage : demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans au moment de l'assignation en divorce.

- Le divorce pour faute : demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations...

Lire la suite

Date: 2017-12-18 16:06:06
Site : http://www.ybf-avocat-rennes.com

Divorce, séparation de corps : définition du lexique ...

Z

Divorce, séparation de corps

L'institution du divorce ne nécessite pas de grands développements tant elle est connue. Il s'agit d'une procédure destinée à obtenir la dissolution judiciaire d'un mariage.Une réforme en profondeur est en cours, elle a été adoptée par le Sénat mais le texte de cette assemblée n'est pas rencore discuté et adopté par les députés .Pour consulter...

Lire la suite

Date: 2018-01-11 00:52:17
Site : juritravail.com

patrimoine.com | dossiers | Achat d'un bien immobilier ...

Deux ou plusieurs personnes, qui souhaitent acquérir ensemble un bien immobilier, peuvent, pour l'essentiel, choisir entre deux cadres juridiques : un achat en indivision ou par le biais d'une société civile. L'indivision a souvent mauvaise presse et, à sa rigidité, on lui oppose souvent la souplesse de gestion de la société civile immobilière. Pour beaucoup, l'indivision évoque les...

Lire la suite

Date: 2017-01-13 12:08:27
Site : http://www.patrimoine.com

Thèmes liés : convention d'indivision en cas de divorce / convention d indivision en cas de divorce / maintien de l'indivision en cas de divorce / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce

Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...

Divorcer quand on à un bien immobilier

Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?

S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.

Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...

Lire la suite


Site : avocat-tardy-doric.com

Divorcer avec un bien immobilier, comment faire ? Me Tardy ...

Divorcer quand on à un bien immobilier

Peut-on divorcer sans vendre son bien immobilier?

S'il s'agit d'un bien immobilier propre à un époux, il n'est pas concerné par le divorce, à moins qu'il s'agisse du domicile familial, auquel cas, on devra tout de même préciser que ce dernier est attribué à l'époux seul propriétaire.

Si le bien est commun ou indivis dans le cas d'un...

Lire la suite


Site : avocat-tardy-doric.com

Thèmes liés : comment partager un bien immobilier en cas de divorce / partage des biens immobiliers avant divorce / divorce a l'amiable et bien immobilier / partage bien immobilier en cas de divorce / partage des biens en cas de divorce a l'amiable

Avocat divorce Lille et séparation Tourcoing, Roubaix, Nord

Vous êtes ici : Accueil > La Famille - Les Personnes > Séparation et divorce > Les différentes séparations

Avocat divorce et séparation Roubaix, Lille : Les différentes séparations

La rapidité d'une procédure de divorce est fonction du choix, par l'avocat, de la forme de séparation la plus adaptée.

Contrairement aux idées reçues, la procédure de divorce par consentement mutuel n'est...

Lire la suite


Site : http://www.lebel-avocats.com

Thèmes liés : procedure de divorce a l'amiable sans avocat / procedure de divorce a l amiable sans avocat / divorce a l amiable avocat ou pas / demande de divorce a l'amiable sans avocat / faut il un avocat pour divorcer a l amiable

Liquidation Du Régime Matrimonial Après Divorce - tidecompilem

Liquidation De Biens Avant Divorce

état Liquidatif Du Régime Matrimonial

En effet, le notaire ne parvenant pas à procéder à la liquidation dans le délai d'un an, peut établir un procès verbal de difficulté, pour obtenir un délai complémentaire, procès verbal à déposer au tribunal en charge du divorce. Donations et avantages matrimoniaux Les donations faisant l'objet de la...

Lire la suite


Site : https://tidecompilem.jimdo.com

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage - Isabelle ...

1. Divorce - Séparation PACS - Concubinage

Le divorce

Je vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure devant le juge aux affaires familiales afin de vous défendre pour la garde de vos enfants et pour vos intérêts patrimoniaux.

Nous décidons ensemble de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.

Les différentes procédures de divorces

Le Code civil...

Lire la suite


Site : http://rouffignac-avocat.weebly.com

Avocat divorce Lille - Avocat droit famille Lille

Avocat divorce Lille, Villeneuve d'Ascq, Tourcoing

Notre droit a modifié les procédures de divorce en veillant à une simplification de la procédure de divorce.

Il existe plusieurs types de procédures de divorce, à chaque séparation correspond une procédure de divorce adaptée.

Seul un avocat en droit de la famille peut vous conseiller sur les différents types de divorce, il apportera la...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-isabellepoggi.fr

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

Lire la suite


Site : http://baronpatrimoine.com

Divorce amiable contentieux, avocat divorce St Denis (93 ...

L'avocat est obligatoire afin d'introduire une requête en divorce.

Il faut savoir que l'on distingue les divorces amiables des divorces contentieux.

Mais dans l'un comme dans l'autre un avocat est nécessaire afin d'assurer la sauvegarde des intérêts pécuniaires dans le cadre de la liquidation de la communauté, obtenir un droit de garde élargi concernant les enfants ou la résidence...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-boulafrah.com

Divorce Partage des biens - AVOCAT LEDUC-NOVI

Partage des biens et liquidation de la communauté

A partir de quand peut-on entreprendre la liquidation ?

Lors d'une procédure de divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial et la séparation des biens doivent intervenir avant le prononcé du divorce.

Dans d'autres procédures, en particulier le divorce pour faute, la liquidation et le partage peuvent intervenir...

Lire la suite


Site : http://www.jacquelineleducnovi.com

Divorce : quelles conséquences sur le patrimoine

mweinberg |

Le 23/10/09 à 12H57

Comment protéger et partager équitablement son patrimoine en cas de divorce ? Quel sort pour les biens, les donations consenties entre époux et les placements acquis en commun ? Quid du logement de famille ? Quelles pensions ou prestations compensatoires ? Maître Arlette Darmon, notaire associée chez Monassier, et maître Gachucha Courrège, avocat au...

Lire la suite


Site : lesechos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / en cas de divorce comment se passe le partage des biens / cout d'un divorce a l'amiable avec bien immobilier / rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce

Les textes de loi relatifs au divorce | Avocat Divorce

Posted at 09:44h in divorce by admin 0 Comments

CODE CIVIL

Titre VI : Du divorce

Article 228

Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.

Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.

Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en...

Lire la suite


Site : http://divorce.fain-avocats.fr

Partage et liquidation du régime matrimonial - Accueil

Partage et liquidation du régime matrimonial

Le partage signifie sortir de l'indivision.

Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision en substituant aux droits indivis entre les époux sur l'ensemble de leur masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés.

Avant le partage, il convient de liquider.

La liquidation est l'ensemble des opérations préalables...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-bellet.fr

Indivision: DELAI DE PRESCRIPTION D?UNE INDEMNITE D?OCCUPATION

Famille & Successions / Patrimoine 6 janvier 2017

exécution d'une ordonnance de non-conciliation en cas d'appel

 

Lorsque les époux ne parviennent pas à s'entendre sur le principe du divorce et sur ses conséquences, la voie du divorce par consentement mutuel leur est provisoirement fermé jusqu'à ce qu'un accord total soit trouvé entre eux.

 Ils sont alors contraints de passer par la...

Lire la suite


Site : http://www.nmcg.fr

Thèmes liés : ordonnance de non conciliation jugement de divorce / delai appel ordonnance non conciliation divorce / delai cour d'appel divorce / ordonnance de non conciliation effet du divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : duree moyenne d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / art code civil divorce pour faute / garde de l enfant a la suite d un divorce

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...

Lire la suite


Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps

paris.notaires.fr

Mardi 08 Février 2011 : RUPTURE DU COUPLE : Comment bien réussir sa séparation (époux, pacsés et concubins) ?

achat suite à divorce

Avec ma femme (gardons le mot), nous sommes propriétaires de notre résidence principale et d'un appartement (loi robien). Avec la liquidation des biens, puis-je être un primo-accédent (ou je deviendrai propriétaire à 100% - et pour la première fois de...

Lire la suite


Site : http://paris.notaires.fr

Conventions préalables à divorce par consentement mutuel ...

profession :..........................................................

d'autre part,

Lesquels soussignés, préalablement au divorce par consentement mutuel qu'ils sont déterminés à opérer, et en exécution des articles 1287 et 1288 du Code judiciaire, ont déclaré régler transactionnellement ainsi qu'il suit leurs droits patrimoniaux respectifs, et avoir arrêté entre eux les conventions...

Lire la suite

Date: 2017-01-17 05:31:33
Site : http://www.dd-h.be

Thèmes liés : duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / divorce par consentement mutuel avec convention d'indivision / divorce consentement mutuel convention d indivision / convention d'indivision divorce par consentement mutuel sans notaire

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

Article publié le 16/01/2013, vu 25948 fois

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE

En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.

Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...

Lire la suite


Site : conseil-juridique.net

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE - Conseil juridique

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

Article publié le 16/01/2013, vu 17515 fois

LA SOLIDARITE EN MATIERE LOCATIVE

I - LA NOTION DE SOLIDARITE DE LA DETTE

En cas de pluralité de locataires, la question se pose de savoir comment le bailleur peut, en cas de défaillance, recouvrer sa créance.

Les poursuites que le bailleur peut exercer varient selon que la dette locative présente un caractère...

Lire la suite


Site : conseil-juridique.net

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / duree moyenne d'un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / duree d'un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable

Divorce, séparation, garde d'enfant avec Maître Denis Bracka

Contact

VOTRE AVOCAT �? LA COUR

Maître Denis Clément BRACKA a créé son cabinet parisien en 1995 et met depuis ses compétences d'avocat à votre service : procédures de divorce, recouvrement de loyer, vente aux enchères...

Divorce / Séparation / Garde des enfants / Pension alimentaire

Lorsqu'on divorce ou se sépare se pose notamment la question de :

l'attribution du domicile ;

la...

Lire la suite


Site : http://www.bracka.fr

Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil

Divorce ou séparation: Tout un programme de préparation ...

o LEUR EXPLIQUER LE DIVORCE OU LA SEPARATION:

Il est nécessaire de les rassurer et de leur expliquer simplement comment vont se dérouler les choses et la procédure éventuelle. ( Lire GUIDE POUR ENFANTS).

Une fois la situation de vos petits réglés abordez les points matériels.

o LES IMMEUBLES 

De communauté ou acheter ensemble par des non-mariés, il faut fixer leur sort. Vente,...

Lire la suite


Site : https://ferreavocats.com

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

Le 23 janvier 2016

DIVORCE : LE NOUVEL ARTICLE 267 DU CODE CIVIL

 

Dans le cadre de la loi N° 2015-177 du 16 Février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures, est intervenue dernièrement l'Ordonnance N° 2015-1288 du 15 Octobre 2015 portant simplification...

Lire la suite


Site : http://www.avocat-dbertrand.com

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION - Conseil juridique

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Article publié le 18/12/2012, vu 33584 fois

LA COTITULARITE DU BAIL D'HABITATION

Karine ALTMANN

Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Selon l'architecte français Le CORBUSIER, « LE LOGIS, C'EST LE TEMPLE DE LA FAMILLE », c'est dans le droit fil de cet état d'esprit que le législateur a souhaité de longue date, protéger le logement familial, notamment...

Lire la suite


Site : conseil-juridique.net

Thèmes liés : divorce pour faute code civil / divorce accepte code civil / nouveau code civil divorce / separation des biens couple non marie / separation couple non marie avec enfant

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

Lire la suite


Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / droit de partage lors d'un divorce / droit des enfants lors d un divorce / prix moyen d'un divorce pour faute / prix moyen d'un divorce en france

Divorce : comment se partage le patrimoine des époux

Le divorce emporte dès son prononcé dissolution et liquidation du régime matrimonial.

Le partage des biens en cas de divorce

Le partage des biens communs ou indivis suit les règles applicables aux successions (articles 1476 et 1542). Le juge statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Le logement familial

Les époux sont considérés cotitulaires du bail par l'effet du mariage. Au divorce, le droit au bail sera accordé à l'un ou l'autre des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux. Un droit à récompense ou à indemnité...

Lire la suite


Site : https://www.futura-sciences.com

Thèmes liés : en cas de divorce comment se fait le partage des biens / partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage / partage des bien en cas de divorce / divorce comment se fait le partage / maintien de l'indivision en cas de divorce

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Vous êtes ici : Accueil > Espace particuliers > Droit de la famille et des personnes

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

Lire la suite


Site : avocat-marconi.com

Avocat droit de la famille Bordeaux, avocat droit des ...

Cabinet d'avocats droit de la famille et des personnes Bordeaux

Vous êtes ici : Accueil > Espace Particuliers > Droit de la famille et des personnes

Le cabinet L. MARCONI intervient à Bordeaux (33), en Aquitaine et sur tout le territoire national.

Vous rencontrez des difficultés d'ordre juridique lié la famille, qu'il s'agisse d'un problème d'héritage, de filiation, d'état civil, de...

Lire la suite


Site : avocat-marconi.com

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal prestation compensatoire / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute

Avocat divorce consentement mutuel Toulouse, avocat ...

Vous êtes ici : Accueil > Divorce et séparation > Les procédures de divorce

Le Code civil institue quatre procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel

Les deux époux doivent naturellement être d'accord pour divorcer.

S'il n'y a ni enfant, ni immeuble commun ou indivis, c'est la procédure qu'il vous faut choisir quitte à mettre de côté tout ressentiment que vous éprouveriez...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-balbo.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel code de procedure civile / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / duree procedure de divorce pour faute / duree procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal

IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au ...

18/12/2013 : IR - RFPI - Maintien du bénéfice de l'avantage consenti au titre de certains dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif en cas de conservation du bien concerné en indivision par les ex-époux après divorce

Séries / Divisions :

IR - RICI, RFPI - SPEC  

Texte :

Le bénéfice des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif "Robien",...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : maintien de l'indivision en cas de divorce

Divorce pour faute? - amour-couple.aufeminin.com

que les gens demandent, c'est une chose!

qu'ils obtiennent, c'en est une autre

toujours autant de divorces pour faute, je n'ai jamais dit le contraire.

Et 80% d'entre elles se soldent par un divorce prononcé aux torts partagés.

J'aime

23 septembre 2008 à 18h03

En réponse à isabelc

Détrompes-toi

J'en ai aussi récemment parlé à mon avocate qui m'a confirmé qu'elle avait autant d'affaires...

Lire la suite

Date: 2014-05-23 09:09:13
Site : http://amour-couple.aufeminin.com

Séparation et PACS, que deviennent les enfants

Séparation et PACS, que deviennent les enfants ?

By

Partager via Viadeo

La séparation n'est pas une situation qui n'arrive qu'aux couples mariés, bien au contraire. A l'inverse d'un divorce, qui peut prendre beaucoup de temps, la rupture d'un pacs peut se faire très rapidement. Pour se faire, il vous faut simplement enregistrer votre rupture de pacs auprès du greffier du tribunal d'instance...

Lire la suite


Site : https://www.family-facility.com

Thèmes liés : en cas de divorce comment se passe le partage des biens / partage des biens en cas de divorce a l'amiable / garde de l enfant a la suite d un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce / divorce a l amiable partage des biens

REGIME DE SEPARATION DE BIENS - lexinter.net

Chapitre III : Du régime de séparation de biens

 

 

Article 1536

   Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

   Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le...

Lire la suite

Date: 2013-06-20 15:42:50
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : droits de succession entre epoux separation de biens / separation de biens succession entre epoux / contrat de mariage regime separation des biens / contrat separation biens apres mariage / contrat de mariage separation des biens divorce

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

FAQ - mfprecaution.fr

Puis-je obtenir la caution pour un crédit relais ?

La caution sera possible s'il remplit les conditions suivantes :

Le montant du prêt relais n'excèdera pas, au maximum, 70% de la valeur du bien mis en vente, une fois déduit le montant des prêts en cours sur ce bien.

Chacun des co-emprunteurs devra être assuré dans le contrat groupe d'assurance 7372 N pour le prêt relais.

Les pièces...

Lire la suite


Site : http://www.mfprecaution.fr

Thèmes liés : rachat de part d'un bien immobilier en cas de divorce / calcul du taux d'endettement avec une pension alimentaire / comment obtenir une copie d'acte de divorce / comment obtenir la copie d'un acte de divorce / calcul taux endettement pension alimentaire

Avocat divorce Marseille - Avocat séparation Aix en Provence

Tél : 04 91 18 42 05

Fax : 04 91 54 92 64

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat pour divorce...

Lire la suite


Site : avocat-planet.com

Avocat divorce Marseille-Avocat séparation Aix en Provence

Avocat divorce Marseille - Allauch

Vous êtes ici : Accueil > Droit des personnes et du patrimoine > Divorce

Vous souhaitez engager une procédure de divorce ou vous devez vous défendre suite à une requête déposée par votre conjoint.

Pour vous conseiller au mieux, vous assister, défendre vos intérêts, il est indispensable de faire appel à un avocat. Le recours au conseil est recommandé...

Lire la suite


Site : avocat-planet.com

Thèmes liés : droit des enfants lors d un divorce / avocat divorce consentement mutuel marseille / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / procedure de divorce par consentement mutuel sans avocat / avocat droit de la famille aix en provence

Fiche pratique Donner congé à son locataire - modelo.fr

- Par Bruno Mathieu le

27/03/2014

A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail qu'en invoquant l'un des trois motifs reconnus par la loi et en respectant les formes prévues. Là encore, la loi Alur du 24 mars 2014 modifie plusieurs points.

Un congé encadré par la loi

Le temps du congé

Le...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / motif d'un divorce pour faute / divorce apres separation de plus de 2 ans / delai d'un divorce accepte / copie d'acte de jugement de divorce