Articles sélectionnés pour le thème : jugement de divorce pour faute

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L’acquisition d’un bien immobilier pendant l’instance de ...

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L'acquisition d'un bien immobilier pendant l'instance de divorce

Lors de l'instance en divorce, l'un des époux peut choisir d'acquérir un bien immobilier afin de se reloger.

Les conséquences de cette acquisition sur la situation patrimoniale de l'époux diffèrent en...

Date: 2018-01-10 19:13:13
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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Bordeaux

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Antidote à la mésentente conjugale, le divorce diffère de la séparation de fait en ce sens qu'il procède d'une décision judiciaire : il s'agit donc de la...

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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Vannes

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Devis d'avocats gratuit - Divorce sur Toulon

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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Internet Juridique > Famille > Divorce pour altération

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce cas de divorce a été introduit par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, publiée au JO le 27 mai 2004. Il remplace en fait le divorce pour rupture de la vie commune, lequel avait lui-même pour origine la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du...

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Avocat pour divorce en ligne: réponse rapide et immédiate

Disponibilité, facilité de langage et écoute

Accueil > Avocat pour divorce

Avocat pour divorce : bien le choisir

Vous passez par une période difficile, mais vous désirez vous séparer de votre conjoint à l'amiable. Ne vous éloignez plus et retournez-vous vers notre expert avocat pour divorce qui vous assiste et vous...

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Divorce: prestation compensatoire et fiscalité

Sous la forme d'un capital

Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

versement d'une somme d'argent,

attribution de biens en propriété. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou par donation .

Chacun des modes de versements en capital...

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Avocat Bordeaux- Divorce- requête article 251 du Code ...

Vous venez de recevoir du Tribunal de Grande Instance de votre ville une requête, une convocation fondée sur l'article 251 du Code civil.

Qu'est-ce que cette requête ?

Cette requête est la première étape de la procédure de divorce. L'époux ou l'épouse qui souhaite divorcer déposera par l'intermédiaire de son conseil une requête, une demande au Tribunal de Grande Instance, au juge aux...

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Avocat, divorce et report date des effets patrimoniaux ...

En cas de divorce, l'avocat vous conseille pour fixer la date des effets patrimoniaux du divorce.

La date des effets patrimoniaux du divorce est la date à laquelle on détermine la consistance de la masse (active et passive) à partager. Elle marque la fin de la communauté et le début de l'indivision post-communautaire, à compter de laquelle tout ce qui sera perçu ou acquis par chacun...

Site : http://www.avocat-bellet.fr

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Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

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Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...

Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.

Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...

Date: 2017-01-17 05:10:22
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Ma femme souhaite divorcer mais elle a pas pris un avocat ...

Yahoo

Ma femme souhaite divorcer mais elle a pas pris un avocat que dois je faire?

sachant qu'elle habite avec son nouveau copain dans un autre departement que le mien, quel procedure je doit entammer ? et qui me coutera pas chére?

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: désolée pour toi. Suis pas un pro mais ai divorcé aussi....

Site : https://th.answers.yahoo.com

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Divorce rapide - Procedure de Divorce

Un divorce rapide et sans douleur, c'est bien sûr le voeu de la plupart des époux qui s'apprêtent à se lancer dans cette procédure. Depuis 2008, des lois ont été promulguées pour rendre le divorce rapide possible : mais faut-il pour autant le privilégier systématiquement ?

Aujourd'hui, le divorce rapide est possible à condition d'opter pour un divorce amiable. La principale cause responsable des longs délais d'attente pour un divorce est en effet l'engorgement des tribunaux. Pour couper court au problème, une loi a donc été adoptée en 2008, qui permet aux époux qui s'accordent sur l'ensemble des points...

Date: 2014-03-24 02:34:29
Site : http://info-procedure-de-divorce.com

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père enfant mère

Une séparation de plus de 2 ans justifie le divorce.

Un époux qui se heurte au refus de son conjoint de divorcer peut désormais obtenir le divorce s'il est séparé de son conjoint depuis 2 ans au moins.

Reste que les époux ayant en principe l'obligation de cohabiter, il n'est pas question d'abandonner le domicile conjugal, sauf à se mettre dans son tort. Mieux...

Date: 2005-04-15 14:46:55
Site : http://pereenfantmere.free.fr

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