Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance

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Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance

Toute demande de jugement ou...

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Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / tribunal de premiere instance geneve divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

Obtenir une attestation de divorce auprès du Tribunal de ...

Pour obtenir un jugement ou une attestation de divorce, il est nécessaire de s'adresser au tribunal du lieu où le...

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Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / tribunal de premiere instance geneve divorce / divorce tribunal de premiere instance / jugement divorce tribunal / ou doit on s'adresser pour divorcer

Pouvoir judiciaire - Tribunal de première instance - ge.ch

Accueil » Pratique » Juridictions & Tribunaux » Tribunal civil » Tribunal de première instance

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Tribunal de première instance

Missions

Autorité de première instance Ensemble d'actes, délais et formalités judiciaires. Procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure...

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Site : ge.ch

Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal civil ...

Numéro de l'instrument: BE-A0541 / I 25

Archives générales du Royaume

This finding aid is written in French.

Description du fonds d'archives:

BE-A0541 / I 25

Nom du bloc d'archives:

Rechtbank van eerste aanleg te Brussel. Burgelijke rechtbank. Minuten van de bevellen en vonnissen op verzoekschrift, en repertoria 1865/1871-1939

Tribunal de première instance Bruxelles. Tribunal...

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Date: 2017-01-17 04:53:04
Site : http://search.arch.be

Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement de divorce tribunal de grande instance

Procédure de divorce auprès du ... - ville-geneve.ch

Toute demande de jugement ou d'attestation de divorce doit être déposée auprès du tribunal du lieu où le...

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Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / tribunal de premiere instance geneve divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

La Cour d'appel et le Tribunal de première instance ...

COORDONN�?ES DE LA COUR D'APPEL ET

  DU TRIBUNAL DE PREMI�?RE INSTANCE

Premier président de la cour d'appel: Régis VOUAUX-MASSEL

Procureur général prés la Cour d'appel : François BADIE

Présidente du Tribunal de Première Instance: Cécile LEINGRE

Avenue Pouvanaa a Oopa

: BP 101 98 713 PAPEETE

: (689) 40.41.55.00

@ : sec.pp.ca-papeete@justice.fr

Le Fare Ha'avara'a ou Palais de...

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Date: 2017-01-17 04:13:31
Site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Thèmes liés : delai cour d'appel divorce / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal de premiere instance

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

exequatur en france de divorce prononcé au maroc

 

  Message [Page 1 sur 1]

1

Niveau d'alerte :

Bonjour,

Je suis en instance de divorce au Maroc, mon divorce sera prononcé très prochainement. Je voudrais donc savoir comment faire valider mon divorce marocain en France. Quelle est la procédure à suivre? (où adresser ma demande et avec quels documents?)

Merci

jaouad a écrit:

Bonjour,

Je...

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Date: 2018-01-11 00:19:13
Site : http://vicescaches.keuf.net

Bulletin Officiel du ministère de la Justice

       

    

    

MM.

    La loi relative au pacte civil de solidarité a été adoptée par le Parlement le 13 octobre dernier.

    Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 9 novembre 1999, a déclaré cette loi conforme à la constitution. Vous recevrez ultérieurement une copie de cette...

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Site : http://www.justice.gouv.fr

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal d instance / tribunal de grande instance nantes divorce / demande de divorce tribunal de grande instance

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent - Mariage Gris ...

Divorcer d'un étranger : Tribunal compétent

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

    Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez...

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Date: 2017-12-15 12:20:04
Site : sites.google.com

Le Tribunal de Première Instance / La Justice / Les ...

Textes fondateurs

Missions

Le tribunal de première instance est une juridiction collégiale qui statue soit en matière civile (tribunal de première instance), soit en matière pénale (tribunal correctionnel).

Tous les magistrats du tribunal ont donc vocation à siéger aussi bien au civil qu'au pénal.

Les tribunaux de la Principauté exercent la juridiction, soit à l'égard des...

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Date: 2017-01-17 04:57:41
Site : http://www.gouv.mc

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal de premiere instance / deroulement d'un jugement de divorce

Divorce - vos-demarches.com

Recherchez votre ville par son code postal :

ok

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération...

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Thèmes liés : procedure divorce pour alteration definitive lien conjugal / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai appel jugement divorce consentement mutuel

Divorce - Vos Demarches.com

Etat civil

Divorce

Le divorce permet de mettre fin juridiquement à un mariage civil. C'est l'officialisation de la séparation d'un couple, et dans certains cas de ses biens et du droit de garde des enfants.

Il est toujours prononcé par un juge et peut revêtir plusieurs formes :

le divorce par consentement mutuel

le divorce pour faute

le divorce pour altération définitive du lien conjugal

le...

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Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ...

Divorcer d'un étranger : Quel tribunal est compétent ?

par O. Rousseau

Lorsque l'on entame une procédure de divorce, il faut s'attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?...

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Site : http://www.elledivorce.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / demande de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger / jugement de divorce tribunal de grande instance / divorcer en france avec un etranger

Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à ...

Les procédures de divorce : Pour Les Marocains résidant à l'étranger

Posté par Cabinet Mrini

Les Marocains résidant à l'étranger, mariés et désirant mettre fin à leur union, peuvent le faire de deux manières :

- Devant les tribunaux au Maroc;

- Devant des juridictions étrangères, puis faire établir l'exequatur du jugement de divorce étranger par le tribunal marocain compétent...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Charazac Avocat Nice - Divorces internationaux

publié le 29 mars 2011   |  

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I. La procédure de divorce

A - Quel tribunal est compétent ?

Lorsqu'on entame une procédure de divorce, la situation se complique si vous-même vous n'avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère, ou encore si, bien que français, vous résidez à l'étranger.

Que faire ?

Quel est le...

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Site : http://www.charazacavocat.com

Thèmes liés : procedure de divorce en france avec un etranger / procedure de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / comment divorcer en france avec un etranger

1. Le divorce pour faute - danc.free.fr

Comment demander le divorce pour faute ?).

La tentative de conciliation est rendue obligatoire par l'article 252 du code civil. La conciliation peut librement être renouvelée à tout moment de la procédure tant que le jugement n'est pas rendu.

Cette tentative existe dans le cadre du divorce pour faute, mais également dans le divorce pour...

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Date: 2013-08-30 21:58:09
Site : http://danc.free.fr

Thèmes liés : comment se fait le partage lors d'un divorce / que faut il faire pour demander le divorce / lettre demande de divorce a l'amiable / demande de divorce a l'amiable gratuite / dure d'un divorce a l'amiable

LIVRE II – DE LA PERSONNE - LEGANET.CD

De la preuve de l'état civil 

Article 72 : 

Sauf dispositions spéciales prévues par la loi, l'état civil des citoyens n'est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l'état civil.  

 

Du ressort des bureaux de l'état civil 

 

Article 73 : 

Il est créé un bureau principal de l'état civil soit au chef-lieu de la commune rurale et urbaine soit au siège des ...

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Date: 2011-06-01 16:45:48
Site : http://leganet.cd

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / demande de divorce tribunal de grande instance / jugement de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce

Refworld | Maroc : procédure de divorce au Maroc dans le ...

MAR30468.F

Cite as

Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Maroc : procédure de divorce au Maroc dans le cas d'une femme qui demande le divorce en invoquant la violence conjugale, et protection offerte aux femmes victimes de violence conjugale, 1 November 1998, MAR30468.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6abd998.html [accessed 17 January 2017]

Disclaimer

This is not a...

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Site : http://www.refworld.org

Thèmes liés : droit de la femme en cas de divorce maroc / droit femme apres divorce maroc / garde de l enfant a la suite d un divorce / demande de divorce par la femme au maroc / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation

Les consulats du Maroc

Le divorce devant les tribunaux au Maroc

- Carte d'immatriculation consulaire d'un ou des époux

- Acte de mariage marocain

- CIN ou passeport des époux

- Titre de séjour ou document équivalent prouvant le lieu de résidence du ou des époux dans la circonscription consulaire

- Livret de famille délivré par l'officier d'état civil marocain

- Documents relatifs à la situation matérielle de...

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Site : http://www.consulat.ma

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / tribunal de la famille divorce par consentement mutuel / frais d'enregistrement divorce consentement mutuel

Définitions : comprendre le vocabulaire juridique - Les ...

Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique.

Choisissez une lettre dans la liste ci-dessous :

[ A    B    C    D    E    F    G    H    I    J    K    L    M    N    O    P    Q    R    S    T    U    V...

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Date: 2018-01-10 21:57:51
Site : http://www.manitobacourts.mb.ca

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable

Lexique indemnisation accident corporel. CIVI, ITT ou DFT ...

EXPERT JUDICIAIRE  

Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d'obtenir un avis d'ordre technique, elle fait appel à une personne dont l'expérience a été vérifiée et que l'on ...

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Date: 2016-05-30 13:05:41
Site : http://www.maitrechabrux.com

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / duree d'une procedure de divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance

Justice / Métiers et concours / Conciliateur de justice

Qu'est-ce qu'un conciliateur de Justice ?

Son rôle

Le conciliateur de Justice est un collaborateur occasionnel de la Justice, bénévole. II prête serment devant le premier président de la cour d'appel avant d'exercer ses fonctions avec exactitude et probité.

Il est tenu à l'obligation de réserve et de secret : les constatations et les informations qu'il recueille ne peuvent être...

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Site : http://www.metiers.justice.gouv.fr

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / delai cour d'appel divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Observations de M. Marotte,Avocat général | Cour de cassation

 

 

La Cour de cassation a été saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, selon une ordonnance rendue le 26 janvier 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, statuant en qualité de juge de la mise en état, dans le cadre d'une instance en divorce opposant les époux M... X... et C... Y...,...

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Site : https://www.courdecassation.fr

Procédure civile en France — Wikipédia

Procédure civile en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir procédure civile .

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Date: 2017-01-16 11:59:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : copie d'acte de jugement de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie d'un jugement de divorce / deroulement d'un jugement de divorce / acte d'acquiescement jugement de divorce

transcrire un divorce français au maroc - bladi.info

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transcrire un divorce français au maroc

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon...

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Date: 2018-01-10 22:03:28
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transcrire un divorce français au maroc - Forum Marocain

Inscrivez-vous en moins de deux minutes et participez au plus grand forum marocain.

transcrire un divorce français au maroc

Discussion dans ' Maroc / France ' créé par hassann , 13 Novembre 2009 .

Assalam, je suis français d'origne marocain, né au maroc, mon ex-épouse est française d'origne marocaine, née en france. Nous sommes divorcés par...

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Assalam,

je suis français...

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Date: 2017-01-17 06:13:22
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Thèmes liés : transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / comment divorcer en france avec un acte de mariage marocain / divorce au consulat du maroc en france / transcription d'un jugement de divorce etranger en france

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Site : http://www.droitbelge.be

Pouvoir judiciaire - Questions & réponses

aux Prud'hommes ?

L'enfant mineur capable de discernement peut agir seul pour faire valoir des prétentions ressortant d'un contrat de travail ou d'apprentissage auquel il est partie Dans le cadre d'une procédure Ensemble de formalités prévues par la loi, qui doivent être suivies pour agir devant une juridiction. On qualifie le droit de procédure de « droit formel » par opposition au droit...

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Thèmes liés : honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable

Appel - Définition

APPEL DEFINITION

Définition de Appel

L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de " partie intimée ", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement de première instance. Est irrecevable un appel n'ayant pour finalité que d'obtenir des...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce

Les obligations alimentaires - logeais-caroline.avocat.fr

01 47 82 56 85

Les obligations alimentaires

  Les Honoraires

 

Les OBLIGATIONS ALIMENTAIRES sont des aides matérielles dues à un membre de sa proche famille, dans le besoin et sans resssource suffisante, ces aides revêtent principalement la forme de Pension alimentaire ou de Prestation compensatoire.

Vous pourrez consulter ci-dessous les textes que l'administration communique sur ces aides...

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Site : http://logeais-caroline.avocat.fr

Thèmes liés : impots pension alimentaire et prestation compensatoire / calcul des pensions alimentaires divorce / lettre versement pension alimentaire / pension alimentaire entre epoux calcul / calcul pension alimentaire et prestation compensatoire

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.235 du 28/12 ...

 

-

Loi n. 1.235 du 28/12/2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947

Journal de Monaco du 29 décembre 2000

Titre - Ier Des locaux concernés

Article 1er .- (Remplacé par la loi n° 1.256 du 12 juillet 2002  ; modifié par la loi n° 1.377 du 18 mai 2011 )

Les locaux à usage d'habitation construits ou...

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Date: 2018-01-11 00:15:54
Site : http://www.legimonaco.mc

Tutelle – guide complet pour tout comprendre en 5 min

9 Tutelle et droit de vote

La tutelle est une mesure judiciaire de protection des personnes majeures, au même titre que la curatelle. La tutelle est le régime le plus lourd : la personne protégée est constamment assistée et contrôlée par le tuteur, qui s'occupe de la gestion des comptes, des recettes et des dépenses. Depuis la réforme de 2007, les personnes placées sous tutelle...

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Site : http://www.misesoustutelle.com

Thèmes liés : jugement de divorce tribunal de grande instance / demande de divorce tribunal de grande instance / procedure de divorce tribunal de grande instance / tribunal de grande instance divorce / divorce tribunal d'instance

La procédure de divorce par consentement mutuel ...

La procédure de divorce par consentement mutuel

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le mois dernier.

Lorsque les conventions entre époux sont établies, la demande de divorce pourra être introduite par l'objet d'une requête adressée au greffe du Tribunal de première instance en y annexant les conventions préalables.

La requête doit mentionner les noms, prénoms, professions, domicile...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

André FREDERIC

Durant cette courte législature, les socialistes menés par le Premier Ministre Elio Di Rupo sont parvenus à stabiliser notre pays, d'un point de vue tant institutionnel qu'économique. Nous sommes parvenus à préserver notre modèle de sécurité sociale tout en obtenant des avancées considérables ! 

 

Pour mon bilan personnel, selon le tableau  publié par Sudpresse, j'ai rédigé 69...

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Site : http://www.andrefrederic.be

Thèmes liés : divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / greffe du tribunal de premiere instance divorce / tribunal de premiere instance de liege divorce / divorce tribunal de premiere instance

LE BLOGUE DU JURISTE: JUGEMENT DE DIVORCE DU TRIBUNAL ...

Extrait des minutes du greffe du Tribunal Civil de Port-au-Prince

Au Nom de la République

Le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, compétemment réuni au Palais de Justice de cette ville, a rendu en audience publique et en ses attributions civiles le jugement suivant :

Entre : 1º) La dame Fréro Villière, née Marie Carline Jean, propriétaire, demeurant et domiciliée à Delmas,...

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Date: 2018-01-09 05:00:42
Site : http://juristehaitien.blogspot.com

Thèmes liés : greffe du tribunal de premiere instance divorce / divorce tribunal de premiere instance / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / jugement divorce tribunal

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d'accord pour divorcer mais qui ne s'entendent pas sur ses modalités...

Cette procédure s'applique au époux qui sont d'accord sur le principe du divorce mais qui ne s'entendent pas sur les effets du divorce (autorité parentale, partage des...

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Site : maison-facile.com

Rachat de credit divorce - Boursedescredits

Synonyme de baisse brutale de revenus, un divorce ajoute à la déstabilisation, écueils financiers, déséquilibre budgétaire et impact patrimonial. Le divorce est une raisons les plus classiques qui poussent au rachat de crédit.

Depuis 2005, la Loi distingue quatre causes de divorce :

Le divorce par consentement mutuel

Les époux s'entendent pour divorcer et règlent au travers d'une...

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Site : https://www.boursedescredits.com

Le procès civil - Ministère de la Justice

Le procès civil

Saviez-vous que chaque année près de 165 000 personnes demandent aux différents tribunaux civils d’entendre leurs doléances ?

Si un jour vous avez affaire à la justice, comment préparerez-vous votre procès ? Quel tribunal jugera votre cause ? Qui paiera les frais du procès et les honoraires des avocats ?

Vous trouverez les réponses à ces questions ainsi qu’à...

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Site : justice.gouv.qc.ca

Thèmes liés : etape d'un divorce a l amiable / cout moyen d un divorce a l'amiable / delai d'un divorce a l'amiable / frais d'avocat pour un divorce a l'amiable / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable

Association des Locataires de Monaco - A.L.M

Dispositions générales

Art. 8. (modifié par Loi 1291 du 21/12/2004)

L'article 8 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée, est remplacé par les dispositions suivantes :

" Les locaux visés à l'article premier ne peuvent être loués qu'aux personnes...

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Date: 2017-06-16 19:57:21
Site : http://www.alm.asso.mc

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai cour d'appel divorce / procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce

Divorce - Luxembourg - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux conjoints qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : difference entre divorce et separation de corps et de biens / demande apres divorce separation corps / divorce apres 2 ans separation corps / divorce 2 ans separation corps / procedure de divorce apres separation de corps

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Antoine Leroy

Lundi 10.04.06

UPDATE: Le projet dont question ci-dessous a été publié au Moniteur Belge du 4 septembre 2006. Il est en vigueur depuis le 14 septembre 2006. Le Sénat n'a pas modifié le texte analysé.

La loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : separation et l enfant / separation chez l enfant / droit des enfants lors d un divorce / separation parent enfant / convocation tribunal d'instance pour divorce

Le tribunal de la famille : Un seul Juge spécialisé pour ...

Depuis le 1er septembre 2014, le tribunal de la famille a été mis en place en Belgique pour centraliser les procédures qui concernent la famille, le couple, les enfants ...

Un seul juge pour suivre toute une famille dans toute son évolution judiciaire :  c'est l'idée qui a été retenue pour simplifier un peu la lourdeur des procédures.

Et pour alléger encore la pression du cadre...

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Site : http://mediateur-namur.be

Thèmes liés : divorce tribunal de la famille / procedure de demande de divorce a l'amiable / lettre type demande de divorce a l'amiable / ou s'adresser pour un divorce a l amiable / divorce a l amiable sans juge

Droit du divorce : Consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

Avantages et inconvénients

Le divorce par consentement mutuel (également appelé divorce à l'amiable) requiert que les deux époux soient d'accord :

sur le fait de divorcer

sur toutes les modalités de leur divorce

Les avantages du divorce par consentement mutuel sont:

les époux ne doivent pas expliquer les raisons pour lesquelles ils divorcent

il s'agit d'un...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : delai d'appel divorce consentement mutuel / les differentes etapes d'un divorce par consentement mutuel / duree d un divorce par consentement mutuel / delai appel jugement divorce consentement mutuel / divorce consentement mutuel non respect convention

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : dure d'un divorce a l'amiable / prix d'un divorce a l'amiable en 2013 / prix d'un divorce a l'amiable en 2012 / honoraires d'avocat pour un divorce a l'amiable / deroulement d'un divorce a l'amiable

En route pour le tribunal de la famille et de la jeunesse ...

Ce lundi 1er septembre, la rentrée des classes se double de la mise en oeuvre effective du tribunal de la famille et de la jeunesse. Il n'est pas inutile d'y revenir puisque ce tribunal va à présent commencer ses travaux dans tous les arrondissements judiciaires.

Alain-Charles Van Gysel, professeur à l'Université libre de Bruxelles et directeur du Centre de droit privé de la même...

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Date: 2017-01-17 04:55:14
Site : http://www.justice-en-ligne.be

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / tribunal de la famille bruxelles divorce / divorce tribunal de la famille / divorce a l amiable sans juge / tribunal de premiere instance namur divorce

Avocat spécialisé en droit des successions, donations et ...

Planification de la succession

1. L'option héréditaire

Lors de son décès, le défunt laisse derrière lui un patrimoine, qui comprend des éléments d'actif (des biens immeubles ou meubles), mais qui peut également comprendre des dettes plus ou moins importantes. Ses héritiers ne sont pas obligés de reprendre ce patrimoine : la loi leur permet de choisir. Il existe trois...

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Site : http://www.avocat-laliere-successions.be

Infopacs.fr | PACS : le Pacte civil de solidarité avec ...

Pour en savoir plus sur le testament olographe on pourra se reporter au site suivant :  Testament olographe qui propose une information détaillée sur le sujet.

Les conditions pour contracter un Pacte civil de solidarité:

Tout le monde n'est pas autorisé à contracter un Pacte Civil de Solidarité . Seuls peuvent se pacser les partenaires respectant ces conditions :

être majeurs : le...

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Divorce et résidence à l’étranger | Notaires de France

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Divorce et résidence à l'étranger

28.11.2016

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Divorce et résidence à l'étranger

Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou vous résidez dans un pays dont vous­ n'avez pas la nationalité, et vous souhaitez divorcer : entre le droit national, le droit communautaire, les conventions bilatérales ou...

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Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / transcription d'un jugement de divorce etranger en france / transcription d'un jugement de divorce marocain en france / transcription d un jugement de divorce marocain en france / exequatur jugement de divorce marocain en france

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 636 du 11/01 ...

Article 2 .- Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que celui-ci s'effectue, donnent droit, dans les conditions indiquées par la présente loi, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge de l'employeur, quel qu'il soit, dès lors qu'il aura été prouvé, par tous les moyens, que la victime exécutait, à...

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Date: 2018-01-10 20:53:00
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Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...

DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]

La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...

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Date: 2017-01-17 04:49:26
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