Extrait d'acte d'état civil | Ville de Bruxelles

Extrait d'acte d'état civil

Extrait d'acte d'état civil

Un extrait d'acte d'état civil est une copie certifiée conforme d'un acte (acte de naissance, de mariage, de décès, de reconnaissance, de nationalité) ou d'un...

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Site : bruxelles.be

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce bruxelles / copie d'acte de jugement de divorce / comment demander une copie d'acte de divorce / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce

Compte Citoyen - Copie d'acte de divorce (description)

Ce formulaire est gratuit.

La demande peut-être réalisée si le mariage a été célébré à La Louvière.

Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que le divorce a été prononcé en Belgique, contacter l'Administration communale de Bruxelles, boulevard Anspach, 6 ,1000 Bruxelles.

La validité de cet extrait d'acte est de 6 mois en Belgique et de 3 mois à l'étranger.

L'extrait...

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Site : https://lalouviere.guichet-citoyen.be

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Divorce | Ville de Bruxelles

Les divorces belges doivent être transcrits, sur demande du greffier du tribunal, par le service de l'Etat civil du lieu où a été célébré le mariage. Le service de l'Etat civil de la Ville de Bruxelles transcrit également les divorces prononcés en Belgique de personnes mariées à l'étranger.

La transcription s'exécute...

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Site : bruxelles.be

Thèmes liés : obtenir un extrait d acte de divorce / obtenir copie d'acte de divorce / extrait d'acte de divorce bruxelles / extrait d'acte de divorce belgique / copie d'acte de divorce

Transcriptions d'actes d'Etat civil ... - ans-commune.be

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Transcriptions d'actes d'Etat civil dressés à l'étrangers

Les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui concernent des Belges (acte de naissance, mariage, décès, divorce...) peuvent être transcrits dans les registres de l'état civil de la commune du domicile.  Outre le fait de rendre l'acte...

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Site : http://www.ans-commune.be

Thèmes liés : extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce bruxelles / copie d'acte de divorce / copie d acte de divorce / transcription divorce acte de naissance

Divorce - Belgique - EUROPEAN E-JUSTICE

16 Quelle législation nationale en matière de divorce le tribunal applique-t-il dans une procédure de divorce entre deux époux qui ne résident pas dans cet État membre ou qui ont des nationalités différentes?

1 Quelles sont les conditions pour obtenir un divorce?

Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Les conventions préalables à divorce : Actualités du droit ...

Les conventions préalables à divorce

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Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel doivent signer des conventions préalables à divorce. En effet, l'accord des époux sur leur volonté de divorcer et sur les modalités du divorce sera formalisé sous forme d'une convention, c'est-à-dire d'un contrat qui réglera les...

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Site : http://www.actualitesdroitbelge.be

Passeport biométrique – Obtenir l’acte de naissance ...

Passeport biométrique - Obtenir l'acte de naissance 12S par internet

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Pour savoir si votre passeport biométrique est prêt, cliquez ici

Les ressortissants algériens résidant en France, nés en Algérie et immatriculés dans les postes consulaires, peuvent obtenir l'extrait de leur acte de naissance spécial 12S par internet. Cette opération a été lancée officiellement, hier...

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Site : http://www.euroalgerie.org

Thèmes liés : extrait acte de naissance divorce / extrait d'acte de divorce en france / transcription divorce acte de naissance / comment faire pour demander un acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce

Le tribunal de la famille - Une famille, un dossier, un juge

La loi du 30 juillet 2013 a créé un tribunal de la famille et de la jeunesse qui est une nouvelle section au sein du tribunal de première instance

 

La répartition des compétences au sein du tribunal de la famille

La saisine du tribunal

La gestion de l'audience d'introduction

La présence personnelle des parties

Le fonctionnement des chambres de règlement amiable

La procédure d'audition...

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Date: 2018-01-11 00:35:28
Site : http://www.barreaudebruxelles.info

La course d’obstacles commence à la commune | Objectif

Le nombre de visiteurs qui se heurtent à un mur à l'administration communale lors de leur demande de la nationalité belge est en recrudescence. Et de plus en plus de fonctionnaires attendent une décision du parquet avant que l'intéressé-e ne puisse introduire sa demande.

Inattentif ?

Une femme marocaine d'Anderlecht a vécu une expérience particulièrement folle avec la commune. Elle a...

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Date: 2017-01-17 06:10:11
Site : http://www.allrights.be

Thèmes liés : extrait d acte de mariage avec mention divorce / extrait d'acte de divorce belgique / extrait d'acte de divorce en france / extrait d'acte de divorce bruxelles / obtenir un extrait d acte de divorce

accueil: Documents disponibles - Ville d'Arlon: Accueil

Formulaire de demande à retirer + frais ou introduire une demande écrite au collège communal

Copie de document à certifier conforme

Service accueil

Présenter le document original + 5,00EUR + copie

Dégâts agricoles et dégâts suite aux calamités naturelles

Service patrimoine

Réclamation écrite à envoyer au Collège communal

Délivrance de patente débits de boissons

Service casier...

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Site : http://www.arlon.be

Thèmes liés : divorce procedure d urgence / extrait d'acte de divorce bruxelles / extrait d'acte de divorce belgique

info droits étrangers

Convention bilatérale franco-yougoslave du 18 mai 1971

Divorcer en France, l'application de la loi française

Selon l'article 309 du Code civil : «Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

 Lorsque l'un et l'autre époux ont la nationalité française,

 Lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français,

 Lorsqu'aucune loi...

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Site : http://www.info-droits-etrangers.org

Thèmes liés : procedure de divorce apres l'ordonnance de non conciliation / delai pour assigner en divorce apres l'ordonnance de non conciliation / apres l'ordonnance de non conciliation divorce / divorce pour alteration definitive du lien conjugal article code civil / divorce pour alteration definitive du lien conjugal demande reconventionnelle

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Par O.B.F.G.

Mercredi 02.05.07

Au nom des barreaux membres regroupant 6.690 avocats, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) présente au monde politique ses propositions et revendications pour la justice.

L'O.B.F.G. est compétent, en vertu de la loi, pour prendre les initiatives et les mesures utiles pour la défense des intérêts non seulement de l'avocat et mais...

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Site : http://www.droitbelge.be