Articles sélectionnés pour le thème : exequatur d'un jugement de divorce algerien en france
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Divorce : l’exequatur de la répudiation en droit français ...
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Divorce : l'exequatur de la répudiation en droit français de la famille
Très souvent, le demandeur de l'exéquatur de la répudiation, rendue par une la juridiction algérienne, soulève l'opposabilité d'un jugement de divorce algérien, au motif que ce jugement est antérieur à la procédure en cours.
Le juge français retiendra que la procédure qui a été suivie en Algérie...
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http://www.lematindz.net
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Contenu du jugement d’exéquatur de divorce Divorce ...
Contenu du jugement d'exéquatur de divorce
Le 28 avril 2013
Un jugement d'exéquatur de divorce n'a pas à être complété par des dispositions de concernant les intérêts patrimoniaux des ex-époux sur leurs biens situés en France, alors qu'il n'appartient pas au juge de l'exequatur, mais au seul juge compétent au fond, de se prononcer sur ce point :
« Attendu, selon l'arrêt...
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https://www.avocat-divorce-paris.com
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Transcription divorce France Algérie
Vous avez une décision définitive de divorce rendue en France (jugement-arrêt) et vous voulez mettre à jour votre état civil par la transcription de votre divorce en Algérie.
En application des articles 1 et 2 du 1er titre de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition, ratifiée par l'ordonnance n° 65-194 du 29 juillet 1965,
vous devez...
Date: 2017-09-07 14:05:37
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http://www.transcription-divorce-france-algerie.c ...
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Divorce : L’exequatur de la répudiation en droit français ...
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Instance en exequatur d’une décision étrangère de divorce ...
Instance en exequatur d'une décision étrangère de divorce et compétence du juge français
Revue par numéro
CA Lyon, 9 Janvier 2012, n°11/00826
Obs. par Amélie Panet, ATER
Les époux X-Y, mariés à Lyon en septembre 1996, ont vécu en France pendant dix ans, avant de partir s'installer en Algérie. Madame quitte le domicile conjugal et dépose une requête en divorce à Lyon en décembre...
Site :
http://bacaly.univ-lyon3.fr
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Mentions marginales sur les actes d’état civil des ...
Tout changement dans l'état civil ou la situation de famille doit être signalé pour l'intégrer dans les documents d'état civil.
Mention de mariage
Les avis de mention de mariage à porter sur les actes d'état civil des ressortissants algériens nés en Algérie et mariés en France sont adressés directement par les mairies françaises qui ont célébré le mariage aux communes algériennes...
Site :
http://www.consulat-nantes-algerie.fr
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Divorce franco-marocain Divorce européen et international ...
Le 08 mai 2016
Reconnaissance d'une décision marocaine en France
En l'espèce, la Cour de cassation casse un arrêt faisant application de la Convention franco-marocaine, considère que la décision marocaine de divorce n'était pas contraire à l'ordre public français.
La Cour de cassation casse cette décision en reprochant à la Cour d'appel d'avoir omis de rechercher si la décision...
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Chose jugée - Définition
CHOSE JUGEE DEFINITION
Définition de Chose jugée
Fût il rendu en l'état des justifications produites, un jugement a dès son prononcé l'autorité de la chose jugée de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve est irrecevable (1ère Chambre civile 25 mai 2016, pourvoi n°15-10788, BICC n°851 du 15 novembre 2016 et Legiftrance ; 2°Chambre...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Son enfant a été kidnappé à Dubaï/ Lettre d'un père ...
Tribune libre , Une novembre 27, 2016novembre 28, 2016 Abdou Semmar
Votre Altesse,
Je voudrais vous expliquer ce qui m'est arrivé à mon fils et moi dans votre pays aux Emirats Arabes Unis, à Dubai
En date du 7 Janvier 2016 Je suis rentré à Dubai en tant que touriste et non résident, accompagné de mon fils unique Karim, âgé de 20 mois.
Nous sommes tous deux de nationalité...
Site :
http://www.algerie-focus.com
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Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens ...
Régularisation pour dix ans de séjour (citoyens algériens uniquement)
jeudi 12 janvier 2017 à 06h26 - par flk 2017
Je suis camerounais ne eN France 1984 rentre au Cameroun en 1988 je suis en France depuis août 2006 suis je en droit de faire une demande de régularisation pour 10 ans de présence sur le territoire ?merci d'avance
lundi 16 janvier 2017 à 18h25 - par...
Date: 2017-01-17 04:31:23
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http://assouevam.fr
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