Comment s'adresser à un juge - Avocat

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Comment s'adresser à un juge

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by admin

Toutes les démarches administratives passées, vous vous retrouvez finalement face à un juge. Pour avoir le verdict le plus clément à notre égard, il faut savoir bien s'adresser au juge afin qu'il nous prenne au sérieux. Malgré l'impartialité du juge, la bonne conduite et le respect...

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Site : http://www.avoca.fr

Thèmes liés : ou s'adresser pour divorcer sans avocat / divorce tribunal d'instance / divorce tribunal d instance / ou faut il s'adresser pour divorcer / ou doit on s'adresser pour divorcer

Prestation compensatoire : toutes les procédures - Jurifiable

La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l'écart de revenus entre les deux époux suite à un divorce. Voici les règles de procédure concernant la prestation compensatoire.

Comment demander une prestation compensatoire ?

La demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce par la personne qui la demande.

Après le...

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Date: 2018-01-10 21:19:42
Site : https://www.jurifiable.com

Avocat, divorce et report date des effets patrimoniaux ...

En cas de divorce, l'avocat vous conseille pour fixer la date des effets patrimoniaux du divorce. 

 

La date des effets patrimoniaux du divorce est la date à laquelle on détermine la consistance de la masse (active et passive) à partager. Elle marque la fin de la communauté et le début de l'indivision post-communautaire, à compter de laquelle tout ce qui sera perçu ou acquis par chacun...

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Site : http://www.avocat-bellet.fr

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / divorce par consentement mutuel date des effets du divorce / divorce par consentement mutuel date / divorce pour alteration definitive du lien conjugal et divorce pour faute / divorce pour alteration definitive du lien conjugal sans avocat

Les pensions alimentaires pour ex-conjoints

Quand la pension alimentaire peut-elle être accordée ?

En principe, la pension alimentaire est accordée dans le jugement final de divorce ou dans l'entente signée par les parties réglant les conséquences de leur séparation. Cependant, étant donné qu'il y a un délai de plusieurs mois entre la demande en divorce et le jugement final de divorce, vous pouvez négocier ou demander à la...

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Date: 2017-01-16 14:09:34
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : pension alimentaire conjoint impots / revenus conjoint calcul pension alimentaire / pension alimentaire ex conjoint impot / pension alimentaire calcul revenu nouveau conjoint / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire

Avocat divorce Bordeaux - Avocat séparation Talence, Bègles

Vous êtes ici : Accueil > Droit de la famille > Divorce et séparation

Que vous soyez marié(e) ou que vous viviez en concubinage, la décision de séparation est souvent difficile à prendre et, en tout état de cause, une épreuve à traverser. Avocat à Bordeaux et dans toute la France, Maître BAILLOU-ETCHART vous assistera de manière à organiser votre nouvelle vie.

Procédure de...

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Site : https://www.baillou-etchart-avocat.com

Chronos - Vivaldi avocats - Divorce et procédure collective

Tout ce que vous avez voulu savoir sur le harcèlement moral en 4 questions

Divorce et procédure collective

Par Frédéric Vauvillé, Professeur à l'Université de Lille 2, Conseiller scientifique du Cridon Nord-Est, Avocat au barreau de Lille (Vivaldi Avocats)

 

Même si certains disent réussir leur divorce, le plus souvent il marque aujourd'hui encore la faillite d'un couple. Quant à la...

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Site : http://www.vivaldi-chronos.fr

Thèmes liés : partage des biens en cas de divorce a l'amiable / procedure de demande de divorce a l'amiable / dure d'un divorce a l'amiable / procedure de divorce a l'amiable sans avocat / deroulement d'un divorce a l'amiable

Authentification des documents - international.gc.ca

Déclaration tenant lieu de certificat de non-empêchement au mariage à l'étranger

Actes de naissance, certificats de mariage, de divorce ou de décès

Nous n'authentifions que les versions originales intégrales des actes de naissance et des certificats de mariage ou de décès délivrés par le bureau de l'état civil de la province ou du territoire pertinent, signés essentiellement par le...

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Site : http://www.international.gc.ca

Thèmes liés : copie d'un certificat de divorce / lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / jugement de divorce acte de naissance / copie integrale acte de mariage mention divorce

Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour ...

Combien de temps peut durer une procédure de divorce pour altération du lien conjugal ?

Sujet initié par delisa, il y a 2 ans

Bonjour,

séparée par ONC depuis mai 2010, ayant procédé à une demande de divorce pour altération en octobre 2012, une date est finalement prévue en mai 2015. nous sommes en désaccord sur plusieurs points avec mon mari: garde de l'un des enfants, rachat de la...

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Site : alexia.fr

Prestation Compensatoire Du Divorce : Paiement et Recours

Il est important de noter que la mise en place d'une prestation compensatoire de divorce n'est pas obligatoire et dépend essentiellement des conditions pécuniaires qui régissaient et équilibraient les époux avant leur divorce. Cette indemnisation peut aussi bien être versée de manière régulière comme en une seule fois, selon les accords convenus entre les ex-époux ou selon la décision...

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Date: 2015-11-21 13:55:24
Site : http://www.guide-divorce.fr

Thèmes liés : la prestation compensatoire est elle obligatoire en cas de divorce / divorce de france prestation compensatoire / prestation compensatoire divorce article 270 code civil / exemple calcul prestation compensatoire divorce / calcul prestation compensatoire divorce amiable

Se procurer la copie d’une décision de justice : les ...

DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [ 1 ]

La question de l'accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l'importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l'ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l'on appelle la jurisprudence mais...

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Date: 2017-01-17 04:49:26
Site : http://www.precisement.org

Thèmes liés : lettre de demande de copie d'un jugement de divorce / delai cour d'appel divorce / copie d'acte de jugement de divorce / delai d'appel apres jugement divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce

Comment remplir le formulaire de demande d’aide ...

Revenir à la page précédente :  Comment obtenir l'aide juridictionnelle pour un divorce amiable

Comment remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce amiable

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour un divorce est un CERFA qui est commun à toutes les demandes d'aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous...

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Site : https://divorce.avocat-desfarges.fr

Le divorce conflictuel, le mode d’emploi. - Espace Droit

Le plus souvent, la meilleure solution est d'obtenir de votre conjoint(e) un divorce à l'amiable. Mais comment aborder la procédure d'un divorce conflictuel, lorsqu'il (elle) réclame vengeance, indemnisation délirante à la clé ?

Une chose très importante est à prendre en compte : la justice du divorce conflictuel n'est pas vraiment rendue selon les gravité des fautes, mais selon l'écart...

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Site : http://avocats-espace-droit.com

Thèmes liés : prix d'un avocat pour divorce a l'amiable / prix d un divorce a l amiable / droit des enfants lors d un divorce / droit de partage lors d'un divorce / comment se fait le partage lors d'un divorce

Le divorce par consentement mutuel - Biendivorcer.com

Vous souhaitez choisir ce type de divorce ou alors votre conjoint vous le propose mais vous ne savez pas trop dans quoi vous vous embarquez ? Cet article décrit la procédure du début à la fin.

 

 

Les préparatifs

Tout d'abord ce type de divorce est un peu particulier car il est demandé par les deux époux simultanément. Cette demande doit impérativement être assortie d'une entente...

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Site : http://www.biendivorcer.com

Thèmes liés : delai pour faire appel d'un jugement divorce / frais d'avocat pour un divorce par consentement mutuel / frais d avocat divorce consentement mutuel / document convention de divorce par consentement mutuel / delai d'appel divorce consentement mutuel

pension alimentaire - Union des Familles en Europe (UFE)

 

 

En se basant sur l'échelle d'Oxford, ce couple avait 2,7 unité de consommation lorsqu'il vivait ensemble (1 pour le premier adulte, 0,7 pour le second et 0,5 pour chacun des enfants). Ils consacraient donc à chacun de leurs enfants 2000 EUR / 2,7 X 0,5 = 3 70 EUR mois.

Divorcés, il faut calculer sur 3 unités de consommation car il y a des économies...

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Site : http://www.uniondesfamilles.org

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / calcul pension alimentaire divorce separation / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant / separation sans divorce pension alimentaire

Questions fréquentes - France in the United Kingdom - La ...

Avant de rentrer en contact avec l'un de nos services, consultez notre foire aux questions. Elle fournit bon nombre de réponses aux questions les plus courantes.

LE CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LONDRES

QU'EST-CE QU'UN CONSULAT ?

Un consulat est aux Français résidents ou de passage à l'étranger ce qu'une mairie et une Préfecture peuvent, dans une moindre mesure, être pour nos compatriotes...

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Date: 2017-01-17 04:47:44
Site : http://www.ambafrance-uk.org

Thèmes liés : comment demander une copie d'acte de divorce / copie integrale acte de naissance divorce / obtenir copie d'acte de divorce / copie d'acte de jugement de divorce / comment obtenir une copie d'acte de divorce

Divorce: Quels droits pour les grands-parents ? - 2Houses

Vous n'êtes pas sans savoir que la communication avec votre ex est importante pour une coparentalité réussie. Mais à partir...

Divorce: Quels droits pour les grands-parents ?

Les grands-parents sont de plus en plus fréquemment confrontés au désarroi de se voir priver de tout contact avec leurs petits-enfants, du fait, le plus souvent, des relations distendues entretenues avec leurs propres...

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Site : https://www.2houses.com

Thèmes liés : droit de visite des grands parents en cas de divorce / exercice droit de visite en cas de divorce / droit de visite en cas de divorce / parents divorces droits / divorce droit des enfants

Droit du divorce : Pension alimentaire

Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux époux à son conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à l'autre parent relativement à leurs...

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Date: 2016-03-28 09:49:10
Site : droit-divorce.be

Thèmes liés : pension alimentaire avec nouvelle conjointe / pension alimentaire ex conjoint en couple / pension alimentaire conjoint non marie / pension alimentaire conjoint marie / les ressources du nouveau conjoint pour pension alimentaire

Pension alimentaire - Droit du divorce

Bruno GYSELS et Alain ROLAND

Pension alimentaire

Qu'est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins. Il ne faut pas confondre la notion de pension alimentaire avec celle de contribution alimentaire qui concerne le montant que l'un des parents verse à...

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Site : droit-divorce.be

Procédure Civile : Le Jugement, Les référés, Les voies de ...

Le jugement, les référés, les voies de recours :

 

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Thèmes liés : delai d'appel apres jugement divorce / delai d'appel apres divorce / delai cour d'appel divorce / delai pour faire appel d'un jugement divorce / delai d'appel pour un divorce

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce....

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Site : http://www.divorcefrance.fr

Combien de temps faut il attendre après un divorce pour se ...

· à l'instant

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Dès que la procédure en divorce est terminée, soit, après la transcription du jugement dans les registres de l'état-civil, chacun des ex-époux a le droit de se remarier.

Délai entre le divorce et le remariage

Auparavant, le mari pouvait se remarier dès la transcription du jugement de divorce; l'épouse devait attendre un délai de 300 jours, appelé...

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Site : https://qc.answers.yahoo.com

Thèmes liés : apres le divorce se remarier / divorce combien de temps pour se remarier / delai d'appel apres jugement divorce / delai transcription jugement divorce / combien de temps apres le jugement de divorce

Quelles sont les conséquences d’un divorce ? | Baron ...

Quelles sont les conséquences d'un divorce ?

Envoyé le 16 juillet 2014

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005}

{Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015}

{Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017}

Le partage du patrimoine

Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Sous un régime...

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Site : http://baronpatrimoine.com

Divorce, séparation - Avocat divorce Dijon - Droit de la ...

Avocat divorce DIJON : si vous recherchez un Avocat pour régler votre divorce ou votre séparation dans la région de Bourgogne, nous pratiquons régulièrement cette matière.

Le cabinet vous assiste dans tous les cas de divorces : consentement mutuel, sur requête unilatérale, en cas de divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour rupture de la vie...

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Date: 2017-01-17 05:10:22
Site : http://www.avocatsbonfilsdijon.com

Thèmes liés : divorce par consentement mutuel date d'effet / faut il un avocat pour divorce consentement mutuel / divorce par consentement mutuel sans avocat france / convention de divorce par consentement mutuel sans avocat / cabinet avocat divorce par consentement mutuel

Fiscalité de la prestation compensatoire : déclaration ...

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou plus rarement d'une rente. Selon ses délais de versement, la prestation compensatoire peut être assimilée à une pension alimentaire, ce qui modifie la façon de la déclarer à l'administration fiscale.

Car, en effet, une prestation compensatoire doit, dans certains cas, être reportée sur...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Ce qu’il faut savoir - Divorce en Tunisie

Contact

Pension alimentaire en Tunisie : Ce qu'il faut savoir :

La pension alimentaire en Tunisie est une aide matérielle destinée à subvenir aux besoins des enfants et à leur éducation. C'est un devoir qui incombe au père de famille envers ses enfants et sa femme et qui englobe la nourriture, l'entretien, l'habillement et l'éducation.

Les différents types de procédures judicaires en matière de pension alimentaire :

Savez-vous qu'il existe deux procédures judiciaires en matière de pension alimentaire

La première est relative à une action de pension alimentaire pure et simple et ce devant le...

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Site : http://avocat-divorce-tunisie.com

Thèmes liés : pension alimentaire en cas de divorce pour faute / pension alimentaire pour enfant / divorce pension alimentaire femme / divorce pension alimentaire / pension alimentaire pour femme

La pension alimentaire - Droit de la famille - Avocat Cannes

La pension alimentaire : fixation, révision, sanction

Obligations alimentaires et pension alimentaire

La pension alimentaire Tout parent a l'obligation de nourrir, élever et entretenir ses enfants. Cette obligation légale existe pendant le mariage et persiste après le divorce . Si l'autorité parentale est exercée en commun, elle est versée au parent chez qui réside l'enfant. Si elle est...

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Site : avocat-antebi.fr